# Zone UB du plan local d'urbanisme de Courpalay (77135) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77135_PLU_20250903 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Chap1.UB : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités destinations sous-destination interdit autorisé soumis à conditions Exploitation agricole Exploitation agricole X et forestière Exploitation forestière X - Logement X - que l’emprise au sol des constructions d’habitation, d’annexe et/ou Hébergement X d’hébergement ne dépasse pas 40 % de l’unité foncière. Habitation Garage en sous-sol X - - que la superficie de plancher de Annexe X l’annexe ne dépasse 50 m² et que chaque unité foncière ne totalise pas plus de 2 annexes maximum. - ne pas engendrer des nuisances sonores pour les riverains et que Artisanat X l’emprise au sol des constructions d’artisanat ne dépasse pas 30 % de l’unité foncière. Activité de service X - que l’emprise au sol des constructions Commerce de détail X de restauration et d’activités de Commerce Restauration X services ne dépasse pas 60 % de l’unité foncière. Commerce de gros X - Hébergement hôtelier et touristique Cinéma X Règlement Page 17 - que l’emprise au sol des constructions X ne dépasse pas 50 % de l’unité foncière. Local administratif et public Bureau administratif et public Local technique et industriel public X Equipement d’intérêt Etablissement collectif et service d’enseignement public Etablissement de santé Etablissement d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipement sportif X Autre équipement recevant du public. Industrie. X Entrepôt. X Autre activité du secteur secondaire Bureau. ou tertiaire. Centre de congrès et d’exposition. X Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme UB X X X X - X X X - - que l’emprise au sol des constructions X de bureau ne dépasse pas 40 % de l’unité foncière. ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Chap2.UB : Volumétrie et implantation des constructions) destinations sous-destination implantation par rapport aux voies et emprises publiques Habitation Logement Hébergement - Dans une bande de 25 m mesurée à partir de l’alignement des voies, emprises publiques et cours existantes avec un retrait de 5m minimum des voies et emprises publiques. -Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux implantation par rapport aux limites séparatives - avec un retrait de 3m minimum des limites séparatives ou 6m si la façade comporte au moins une ouverture. - sur une limite séparative en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU. - sur une limite séparative ou avec un retrait de 3 mètres minimum d’une ou de deux limites séparatives, dans le périmètre de l’OAP1. - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont distance des constructions sur une même unité foncière -5m minimum entre deux constructions. hauteur -limitée à 10 m mesurée depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 5 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de toiture terrasse. dispositions de appréciées au regard de l’article R151.21 chaque nouvelle parcelle, alinéa 3 du code de par dérogation aux l’urbanisme. dispositions de l’article R151.21 alinéa 3 du code de l’urbanisme. -sur les limites séparatives ou avec un retrait de 3 m - limitée à 5 m mesurée minimum. depuis le sol naturel au ou point le plus haut en cas Annexe Logement - - avec un retrait de 3 m - de toiture à pente, minimum des limites ou séparatives lorsque -limitée à 3 m à l’acrotère l’annexe est accolée à en cas de toiture terrasse. une construction. Artisanat. -limitée à 12 m mesurée Commerce de depuis le sol naturel au Commerce détail. Restauration. Activité de service. Hébergement -avec un retrait de 5m minimum des voies et emprises publiques. - avec un retrait de 3 m minimum des limites séparatives - faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 5 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de hôtelier. toiture terrasse. Local -limitée à 12 m mesurée Equipement d’intérêt collectif et service public administratif et public. Bureau administratif et public. Etablissement d’enseignement Etablissement -à l’alignement des voies et emprises publiques, ou -avec un retrait de 5 m minimum des voies et emprises publiques. -d’une limite séparative latérale à l’autre, ou -avec un retrait de 3 m minimum des limites séparatives de fond d’unité foncière. - depuis le sol naturel au faitage en cas de toiture à pente, ou -limitée à 5 m mesurée depuis le sol naturel à l’acrotère en cas de toiture terrasse. de santé. Etablissement d’action sociale. Salle d’art et de spectacle. Autre équipement recevant du public. Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. Bureau -avec un retrait de 5m minimum des voies et emprises publiques. - avec un retrait de 3m minimum des limites séparatives ou 6m si la façade comporte au moins une ouverture. - - ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Chap2.UB : Qualité urbaine) destinations sous-destination clôture En façade sur rue En limite séparative plantations Habitation Commerce Logement. Hébergement. Artisanat. Commerce de détail. - Les murs pleins existant constitués de maçonnerie traditionnelle seront systématiquement conservés, ou -un mur plein en maçonnerie traditionnelle ou enduits à l’identique de la construction principale, d’une hauteur de 1.80m maximum, ou -un mur bahut en -un mur plein d’une hauteur de 2 m maximum, enduit à l’identique de la construction principale, ou - un grillage vert sur un soubassement de 0.2m totalisant une hauteur de 2m maximum, ou - Une haie champêtre d’essences locales et diversifiées, séparative d’une hauteur de 2m maximum, -l’espace vert doit représenter au minimum 30 % de l’unité foncière. -1 arbre minimum, doit être planté par tranche de 100 m² d’espace vert planté. -les espèces invasives listées en annexe du présent règlement sont à proscrire. - les espèces locales listées en annexe du présent règlement sont à privilégier. Restauration. maçonnerie traditionnelle doublée ou non d’un ou enduits à l’identique de grillage. Activité de la construction principale, service. de 0.80m surmonté d’un Hébergement grillage, totalisant une hôtelier. hauteur maximum de 2 m, Local doublé d’une haie administratif et champêtre d’essences public. locales et diversifiées, Bureau administratif et public. ou - un grillage vert sur un soubassement de 0.2m totalisant une hauteur de Etablissement d’enseignement. 2m maximum, doublé d’une haie champêtre d’essences locales et diversifiées. Equipement d’intérêt collectif et service public Etablissement de santé. Etablissement d’action sociale. Salle d’art et de spectacle. Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. Autre équipement recevant du public. Bureau Chap2.UB : Qualité architecturale destinations sous-destination Habitation Logement. Hébergement Commerce Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. Artisanat. Commerce de détail. Restauration. Activité de service. Hébergement hôtelier. Bureau toiture -des pentes de toit comprises entre 35 et 45°. -des couvertures ayant l’aspect des tuiles plates de teinte flammée, en terre cuite. -pour les abris de jardin et annexes supérieures à 20m², les toitures devront être identiques à la construction principale. - des pentes et des aspects non règlementés pour les vérandas et les abris de jardin inférieurs à 20m². -un toit-terrasse à condition qu’il soit végétalisé ou qu’il serve à l’accueil de panneaux photovoltaïques. façade - des enduits colorés selon la palette chromatique de référence (voir annexe) ou - des pierres à vue. ou - du bois pour les constructions bioclimatiques à condition qu’il soit peint selon la palette chromatique de référence (voir annexe) ou lasuré. - du bois peint ou lasuré pour les abris de jardin de moins de 20m². et/ou -des menuiseries de teinte blanche et/ou colorées selon la palette chromatique de référence (voir annexe). ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : Chap2.UB : Stationnement) destinations sous-destination Logement. Habitation Hébergement. Commerce Restauration. stationnement des véhicules des cycles Aménager au sein de l’unité foncière ou dans un périmètre de 100 mètres maximum : -2 places de stationnement minimum par logement de 0 à 50m² de Superficie de Plancher. -1 place de stationnement minimum par tranche de 50m² de Superficie de Plancher, au-delà de 50m² de Superficie de Plancher. -1 place minimum de stationnement par cycle par logement. Aménager au sein de l’unité foncière ou -2 places minimum de stationnement dans un périmètre de 100 mètres maximum : pour cycle par tranche de 100 m² de Autre activité du secteur secondaire ou tertiaire. Hébergement hôtelier. -10 places de stationnement minimum par Superficie de Plancher tranche de 100 m² de Superficie de Plancher. Artisanat. Commerce de détail. Activité de service. Bureau ### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Chap3.UB : Desserte par les voies publiques ou privées) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée existante ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. ### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Chap3.UB : Desserte par les réseaux) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement : Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un système d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées approuvé le 26/10/2018 (voir annexe : zonage d’assainissement du PLU) Eau pluviale : Les constructions et/ou aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques de rétention et d’infiltration des eaux pluviales. Lorsque le réseau existe et que ses capacités sont suffisantes, le rejet des eaux pluviales est limité à un débit inférieur ou égal au débit spécifique avant construction et/ou aménagement. Desserte téléphonique, électrique et câbles : Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées. Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public. Ordures ménagères et tri sélectif : Tout bâtiment à vocation d’habitat collectif, de commerces, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux spécialisés, afin de recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77135_PLU_20250903. Page : https://edifiable.fr/plu/courpalay-77135/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/courpalay-77135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77135/zone/ub