# Zone UL du plan local d'urbanisme de Courniou (34086) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34086_PLU_20130701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Toute construction nouvelle doit ƒtre implant‚e … une distance minimale de :  10 m„tres de l’axe des voies d‚partementales,  6 m„tres de l ‘axe des autres voies. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions, au-dessus du sol fini, est fix‚e … 10 m„tres au faŒtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les constructions nouvelles ou changements de destination … usage :  d’exploitation agricole ou foresti„re,  d’artisanat,  d'industrie,  d’entrep•ts,  les installations class‚es pour la protection de l’environnement,  les d‚p•ts de v‚hicules d'au moins 10 unit‚s,  les carri„res,  les exhaussements et affouillements de sol. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises sous conditions particuli•res :  sous r‚serve d’ƒtre destin‚es au gardiennage ou … la gestion des ‚tablissements admis dans la zone :  les constructions … usage d’habitation et leurs annexes,  en vue d’une occupation ou une utilisation du sol autoris‚e dans la zone :  les changements de destination des constructions existantes,  les annexes aux constructions existantes, SECTION 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIV„ES, ET D’ACCƒS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les constructions et installations doivent ƒtre desservies par des voies publiques ou priv‚es, dont les caract‚ristiques doivent r‚pondre … leur destination, et satisfaire aux exigences de la s‚curit‚, de la d‚fense contre l’incendie, et de la Protection civile. Si les acc„s pr‚sentent un risque pour la s‚curit‚ des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces acc„s, un autre acc„s pourra ƒtre prescrit. Cette s‚curit‚ doit ƒtre appr‚ci‚e compte tenu, notamment, de la position des acc„s, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensit‚ du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'acc„s sera ‚tabli sur la voie o‰ la gƒne pour la circulation sera la moindre. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES R„SEAUX PUBLICS) L'alimentation en eau potable, l'assainissement des eaux us‚es, la collecte et l'‚coulement des eaux pluviales, les raccordements aux autres r‚seaux et le stockage en attente de collecte des d‚chets doivent ƒtre assur‚s dans les conditions suivantes :  pour l’alimentation en eau potable, lorsque l’installation le n‚cessite : par un raccordement par des canalisations souterraines au r‚seau public, de caract‚ristiques adapt‚es et aliment‚ en quantit‚ suffisante par une ressource conforme … la r‚glementation en vigueur. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille … partir d'un captage ou forage particulier pourra ƒtre exceptionnellement autoris‚e conform‚ment … la r‚glementation en vigueur, sous r‚serve que : - la superficie du terrain soit suffisante pour assurer la protection du captage, - la qualit‚ de l'eau soit compatible avec la production d'eau potable. Dans le cas o‰ cette adduction autonome ne serait pas r‚serv‚e … l'usage personnel d'une famille, une autorisation pr‚fectorale pour l'utilisation d'eau destin‚e … la consommation humaine devra ƒtre pr‚alablement obtenue.  pour l’assainissement des eaux us‚es : L’‚puration des eaux us‚es devra ƒtre r‚alis‚e conform‚ment aux prescriptions du sch‚ma directeur d’assainissement et du zonage d’assainissement opposable, annex‚ au PLU, qui d‚finit les zones d’assainissement collectif et non-collectif.  pour les eaux pluviales : dans les conditions suivantes, par ordre de priorit‚, si une impossibilit‚ est ‚tablie :  par infiltration sur l’unit‚ fonci„re,  par r‚tention et recyclage sur l’unit‚ fonci„re,  par rejet dans le foss‚ pluvial,  par rejet dans le r‚seau communal s‚paratif.  pour les autres r‚seaux : dans la mesure du possible, et obligatoirement lors des op‚rations d’am‚nagement d’ensemble, les raccordements, en terrain priv‚, aux lignes de t‚l‚communications et de distribution d'‚nergie ‚lectrique doivent ƒtre install‚s en techniques discr„tes, par exemple en souterrain.  pour la collecte des ordures m‚nag•res et des d‚chets recyclables : les emplacements rendus n‚cessaires par leur stockage en attente de collecte devront ƒtre d‚finis. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) En cas d’assainissement individuel, la superficie minimale sera adapt‚e … la fili„re d’assainissement retenue. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ) Toute construction nouvelle doit ƒtre implant‚e … une distance minimale de :  10 m„tres de l’axe des voies d‚partementales,  6 m„tres de l ‘axe des autres voies.  N‚anmoins, les agrandissements sont autoris‚s … l’alignement du b‹timent existant, sous r‚serve de ne pas porter atteinte … la s‚curit‚ de la circulation, et s’il n’y a pas d’autres possibilit‚s d’extension.  Les ouvrages techniques divers n‚cessaires au fonctionnement des services publics ou d’int‚rƒt collectif, qui ne constituent pas des b‹timents, ne sont pas soumis … la r„gle de recul. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES S„PARATIVES) Non r‚glement‚. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE M‹ME PROPRI„T„) Non r‚glement‚. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non r‚glement‚. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, au-dessus du sol fini, est fix‚e … 10 m„tres au faŒtage. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXT„RIEUR DES CONSTRUCTIONS ) Les constructions doivent s’int‚grer, par leur ‚chelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs mat‚riaux, … l’aspect g‚n‚ral du site dans lequel elles sont implant‚es.  Sont interdits : les pastiches de styles ‚trangers … la r‚gion, les imitations de mat‚riaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustations de pierre, les enduits fantaisie (d’aspect non-traditionnel, c’est … dire ni taloch‚, ni gratt‚).  Les fa•ades lat‚rales et post‚rieures seront trait‚es comme la fa•ade principale, avec le mƒme soin et en harmonie avec elle. Il en sera de mƒme pour les murs s‚paratifs et les constructions annexes.  Pour les habitations l‚g„res de loisirs (HLL) et les r‚sidences mobiles de loisirs (RML), les mat‚riaux de couleur claire sont interdits. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Lorsque la configuration de la parcelle le permet, le stationnement des v‚hicules correspondants aux besoins des constructions et installations sera assur‚ sur la propri‚t‚. En outre, doivent ƒtre am‚nag‚es sur la propri‚t‚:  pour les constructions … usage d’h•tel ou de restaurant, une place de stationnement par chambre, ainsi que par 4 m„tres carr‚s de surface de salle de restaurant,  pour tous les autres ‚tablissements recevant du public, une place pour trois personnes, en se basant sur l’effectif th‚orique ou d‚clar‚ par le maŒtre d’ouvrage. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS ) Les espaces, non am‚nag‚s et non affect‚s … la circulation et au stationnement, doivent ƒtre trait‚s en espaces verts.  Les aires de stationnement doivent ƒtre plant‚es … raison d’un arbre au moins par 50 m2 de terrain.  Les plantations existantes seront maintenues ou remplac‚es par des plantations ‚quivalentes. Les essences feuillues locales sont pr‚conis‚es.  Les haies vives, les cl•tures lithiques, les b‚als d’irrigation, seront syst‚matiquement pr‚serv‚s.  Les plates formes n‚cessitant des mouvements de sol importants sont … ‚viter. Lorsque des raisons fonctionnelles et techniques imposent leur r‚alisation, les remblais et d‚blais seront trait‚s de mani„re … s’int‚grer au paysage environnant, par v‚g‚talisation.  La cr‚ation ou l'extension d'installations ou de b‹timents … caract„re industriel, ainsi que de constructions l‚g„res ou provisoires, peut ƒtre subordonn‚e … des prescriptions particuli„res, notamment … l'am‚nagement d'‚crans de verdure ou … l'observation d'une marge de reculement. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non r‚glement‚. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34086_PLU_20130701. Page : https://edifiable.fr/plu/courniou-34086/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/courniou-34086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34086/zone/ul