# Zone UJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Courlay (79103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200040244_PLUi_20260519 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UJ 6) > Les constructions et aménagements doivent être implantés à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d’eau. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES) Uj – 1.1 UJ- ARTICLE 1 DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES Sont interdites toutes les destinations en dehors de celles dont les conditions sont fixées à l’article 2. Uj – 1.2 Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités en dehors de celles dont les conditions sont fixées à l’article 2 Uj- ARTICLE 2 DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES AUTORISES SOUS CONDITIONS Uj – 2.1 Sont admises sous condition les destinations et sous-destinations suivantes: • Habitation : une seule annexe par habitation, sans création de logement nouveau sous-réserve des dispositions de l’article Uj3.3 ; • Une seule piscine par habitation sous-réserve des dispositions de l’article Uj3.3 ; • La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » Uj – 2.2 Sont admis sous condition les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : • Les installations liées et nécessaires à la desserte en assainissement collectif ou non collectif de l’habitation existante (mise aux normes, pompe de refoulement…). • Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) sous réserve d’être implantés à plus de 70 m de toute habitation. • La production solaire thermique ou photovoltaïque est autorisée uniquement sur les toitures des constructions autorisées, à condition : o De s’inscrire dans le respect de l’OAP thématique « Transversale » o De maitriser l’impact paysager. Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 74 sur 160 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uj Uj – 2.3 Dans les sous-secteurs Uj « i » sont seuls autorisés sous réserve du respect des précédents alinéas, et sous réserve de ne pas aggraver l'exposition au risque : • la réfection, la rénovation des constructions existantes • l'extension des constructions existantes autorisées dans le secteur, à condition que l'emprise au sol de cette extension n'excède pas 20m² et sous réserve des dispositions de l’article 3 ci- après, • les clôtures à condition de ne pas constituer d’obstacle à l’écoulement des eaux, • la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » à condition qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité) ; ### Rubrique UJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Uj- ARTICLE 3 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Uj– 3.1 Emprise au sol Uj– 3.2 L’emprise au sol des constructions autorisées, ne devra pas excéder 50 m2 par unité foncière. L’emprise au sol des piscines de devra pas excéder 50m2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété 3.2.1. Destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »: Aucune règle particulière n’est prescrite. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement 3.2.2. Autres destinations : 3.2.2.1 3.2.2.2 3.2.2.3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée, la construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement. Implantation le long des cours d’eau repérés sur le règlement graphique : L’implantation des constructions ne doit pas augmenter l’exposition au risque d’inondation. Les constructions et aménagements doivent être implantés à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d’eau. Implantation en limite d’espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme, des éléments paysagers identifies en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et des arbres remarquables Tout projet de construction ou d’aménagement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Pour toute construction nouvelle, un recul minimal de 10 mètres est imposé par rapport aux espaces boisés classés repérés sur les documents graphiques du règlement. Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 75 sur 160 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uj Les constructions et clôtures nécessitant une fondation ne doivent pas porter atteinte à la pérennité des arbres présents dans les haies ou de l’alignement d’arbres. Ces fondations sont interdites à une distance inférieure à 5 m par rapport aux arbres de haut-jet existants dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23. 3.2.2.5 Limites séparatives 3.2.2.6 L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Uj– 3.3 L’implantation n’est pas règlementée. La construction projetée devra néanmoins présenter une implantation ne nuisant pas à son intégration dans l’environnement. Hauteur maximale des constructions 3.3.1. Dispositions générales La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres superstructures ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une contrainte technique insurmontable. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit pour les constructions présentant une toiture à pente ou au sommet de l’acrotère pour les constructions présentant un toit plat. La hauteur maximale des piscines couvertes ne peut excéder 1.80 mètres. La hauteur maximale d’une éolienne ne peut dépasser 12 m (la hauteur s’entendant pour le mat et la nacelle et non le haut des pâles). 3.3.2. Dispositions particulières Des règles spécifiques seront possibles dans l’un des cas suivants : • En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur ; • Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 76 sur 160 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uj Uj - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Uj – 4.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures 4.1.1. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver Dans le secteur repéré sur le règlement graphique correspondant au Périmètre de l’AVAP de Mauléon, la servitude de AVAP s’applique de plein droit (cf annexe 7.1.3 du PLUi). La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâtis identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales (cf. point 3 du chapitre 2 des dispositions générales). 4.1.2. Principes généraux Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie et simplicité des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pentes de toits, éléments de toiture). Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant, et à condition de faire l’objet d’une démarche hautement qualitative. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable (géothermie, éolienne, …), doivent respecter l’OAP thématique « Transversale ». Ainsi, ils doivent faire l'objet d'une insertion soignée afin d’assurer une intégration architecturale dans le bâti environnant, via notamment une implantation et une volumétrie adaptée au site, au paysage et à l’environnement et l’habillage des équipements techniques en cohérence avec le paysage environnant (bardage ou dissimulation derrière un écran végétal). Les éoliennes ne sont pas admises sur le pignon des bâtiments. En outre, les installations de production d’énergie renouvelable doivent être localisées de manière à ne pas générer de nuisances ni de risques pour les tiers riverains. Pour les constructions annexes présentant une emprise au sol allant jusqu’à 20 m2, les dispositions qui s’appliquent pour les façades et les toitures sont celles relevant des dispositions générales figurant ci-dessus. Les constructions annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, devront être traitées avec la même exigence de qualité d’aspect extérieur que la construction principale initialement présente sur l’unité foncière. 4.1.3. Façades Toutes constructions, y compris constructions contemporaines et annexes : L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts tels que les briques creuses ou le parpaing est interdit. 4.1.4. Toitures Toutes constructions, y compris constructions contemporaines : La forme, le volume et l’aspect de la toiture doivent être traités en cohérence avec le volume de la construction, avec ses proportions et avec son environnement bâti. 4.1.5. Clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 77 sur 160 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uj architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes et les reculs correspondants (haies, arbres et boisements repérés au titre de l’article L151-23 – chapitre 2 - article 2). Les filets, films plastiques et clôtures bâchées ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type brique creuses, parpaings…) sont interdits. Clôtures implantées dans les secteurs Uj en limite de zone A et N : Les clôtures nouvelles doivent être adaptées : • aux enjeux de perméabilité écologiques et de renouvellement du maillage bocager vis-à-vis des cours d’eau et des zones naturelles, agricoles et forestières. Dans ce cas, les clôtures doivent être constituées : • d’une haie vive d’essences locales diversifiées ; • Et/ou sans muret porteur, d’une grille ou d’un grillage non blanc, installé préférentiellement côté privatif. Autres clôtures : • Clôtures sur voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile : o Hauteur maximale (clôtures et portails) : 1,50 mètre. o Elles doivent être constituées : • Soit d’un mur, éventuellement surélevé d’un dispositif complémentaire à claire-voie (grille, grillage, lisses, etc.). Dans ce cas, le mur présentera une hauteur maximale de 1 mètre. Dans tous les cas, il devra être enduit sur ses deux faces, en cohérence avec la construction dont il dépend. Il pourra également être doublé d’une haie vive d’essences locales. • Soit d’une haie vive d’essences locales éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage non blanc installé préférentiellement coté privatif. Ces règles s’appliquent également dans l’hypothèse où un espace public non ouvert à la circulation automobile viendrait s’interposer entre la clôture et l’espace ouvert à la circulation automobile. • Autres clôtures : o Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. o En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement de la clôture avec la construction en façade principale sera recherché. Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être autorisées dans l’un des cas suivants : • Pour permettre la réalisation de clôtures identiques aux murs traditionnels ; • Pour les murs de soutènement. En effet, ce dernier ne sera pas pris en compte dans le calcul des hauteurs maximales autorisées. L’intégration paysagère de la clôture vis-à-vis de la rue ou des riverains devra néanmoins être assurée. Aussi, la soustraction du mur de soutènement au calcul de la hauteur totale de la clôture ne devra pas avoir pour effet d’aboutir à une construction exagérément importante. Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 78 sur 160 Uj– 4.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uj Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales (Titre II, Chapitre 5, point 3.). Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Uj– 5.1 Uj– 5.2 Uj– 5.3 UJ- ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Les surfaces imperméables doivent être limitées au strict minimum. Les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier tant sur les voies et espaces publics que sur le domaine privé. Et notamment, les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants… Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Les espaces libres, d’une manière générale, et les aires collectives de stationnement des véhicules motorisés en particulier, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle à prévoir pour les dépôts, aires de stockage, etc…). Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes repérés ou non sur le règlement graphique. Des dispositions particulières s’appliquent pour la végétation identifiée sur le règlement graphique au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Titre II Dispositions générales, chapitre 2, paragraphe 2). Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales favorables à la biodiversité (cf. 5.2.1. « Plantations recommandées » jointe au présent règlement) qui sont également des espèces dont le pouvoir allergisant des pollens est limité. En outre, le recours aux espèces invasives est interdit (cf. 5.2.2 « Liste des espèces interdites » jointe au présent règlement). Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les obligations en matière d’assainissement des eaux pluviales sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8). UJ- ARTICLE 6 STATIONNEMENT Non règlementé. Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 79 sur 160 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uj ### Rubrique UJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 7.1.2) . Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout projet prenant accès sur une route départementale ou nationale est soumis aux dispositions générales (chapitre 5). 7.1.3. Voies nouvelles Uj– 7.2 Sans objet. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Sans objet. UJ- ARTICLE 8 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX Uj– 8.1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement 8.1.1. Eau potable 8.1.2 Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable. L’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Electricité Le raccordement au réseau électrique est obligatoire pour toutes les destinations de constructions qui nécessitent une alimentation en électricité. En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. ### Rubrique UJ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 8.1.3) . Assainissement Uj– 8.3 Les obligations en matière d’assainissement des eaux usées sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8, 1.1). Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. Règlement du PLUi du Bocage Bressuirais – version du 19 mai 2026 - Page 80 sur 160 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uh --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040244_PLUi_20260519. Page : https://edifiable.fr/plu/courlay-79103/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/courlay-79103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/79103/zone/uj