# Zone N du plan local d'urbanisme de Courmas (51188) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51188_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS)

ARTICLE 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES
a. Les exploitations agricoles et forestières. b. Les habitations. c. Les commerces et activités de service. d. Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. e. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. f. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des
aménagements compatibles avec la vocation de la zone. g. Les terrains de camping et de caravanage, h. Le caravanage hors des terrains dédiés i. Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs. j. Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur. k. Les pylônes radioélectriques et radiotéléphoniques de plus de 12 mètres de hauteur.
ARTICLE 1.2. LIMITATIONS D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES
Dans l’ensemble de la zone N a. Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et de services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. b. Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département.

. Dans les zones humides identifiées aux documents graphiques par une trame bleue : Sont interdits : - Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment : Les comblements, affouillements, exhaussements, drainage, remblaiement, dépôts divers, - La création de plans d’eau artificiels, bassins de rétention et réserves d’eau. - Ces dispositions ne concernent pas les travaux d’agrandissement et de mise aux normes de la station d’épuration. - Il sera possible de déroger à cette règle, sur justificatif, si un inventaire règlementaire est réalisé et détermine l’absence de zone humide.
N
Ainsi pourront être admis : - Les travaux d’agrandissement et de mise aux normes de la station d’épuration. - Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides et des
cours d’eau visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. - Les aménagements légers suivants, à conditions que leur localisation et leur
aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : Les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observations de la faune. b. Une bande de 6 m de part et d’autre des berges du Noron est inconstructible.
Article 2.4.5. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.
Article 2.4.6. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux
a. Aux corridors écologiques, identifiées aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par une bande hachurée et flèche orange, les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune.
b. Dans les zones humides identifiées au document graphique par une trame bleue les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé.
N
Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé.
Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé.
Article 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé.
Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé.
Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé.
Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.
N

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé.)

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé.
Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.
Article 2.1.4. Implantations des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagère attendus Non réglementé.

ARTICLE 2.2. VOLUMETRIE

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.2. Hauteur des constructions Non réglementé.)

Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : PLEINE TERRE Terre qui n’est pas située sur des constructions (dalle, toit, etc.))

PROSPECT Distance d’implantation du bâtiment par rapport à la voie ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m), ou être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L = H, L = H/2), ou cumuler les deux règles d’urbanisme.
SECTEUR C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.
SINISTRE Evènement fortuit pouvant entraîner des pertes matérielles ou humaines et des dégradations de biens plus ou moins importantes.
SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.
TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est l’état du sol avant tous travaux d’aménagement. Le niveau du terrain naturel est déterminé par le relevé topographique du géomètre. D’une manière générale, le terrain naturel est défini par la cote de la limite latérale de la voie ouverte à la circulation publique desservant la plus proche, ou de la cote du terrain avant travaux dans le cas de terrain en pente.
TOITURE TERRASSE Une toiture terrasse est le dernier plancher d’un bâtiment qui sert à la constitution du toit. La pente est inférieure à 15 % (au-dessus, c’est une toiture inclinée). La toiture terrasse est protégée par une étanchéité composée essentiellement d’un isolant et d’un complexe d’étanchéité simple ou multicouche.
UNITE FONCIERE Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.
VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE L’emprise d’une voie correspond à l’ensemble composé par : la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus nécessaires. L’emprise d’une voie désigne en général la surface du terrain appartenant à la collectivité publique et affectée à la voie ainsi qu’à ses dépendances. L’emprise d’une voie dans son état futur, c’est-à-dire prévu dans un document d’urbanisme, est la surface de terrain que la collectivité publique peut être amenée à acquérir dans les conditions légales (par rétrocession, acquisition amiable, procédure de cession gratuite, expropriation) pour l’affecter à cette voie, ainsi qu’à ses dépendances. Le terme d’emprise publique désigne toutes les surfaces publiques ou à usage public : les espaces publics d’une manière générale (places, jardins, squares, etc.), certains cours d’eau, y compris les propriétés de la ville à usage public, etc.
VOIE PRIVEE Voie n’ayant fait l’objet ni d’une acquisition ni d’une réalisation par une collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d’une opération d’aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, etc.).
ZONAGE Le territoire de la commune est découpé en 4 grandes zones (U, AU, A, N). A chaque grande zone est attribuée une vocation des sols particulière soumis aux même règles, exprimées par un sigle (ex. : Ua, etc.). Des conditions particulières de règles à l’intérieur d’une zone peuvent être édictée, à ce moment-là on parlera de secteur (ex. : Nh, etc.).
ZONE Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux même règles (ex. : Ua, AUx, etc.). Les limites de zones ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires. Une zone peut comprendre plusieurs secteurs.
ZONE HUMIDE Les zones humides sont des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation « spontanée », quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. Les critères à retenir pour la définition des zones humides sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Il est rappelé qu’une zone humide n’est pas obligatoirement une zone inondable et réciproquement.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2.1. IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus a. Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades Non réglementé.
Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures Non réglementé.
Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures Non réglementé.
N
Article 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé.
Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.
Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion Non réglementé.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Article 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé.
Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
a. Les plantations d’essences locales seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces envahissantes devront être remplacées par des espèces locales.
b. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés à conserver.
Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques
a. Dans ces corridors identifiés et à proximité, tout aménagement ou construction devra garantir le maintien de ces corridors, ou à défaut le recréer. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité des corridors.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 5. STATIONNEMENT)

Article 2.5.1. Obligation de réalisation d’aires de stationnement a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
Article 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.
Article 2.5.3. Nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.
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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Article 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
a. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
b. Les accès directs sur les Routes Départementales sont soumis à autorisation du gestionnaire de la voirie.
Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
a. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets ou, à défaut prévoir un point de collecte collectif accessible aux engins de collecte sur le parcours existant.
Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver Non règlementé.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau a. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur
Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité
a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes.
b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.
Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement a. Le branchement sur un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dès lors qu’il est existant. b. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès que celui-ci sera réalisé.
N
c. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
a. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent.
b. Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.
c. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité techniques de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés du milieu récepteur.
Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
a. Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).
b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51188_PLU_20250315.
Page : https://edifiable.fr/plu/courmas-51188/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/courmas-51188.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51188/zone/n