# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Courlaoux (39171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39171_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 5 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUY. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 m. ## Les 5 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2AU 2 sont interdites. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Ne sont autorisés que les équipements collectifs d’infrastructure d’intérêt public, à condition qu’ils soient compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone et avec la vocation de la zone. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ARTICLES 2AU 3 à 2AU 5. Sans objet. Règlement. 2AU et 2AUY ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. -) Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 3 m. Cette distance est portée à 100 m le long de l'A 39. - Conformément à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, des reculs peuvent être imposés pour assurer la visibilité et la sécurité publique.  Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et voir p. 7 et 8 de l’annexe pour les modalités d’application de l’article 6. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative. A noter : un recul de 5 m est obligatoire par rapport au cours d'eau intermittent au lieu-dit "Meix Gaillard".  Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles d'implantation des équipements d'infrastructure, et voir p. 7 de l’annexe pour les modalités d’application de l’article 7. ARTICLES 2AU 8 à 2AU 13. Sans objet. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Sans objet. Règlement. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES. Règlement. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A. VOCATION DE LA ZONE Les zones A, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, sont principalement affectées aux activités agricoles. Elle comporte : - des secteurs Ah et Aha délimitant constructions ou groupe de constructions isolés au sein de l’espace agricole, n’ayant pas ou plus de lien direct avec l’activité agricole, et destiné à permettre une évolution modérée du bâti existant ; - un secteur Aha en outre concerné par la servitude des monuments historiques et soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. La zone A est concernée : - par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles – risque d’inondation de la Vallière et de la Sorne (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 9 mai 2007. Les secteurs de risques sont reportés sur le plan graphique et représentés par une trame « s’y applique en tant que servitude d’utilité publique ; ». Le règlement du PPRI - les risques maîtrisables ou les risques négligeables de l'Atlas des risques géologiques du département du Jura repérés par le motif au document graphique ; - des zones humides recensées dans le cadre des études d’environnement. Elles sont repérées par le motif ; - les servitudes d'envol liées à l'aérodrome. Le lecteur est invité à se reporter au plan annexé au règlement et à consulter la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour toute demande d'urbanisation dans les secteurs concernés ; - les dispositions de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme qui s'appliquent en bordure de la RD 678 et de l'A39 (routes classées à grandes circulations). Ainsi, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 m de part et d'autre de l'axe de la RD 678 et dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'A39. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39171_PLU_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/courlaoux-39171/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/courlaoux-39171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39171/zone/2au