# Zone N du plan local d'urbanisme de Courniou (34086) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34086_PLU_20130701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ncd, Nh, Nj, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Toute construction nouvelle doit ƒtre implant‚e … une distance minimale de :  10 m„tres de l’axe des voies d‚partementales, pour les habitations,  20 m„tres de l’axe des voies d‚partementales, pour les autres constructions,  6 m„tres de l ‘axe des autres voies. ### Emprise au sol (article N 9) > En secteurs Ncd et Nh : Les constructions nouvelles devront respecter une emprise au sol maximale de 30 %. ### Hauteur (article N 10) >  Les b‹timents agricoles pastoraux ont une hauteur maximale de 6 m„tres au faŒtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Dans la zone N † stricte ‡, et les secteurs Ncd, Np et Nj, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les constructions nouvelles … usage :  d’habitation,  d’h•tellerie,  de commerce,  de bureaux ou services,  d’artisanat,  d'industrie,  d’entrep•ts.  les terrains de camping et de caravaning,  les garages collectifs de caravanes,  les d‚p•ts de v‚hicules d'au moins 10 unit‚s,  les parcs r‚sidentiels de loisirs, Dans les secteurs Ncd, Nh et Nj, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les constructions nouvelles … usage d’exploitation agricole ou foresti„re,  les parcs d’attraction et les aires de jeu,  les carri„res. En outre, sont interdits : dans la zone N † stricte ‡ :  les constructions nouvelles … usage d’exploitation agricole, dans le secteur Nh :  les constructions nouvelles … usage d’industrie et d’entrep•ts,  les installations class‚es pour la protection de l’environnement,  les carri„res,  les terrains de camping et de caravaning,  les parcs r‚sidentiels de loisirs,  les garages collectifs de caravanes,  les d‚p•ts de v‚hicules d'au moins 10 unit‚s,  les exhaussements et affouillements de sol. dans le secteur Np :  les aires de stationnement des v‚hicules,  les parcs d’attraction et les aires de jeu,  les carri„res. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises sous conditions particuli•res :  en zone N † stricte ‡, uniquement en vue de cr‚er une habitation (ou d‚pendant d’une habitation, pour les annexes) :  les extensions et changements de destination des constructions existantes de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pr‚sentant un caract„re patrimonial indiscutable,  les annexes aux constructions existantes,  en zone N † stricte ‡, sous r‚serve d’ƒtre li‚s … la d‚couverte de l’environnement et … la pratique des sports de pleine nature :  les aires de stationnement des v‚hicules,  les parcs d’attraction et les aires de jeu,  en zone N † stricte ‡ :  l’extension des constructions existantes … usage d’habitation, limit‚e … 30% de la surface de plancher initiale,  en zone N † stricte ‡, sous r‚serve du respect de la r‚glementation des installations class‚es pour la protection de l’environnement et du sch‚ma d‚partemental des carri„res :  les carri„res, et leurs annexes techniques.  en zone N † stricte ‡ et en secteur Np, sous r‚serve de ne pas d‚passer une hauteur totale en bout de de 35 m„tres, et d’ƒtre destin‚es exclusivement … l’autoconsommation de l’‚nergie ‚lectrique produite :  les ‚oliennes  en secteurs Ncd et Nh, sous r‚serve de ne pas cr‚er ou aggraver une nuisance pour l'habitat avoisinant :  l’extension des constructions existantes, limit‚e … 30 % de la surface de plancher initiale,  le changement de destination des constructions existantes, … usage d’habitation, d’h•tellerie, de commerce, de bureaux ou services, d’artisanat,  les annexes aux constructions existantes,  en secteur Nh, sous r‚serve de ne pas cr‚er ou aggraver une nuisance pour l'habitat avoisinant :  les constructions nouvelles … usage d’habitation, d’h•tellerie, de commerce, de bureaux ou services, d’artisanat,  en secteur Np, sous r‚serve d’ƒtre li‚es … l’exploitation agricole:  les constructions … usage d’exploitation foresti„re,  en secteur Np, en vue de constituer des am‚nagements de faible emprise li‚s au pastoralisme (contention de troupeau, stockage de fourrage…), sans impact n‚gatif sur le milieu et le paysage :  les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes … usage agricole, d’une surface de plancher maximale de 40 m„tres carr‚s,  les annexes aux constructions existantes,  en secteur Nj, en vue de constituer des abris de jardin de moins de 5 m2 de surface de plancher et 2,5 m de hauteur :  les am‚nagements, extensions et changements de destination des constructions existantes,  les annexes aux constructions existantes, SECTION 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SOL ### Article N 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIV„ES, ET D’ACCƒS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les constructions et installations doivent ƒtre desservies par des voies publiques ou priv‚es, dont les caract‚ristiques doivent r‚pondre … leur destination, et satisfaire aux exigences de la s‚curit‚, de la d‚fense contre l’incendie, et de la Protection civile. Si les acc„s pr‚sentent un risque pour la s‚curit‚ des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces acc„s, un autre acc„s pourra ƒtre prescrit. Cette s‚curit‚ doit ƒtre appr‚ci‚e compte tenu, notamment, de la position des acc„s, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensit‚ du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'acc„s sera ‚tabli sur la voie o‰ la gƒne pour la circulation sera la moindre. Conform‚ment au r„glement de voirie d‚partementale, toute cr‚ation nouvelle d'acc„s sur une route d‚partementale est soumise … autorisation … solliciter aupr„s de l'administration d‚partementale ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES R„SEAUX PUBLICS) L'alimentation en eau potable, l'assainissement des eaux us‚es, la collecte et l'‚coulement des eaux pluviales, les raccordements aux autres r‚seaux et le stockage en attente de collecte des d‚chets doivent ƒtre assur‚s dans les conditions suivantes :  pour l’alimentation en eau potable : Toute construction doit ƒtre raccord‚e au r‚seau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille … partir d'un captage ou forage particulier pourra ƒtre exceptionnellement autoris‚e conform‚ment … la r‚glementation en vigueur, sous r‚serve que : - la superficie du terrain soit suffisante pour assurer la protection du captage, - la qualit‚ de l'eau soit compatible avec la production d'eau potable. Dans le cas o‰ cette adduction autonome ne serait pas r‚serv‚e … l'usage personnel d'une famille, une autorisation pr‚fectorale pour l'utilisation d'eau destin‚e … la consommation humaine devra ƒtre pr‚alablement obtenue.  pour l’assainissement des eaux us‚es : L’‚puration des eaux us‚es devra ƒtre r‚alis‚e conform‚ment aux prescriptions du sch‚ma directeur d’assainissement et du zonage d’assainissement opposable, annex‚ au PLU, qui d‚finit les zones d’assainissement collectif et non-collectif.  pour les eaux pluviales : dans les conditions suivantes, par ordre de priorit‚, si une impossibilit‚ est ‚tablie :  par infiltration sur l’unit‚ fonci„re,  par r‚tention et recyclage sur l’unit‚ fonci„re,  par rejet dans le foss‚ pluvial.  par rejet dans le r‚seau communal s‚paratif,  pour les autres r‚seaux : dans la mesure du possible, et obligatoirement lors des op‚rations d’am‚nagement d’ensemble, les raccordements, en terrain priv‚, aux lignes de t‚l‚communications et de distribution d'‚nergie ‚lectrique doivent ƒtre install‚s en techniques discr„tes, par exemple en souterrain.  pour la collecte des ordures m‚nag•res et des d‚chets recyclables : les emplacements rendus n‚cessaires par leur stockage en attente de collecte devront ƒtre d‚finis. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) En cas d’assainissement individuel, la superficie minimale sera adapt‚e … la fili„re d’assainissement retenue. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ) Toute construction nouvelle doit ƒtre implant‚e … une distance minimale de :  10 m„tres de l’axe des voies d‚partementales, pour les habitations,  20 m„tres de l’axe des voies d‚partementales, pour les autres constructions,  6 m„tres de l ‘axe des autres voies.  N‚anmoins, les agrandissements sont autoris‚s … l’alignement du b‹timent existant, sous r‚serve de ne pas porter atteinte … la s‚curit‚ de la circulation, et s’il n’y a pas d’autres possibilit‚s d’extension.  Les ouvrages techniques divers n‚cessaires au fonctionnement des services publics ou d’int‚rƒt collectif, qui ne constituent pas des b‹timents, ne sont pas soumis … la r„gle de recul. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES S„PARATIVES ) Par rapport aux limites s‚paratives, les constructions doivent ƒtre implant‚es … une distance sup‚rieure ou ‚gale, en tout point, … la moiti‚ de la hauteur du b‹timent, avec un minimum de 5 m„tres.  N‚anmoins, les agrandissements sont autoris‚s … l’alignement du b‹timent existant. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE M‹ME PROPRI„T„) Non r‚glement‚. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteurs Ncd et Nh : Les constructions nouvelles devront respecter une emprise au sol maximale de 30 %. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ) Les constructions … usage d’habitation ont une hauteur maximale de 2 niveaux (R + 1).  Les b‹timents agricoles pastoraux ont une hauteur maximale de 6 m„tres au faŒtage.  Les ‚oliennes ne d‚passeront pas une hauteur totale en bout de pale de 35 m„tres  Pour des raisons techniques, il n’est pas impos‚ de hauteur maximale aux b‹timents d’exploitation foresti„re ou d’exploitation des carri„res. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXT„RIEUR DES CONSTRUCTIONS ) Les constructions doivent s’int‚grer, par leur ‚chelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs mat‚riaux, … l’aspect g‚n‚ral du site dans lequel elles sont implant‚es.  A condition de s’int‚grer dans le paysage urbain ou naturel environnant, tout projet significatif d’une recherche architecturale contemporaine, notamment dans le domaine des ‚co-mat‚riaux et de la maŒtrise de l’‚nergie, peut ƒtre autoris‚.  Les fa•ades lat‚rales et post‚rieures seront trait‚es comme la fa•ade principale, avec le mƒme soin et en harmonie avec elle. Il en sera de mƒme pour les murs s‚paratifs et les constructions annexes. En outre, les maisons d'habitation devront respecter les conditions suivantes :  Sont interdits : les pastiches de styles ‚trangers … la r‚gion, les imitations de mat‚riaux, les enduits fantaisie (d’aspect non-traditionnel, c’est … dire ni taloch‚, ni gratt‚).  Toutes les ma•onneries (fa•ades, murs s‚paratifs) non bard‚es, et qui ne sont pas appareill‚es en pierre locale, doivent ƒtre cr‚pies : enduit au mortier de chaux, dans un ton similaire … celui de la pierre locale. Les enduits au ciment sont proscrits.  A l’exception des toitures v‚g‚talis‚es : - les pentes de toit seront comprises entre 35 et 50 %, et semblables … celles des toitures voisines, - les couvertures seront en tuiles de couleur rouge, ou un mat‚riau similaire dans la forme, l’aspect et la couleur, sauf sur le plateau du Somail, o‰ elles pourront ƒtre en lauzes ou en ardoises (ou mat‚riau similaire).  Toutes les menuiseries seront en bois (ou mat‚riau similaire dans la forme, l’aspect et la couleur).  Les teintes des enduits et menuiseries seront choisies parmi le Nuancier de couleur consultable en Mairie. En outre, les b‰timents agricoles pastoraux, d’exploitation foresti•re ou d’exploitation des carri•res devront respecter les conditions suivantes :  Les couleurs s’harmoniseront avec celles de l’environnement du b‹timent (vert ou brun fonc‚) ; la couleur blanche est interdite. En outre, dans le secteur Nj :  Les abris de jardins pr‚fabriqu‚s en m‚tal ou mati„re plastique, ainsi que ceux construits avec des mat‚riaux de fortune, sont interdits.  Les constructions auront des volumes simples ; elles devront s’int‚grer par le choix et la mise en œuvre de leurs mat‚riaux, … l’aspect g‚n‚ral du site dans lequel elles sont implant‚es. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Lorsque la configuration de la parcelle le permet, le stationnement des v‚hicules correspondants aux besoins des constructions et installations sera assur‚ sur la propri‚t‚. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS ) Les plantations existantes seront maintenues ou remplac‚es par des plantations ‚quivalentes. Les essences feuillues locales sont pr‚conis‚es.  Les haies vives, les cl•tures lithiques, les b‚als d’irrigation, seront syst‚matiquement pr‚serv‚s.  Les plates formes n‚cessitant des mouvements de sol importants sont … ‚viter. Lorsque des raisons fonctionnelles et techniques imposent leur r‚alisation, les remblais et d‚blais seront trait‚s de mani„re … s’int‚grer au paysage environnant, par v‚g‚talisation.  La cr‚ation ou l'extension d'installations ou de b‹timents … caract„re industriel, ainsi que de constructions l‚g„res ou provisoires, peut ƒtre subordonn‚e … des prescriptions particuli„res, notamment … l'am‚nagement d'‚crans de verdure ou … l'observation d'une marge de reculement. Continuit‚s ‚cologiques : Doivent ƒtre pr‚serv‚s les arbres isol‚s, les boisements lin‚aires, les haies ou r‚seaux de haies, les plantations d'alignements, les mares et zones humides. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non r‚glement‚. ANNEXE : D„FINITIONS Abri de jardin Alignement Annexe B‚al B‹timent strictement r‚serv‚ au stockage du mat‚riel de jardinage. Ce b‹timent n’assure pas le stockage de production ou d'autres mat‚riels. Par d‚faut, l’alignement est la limite entre le domaine public et une parcelle priv‚e. L’alignement des fa•ades existantes est repr‚sent‚ par une ligne qui longe les fa•ades des constructions existantes le long d’une voie publique et les relie entre elles. L’alignement de la voie est la limite de l’emprise de la voie (publique ou priv‚e). Construction d‚tach‚e de la construction principale, par exemple : abri de jardin, remise, garage… Petit canal destin‚ … l’irrigation des jardins ou des pr‚s, d‚rivant l’eau … partir d’un cours d’eau. Extension Construction accol‚e … la construction principale. Emprise au sol Surface couverte par projection au sol de l'ensemble des constructions ‚difi‚es sur une unit‚ fonci„re (y compris les auvents, balcons, d‚bords de toitures, annexes…). L’emprise au sol s’exprime en pourcentage de cette surface, par rapport … celle de l’unit‚ fonci„re. Emprise de la voie Largeur de l’espace public, calcul‚ perpendiculairement … l’axe de la voirie entre deux espaces priv‚s. Enduit fantaisie Enduit fantaisie d’aspect non-traditionnel, c’est … dire ni taloch‚, ni gratt‚. Hauteur La hauteur maximale d’une construction est la hauteur au-dessus du terrain fini, apr„s am‚nagement, qui ne peut ƒtre d‚pass‚e en aucun des points de la construction. Les ouvrages de faible emprise et de faible hauteur, tels que souches de chemin‚es, n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la hauteur maximale. Mat‚riaux de fortune Planches, t•les et tout autre mat‚riau dont l'usage d'origine est d‚tourn‚ en vue de permettre l'‚dification des constructions inesth‚tiques. Niveaux Sur un terrain en pente, le nombre maximum de niveaux d’une construction est compt‚ sur la fa•ade donnant sur la voie d’acc„s principale, sauf indications contraires. Surface des constructions Terrain naturel La surface de plancher d'une construction est ‚gale … la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calcul‚es … partir du nu int‚rieur des fa•ades apr„s d‚duction : 1Ž Des surfaces correspondant … l'‚paisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenƒtres donnant sur l'ext‚rieur ; 2Ž Des vides et des tr‚mies aff‚rentes aux escaliers et ascenseurs ; 3Ž Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inf‚rieure ou ‚gale … 1,80 m„tre ; 4Ž Des surfaces de plancher am‚nag‚es en vue du stationnement des v‚hicules motoris‚s ou non, y compris les rampes d'acc„s et les aires de manœuvres ; 5Ž Des surfaces de plancher des combles non am‚nageables pour l'habitation ou pour des activit‚s … caract„re professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6Ž Des surfaces de plancher des locaux techniques n‚cessaires au fonctionnement d'un groupe de b‹timents ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des d‚chets ; 7Ž Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes … des logements, d„s lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8Ž D'une surface ‚gale … 10 % des surfaces de plancher affect‚es … l'habitation telles qu'elles r‚sultent le cas ‚ch‚ant de l'application des alin‚as pr‚c‚dents, d„s lors que les logements sont desservis par des parties communes int‚rieures. ‡ Le terrain n’ayant pas subi, dans les 5 ans pr‚c‚dant la construction, de transformations (affouillements ou exhaussements) ayant pour objet de modifier le niveau du sol par rapport aux terrains avoisinants. Unit‚ fonci•re Ensemble des parcelles attenantes d‚tenues par un mƒme ayant droit. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34086_PLU_20130701. Page : https://edifiable.fr/plu/courniou-34086/n La commune : https://edifiable.fr/plu/courniou-34086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34086/zone/n