# Zone A du plan local d'urbanisme de Courmangoux (01127) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01127_PLU_20250131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales + Les constructions dolvent être Implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'axe des voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales + La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D = H/2 avec D 2 4). ### Hauteur (article A 10) > + La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 métres pour les bâtiments d'habitation, et à 12 mètres pour les bâtiments d‘exploitation, PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - A. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES +) Les nouvelles constructions, autres que celles mentionnées à l'article A 2 + Le camping et le stationnement de caravanes, l‘'aménagement de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des HLL (habitation légère de loisir) hors des terrains aménagés + Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : o les parcs d'attractions ouverts au public o les aires de jeux et de sports ouvertes au public o les aires de stationnement ouvertes au public o les dépôts de véhicules ¢ Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées. + La construction ou l’extension d‘établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes à proximité des canalisations de transport de gaz naturel et d'hydrocarbures, dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine (ELS). + Au sein des zones humides (repérage sur le plan de zonage), sont strictement Interdits les affouillements et exhaussements de sol, l’imperméabilisation du sol, la construction de bâtiments, et l’assèchement des zones humides repérées. + Les changements de destination des dépendances actuelles (date d'approbation du PLU) & usage de stationnement et d’abris d’une surface au sol inférieure ou égale à 15 m2. + L'extension ou la création d'annexes des bâtiments d'habitation existants est interdite au sein des zones humides (y compris végétation) sauf secteurs déjà imperméabilisés. ¢ Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants sont interdites au sein du secteur A1. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Dans la zone A, sont admis à condition d'être nécessaires à l’activité agricole : + Les nouvelles constructions nécessaires, à usage : © agricole (bâtiments d’exploitation) 0 d'habitation situées à proximité des bâtiments d’exploitation (moins de 50 mètres) + L'aménagement des constructions existantes dans le respect des volumes initiaux, et dans la limite de 250 m2 de surface de plancher totale pour les logements + Tout nouveau bâtiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exclusion des élevages de type familial, s’il est éloigné au moins de 100 mètres de la limite des zones constructibles + La reconstruction des bâtiments après sinistre dans leur volume initial sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation et qu'’elle respecte les prescriptions de l’article A 11. PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme ¢ Les locaux et installations nécessaires aux activités complémentaires à une exploitation agricole : le camping à la ferme, les chambres d'hôte, fermes-auberges, fermes équestres, gîtes dans les bâtiments existants, tables d’hôtes, fermes pédagogiques, etc … + Les locaux et installations nécessaires pour la transformation et vente des produits issus des exploitations agricoles + Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation. 2 - Dans la zone A, sont admis à condition de ne pas remettre en cause, notamment du fait de leur faible emprise au sol, le caractère agricole de la zone : + Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif + Les équipements d'infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements + Les installations d'intérêt général ¢ Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées + Les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de la télévision : + Les constructions liées à un service public exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières s’Ils ne sont pas une gêne pour la sécurité ¢ Le changement de destination des bâtiments existants, désignés sur le Règlement graphique, dans les conditions cumulatives suivantes : e Dans le respect des aspects architecturaux initiaux « Pour un usage d'habitation * Dans la limite de 250 m° de surface de plancher par bâtiment * Se trouvant à plus de 100 mètres d'un bâtiment agricole, + L'extension des bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU dans le respect des conditions suivantes : « Surface supplémentaire maximale autorisée : 50 % de la surface de plancher du bâtiment d'habitation existant ' « Surface de plancher minimale de l'habitation avant extension : 50 m° = Surface de plencher maximale de l'habitation après extension : 250 m* + Les annexes des bâtiments d'habitation existants dans le respect des conditions suivantes : « Distance maximale d'implantation de I'annexe par rapport au bâtiment d'habitation : 30 m « Surface totale maximale d'emprise au sol des annexes (piscine non comprise) : 50 m* « Hauteur maximale des annexes : 3,50 m à l'égout du toit. + Les affoulllements, écrêtements et exhaussements de sol dans la mesure ol ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou dès lors qu'ils sont réalisés pour lutter contre \es eaux de ruissellement. PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - À. Dally-Martin Etudes d‘Urbanisme 38 ARTICLE À 3 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 1- ACCES + Les occupations et utllisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile |a circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et d’enlévement des ordures ménagères, + Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. + Le nombre des accès sur les voies publlques peut être limité dans l‘intérêt de la sécurité. + Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie ol les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. + Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés. 2 - VOIRIE + Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. + Les portails d'entrées doivent être réallsés de telle sorte que les véhicules devant s'arrêter avant de les franchir puissent |e faire sans empiéter sur la chaussée (5 mètres minimum). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS <) Alimentation en eau potable + Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. ¢ Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. + L'utilisation de l'eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d‘un système de disconnection. PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - À. Dally-Martin Ftudes d'Urbanisme 39 & Assainissement des eaux usées En l’absence de réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement autonome, efficace, adapté à la nature du sol et à la topographie du terrain concerné, et conforme aux préconisations édictées dans l’étude du zonage d'assalnissement, est admis. « Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement + En l'absence de réseau ou en cas de réseau Insuffisant, les eaux doivent : à soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune © soit être absorbées en totalité sur le terrain. + Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. + La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage des sois, lavage du linge par création d’un réseau spécifique), doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur et faire l'objet d'une déclaration d’usage au titre de la redevance assainissement. « Utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public Elle peut être admise en fonction des données locales à l'exclusion des usages sanitaires et de l'alimentation humaine. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des terrains dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettent pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux préconisations du zonage d'assainissement. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales + Les constructions dolvent être Implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'axe des voies. + Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : # pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, % pour les bâtiments annexes à usage de dépendances (garage, abris ...) dont la hauteur sur la vole n’excède pas 3,50 m comptés à partir du sol nature! avant travaux, & pour l'extension des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue à condition que l’extension ne réduise pas les reculs existants ou qu’elle ne génère pas de problèmes de visibilité ou de sécurité, PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - A, Dally-Martin Ftudes d‘Urbanisme * en cas de reconstruction à l'identique après sinistre des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue, à condition qu'elle ne génère pas de problèmes de visibilité ou de sécurité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales + La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D = H/2 avec D 2 4). + Les constructions peuvent, cependant, être admises différemment dans les cas suivants : * elles s'appuient sur des constructions préexistantes elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le ténement voisin, à condition que leur hauteur ne dépasse pas celle des constructions préexistantes, + elles constituent une extension des constructions existantes ne respectant pas la règle prévue, sans que la hauteur sur la limite séparative n'excède 3,50 métres. + |l s'agit d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, + en cas de reconstruction à l'identique après sinistre. + L'implantation est libre pour les bâtiments annexes dont la hauteur au faitage n‘excéde pas 3,50 mètres et la superficie au sol 15 m2. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles 6, 7, 8, 12, 13 et 14 de ce chapitre. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Voir articles 6 et 7 des Dispositions générales + La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. + Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. + La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 métres pour les bâtiments d'habitation, et à 12 mètres pour les bâtiments d‘exploitation, PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - A. Dally-Martin Etudes d'Urbanisme + En cas de réhabilitation, aménagement, extension du bâti existant de plus grande hauteur, la hauteur à prendre en compte est celle de ce bâtiment existant. + Une hauteur différente peut être admise : * pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l’activité agricole (silos ...), * en cas de reconstruction à l’identique après sinistre. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS Les divers projets doivent tenir compte de leur environnement paysager en s‘inspirant des fiches de recommandations architecturales et du nuancier de la charte chromatique du Revermont qui sont positionnées en annexe de ce Règlement. Il est rappelé que l‘article R 111-21 du code de I'urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d‘un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l‘aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales". Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détalllés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier d'une recherche manifeste de qualité architecturale et d’insertion harmonieuse dans le site. * Implantation et volume : # L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l‘environnement batl et naturel, et en s'y intégrant le mieux possible. + La construction doit s'adapter & la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. + Les enrochements ne sont admis que s’ils sont nécessaires à la construction et à condition d'être conçus en dégradé, et avec une intégration paysagère (hauteur, dimensions, volumes des pierres utilisées). * Couvertures : * Pour les bâtiments d’habitation admis, les couvertures doivent être réalisées en tuiles rondes ou demi-rondes de teinte rouge à rouge-brun (rouge vif interdit), ou en matériau d‘apparence similaire, excepté pour les constructions bio-climatiques, vérandas, annexes, puits de lumière, fes équipements publics selon le contexte, etc … Les couvertures des bâtiments d'exploitation devront être de teinte rouge-brun ou gris (rouge vif interdit). PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - A, Dally-Martin Ftudes d‘Urbanisme + Les pans de toiture des constructions à usage d'habitation doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 40 % sauf pour l'extension des toitures existantes qui ne respectent pas cette règle. Les pans de toiture des bâtiments d’exploitation, des constructions à usage d'annexe, d'équipements publics, ou de vérandas doivent avoir une pente de toit de 15 % minimum. + Les toits à un seul pan sont interdits pour les constructions Isolées dont la surface d’emprise au sol est supérieure à 30 m?, mais sont autorisés pour les bâtiments s'appuyant sur les murs d'une construction existante ou les murs de clôture existants, Ils doivent respecter la pente rappelée ci-dessus. + Un débord de toiture d’au moins 0,50 mètre (chéneau compris) est obligatoire. Il pourra être inférieur pour les constructions d'une hauteur inférieure à 3,50 mètres au faitage, et les bâtiments d'exploitation. Il n’est pas imposé pour les vérandas. * Eléments de surface : ¢ Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et hulsseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. + Les murs en parpaings à nu doivent être enduits. + Les teintes d'enduits et de menuiseries doivent être en harmonie avec cherchant à se fondre dans le paysage (volr le nuancler en mairie). L'utilisation du blanc pur et de teintes vives est interdite pour les endults et de clôtures, leur environnement, en et peintures de façades ¢ Les imitations de matériaux tels que fausses pierres ou briques, faux pans de bois ..., les pastiches d’architecture ancienne, les architectures étrangères à la région sont interdites. * Les clôtures : # Les clôtures ne sont pas obligatoires. + Lorsqu‘elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, essences végétales (cf article 13). # Les clôtures doivent être constituées : = de barrières en bois (les panneaux de bois sont proscrits), avec ou sans soubassement apparent (d’'une hauteur maximale de 50 cm), « ou d’un simple grillage, avec ou sans soubassement apparent (d’une hauteur maximale de 50 cm). ¢ Les murs et murets en matériaux bruts doivent être enduits ou crépis dans des teintes similaires à I'habitation. + La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. + La hauteur des clôtures peut être adaptée ou Imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité, et d'insertion dans le site. PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - À, Dally-Martin Etudes d'Urbanisme 43 + Les clôtures peuvent être doublées d'une haie vive d’essences locales (buis, noisetier, charmille ...} plantée en retrait. * Limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) : Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, et en fonction des dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine des énergies renouvelables, sont autorisés : « L'éco-construction, la conception de bâtiments bioclimatiques et à faible consommation d'énergle * Les serres et capteurs solaires uniquement sur les bâtiments, en toitures * Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité uniquement sur les bâtiments (tous matériels et teintes autorisés) * Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et Installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION DE PLANTATIONS, PROTECTION DES BOISEMENTS +) Eléments boisés intéressants : Les boisements identifiés au titre de l’article L 123-1-5-7° du code de l'urbanisme sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. Si les besoins d'un projet de construction ou l’aménagement d‘une vole, ou l‘état sanitaires des arbres, nécessitent une coupe ou un défrichage d‘une manière significative faisant perdre l’intérêt à cet élément de paysage, il faudra procéder à une replantation & valeur écologique équivalente. + Plantations / boisements : 4 Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation est recommandée. # La végétation doit être choisie parmi les essences locales (buis, noisetier, charmille ..). La variété dans la composition est recommandée. Les plantations de résineux (à vocation forestière) sont interdites. + Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. + Des écrans de verdure doivent être plantés pour masquer ou agrémenter certains bâtiments d'exploitation ou installations admis dans la zone mais dont l’impact visuel est négatif. PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - A. Dally-Martin Etudes d‘Urbanisme 44 ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des dispositions de ce chapitre. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les fourreaux doivent être prévus pour tous les réseaux et notamment permettre le passage de la fibre optique pour les constructions autorisées. PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - A. Dally-Martin Ftudes d’Urbanisme CHAPITREV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) Article R 123-8 du code de l’urbanisme : Les zones naturelles et forestières correspondent à des secteurs équipés ou non à protéger en raison : « de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, « de l’exploitation forestière, e de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend 4 secteurs : » Nj comme « jardins » : il circonscrit des secteurs de jardins que l'on souhaite pérenniser (Roissiat, Chevignat). » Nécomme « loisirs » : il circonscrit la zone du plan d'eau à Chevignat et un parc arboré au centre de Roissiat. « Np : il concerne les zones à protéger au titre du paysage. « Npl : il circonscrit les espaces concernés par les ZNIEFF de type 1. La zone N comprend un graphisme particuller correspondant aux zones inondables : utilisation de l’article R 123-11 b du.code de l’urbanisme pour informer de ce risque. La zone N comprend un graphisme particulier pour protéger certains éléments par l‘article L 123-1-5-7° du code de l‘urbanisme (boisements, murets-murgiers-haies, bâtiments intéressants ...). Les zones humides sont identifiées au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme. PLU de Courmangoux - Règlement REC 2025 - À. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme 46 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01127_PLU_20250131. Page : https://edifiable.fr/plu/courmangoux-01127/a La commune : https://edifiable.fr/plu/courmangoux-01127.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01127/zone/a