# Zone A du plan local d'urbanisme de Courpière (63125) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63125_PLU_20180326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Dans ce dernier cas, la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives, hors dispositif technique), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions à usage d’activités, comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article A 2 ; Le stationnement des caravanes ; Le camping ; Les terrains de camping ; Les carrières ; Les parcs résidentiels de loisirs; Les habitations légères de loisirs ; Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à l’exception de celles visées à l’article A 2 ; Les lotissements ou opérations groupées à usage d’habitation. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole comportant ou non des installations classées (en respectant la législation en vigueur), Les constructions à usage de logement et leurs annexes, si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole ; Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; Le changement de destination des bâtiments identifiés aux plans de zonage et à l’inventaire annexé au PLU, au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme, après l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE PAR LA VOIRIE ET ACCÈS) Les voies publiques ou privées et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Les voies publiques ou privées et les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités devra être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 - Assainissement Toute construction rejetant des effluents doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, il sera réalisé un assainissement non collectif réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau dès qu’il existera. L’évacuation des effluents non traités dans les fossés ou collecteurs d’eaux pluviales est interdite. 3 - Eaux pluviales Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols. L’aménagement de dispositifs d’infiltration ou de rétention d’eaux pluviales sera recherché prioritairement sur le terrain. Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau d’eaux pluviales (s’il existe) que dans la mesure où le constructeur démontrera que l’infiltration ou la rétention sur le terrain est impossible ou insuffisante. En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau, le constructeur devra prendre toute mesure pour que la rétention et l’évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte aux terrains voisins et à la sécurité publique (notamment des usagers des voies). ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Alignement et recul a / Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement de la voie publique. Ce recul peut être porté à 5 mètres pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, autorisées à l’article A2. b / L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant. c / Les constructions et installations techniques d’intérêt général, peuvent déroger aux dispositions précédentes lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction. Dans ce cas elles doivent respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport à l'alignement de la voie publique. 2 – Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions seront implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Dans ce dernier cas, la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives, hors dispositif technique), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR, ARCHITECTURE, CLÔTURE) 1 - Règles générales Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux, du site et des paysages. Elles doivent s’adapter au profil du terrain naturel. Il est interdit de laisser à nu les matériaux destinés à être enduits. Toute référence à une expression architecturale d’une autre région que le livradois forez est à proscrire. 2 - Prescriptions spécifiques aux bâtiments, pouvant changer de destination, identifiés à l’inventaire annexé au PLU En cas de changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme : - s’appliquent les dispositions du présent article pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, relatives aux règles concernant les toitures, les enduits et parements ; - s’il y a nécessité de créer des ouvertures, les nouveaux percements auront les mêmes proportions que les ouvertures d'origine traditionnelle (plus haute que large, ou à défaut seront redivisées par des éléments de forte section permettant de les décomposer en éléments répondant à cette exigence). Les nouveaux percements devront respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes et rechercher une composition de façade équilibrée - les caractéristiques architecturales originelles (volume, percements, modénature, matériaux et couleurs) du bâtiment devront être respectées, en excluant tout pastiche ; - la mémoire de la destination originelle des bâtiments concernés devra demeurer intelligible après la transformation, sauf pour les bâtiments inventoriés uniquement pour leur intérêt urbanistique. 3 - Règles concernant les toitures a / Constructions à usage d’habitation et leurs annexes Les combles Mansart, les toitures présentant des pentes dissymétriques, et tous les types de toiture à pente forte (plus de 35%) sont interdits. A. Bâtiments de moins de 20m² d’emprise au sol Ils seront couverts de toitures à faible pente (35% maximum), en matériau de type tuile canal ou romane de teinte rouge naturelle, ou de toitures terrasse. B. Bâtiments de plus de 20m² et de moins de 150m² d’emprise au sol Ils seront couverts de toitures à faible pente (35% maximum), en matériau de type tuile canal ou romane de teinte rouge naturelle. C. Bâtiments de plus de 150m² d’emprise au sol Ils seront couverts sur au moins 80% de leur emprise de toitures à faible pente (35% maximum) en matériau de type tuile canal ou romane de teinte rouge naturelle, les toitures terrasses étant autorisées sur le restant. D. Exception Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existant lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés . b / Bâtiments d’exploitation : A. Bâtiments situés à moins de 150m d’un bâtiment existant : Ils seront couverts d’une toiture de teinte rouge. B. Bâtiments isolés : Ils seront couverts d’une toiture de couleur gris ardoise ou vert olive (Références RAL : 7022-6003-8012 par exemple). 4 - Règles concernant les enduits et parements a / Constructions à usage d’habitation et leurs annexes : Les parements de qualité en pierre de taille devront être conservés. Les maçonneries extérieures existantes pourront être enduites ou rejointoyées suiva nt la qualité de l’appareillage. Les couleurs vives ou fluorescentes, les matériaux réfléchissants, les blancs sont interdits. Les enduits de maçonnerie devront respecter par leur couleur les tons des enduits et badigeons traditionnels locaux. On privilégiera les enduits à finition lisse. Les parements autres que l’enduit seront de teinte sombre non brillante, non réfléchissante et en accord avec les couleurs locales. b / Bâtiments d’exploitation : A. Bâtiments situés à moins de 150m d’un bâtiment existant : Leurs enduits et parements seront choisis dans une teinte gris-beige, gris anthracite ou beige foncé (Références RAL : 6003-8007-7006-7022-8012-1019 par exemple). B. Bâtiments isolés (plus de 150 m d’un bâtiment existant) : Leurs enduits et parements seront choisis dans un coloris foncé. On privilégiera la même couleur que la toiture mais dans une teinte moins foncée afin de diminuer visuellement le volume du bâtiment. 5 - Règles concernant les clôtures Les murets existants en pierre et/ou en pisé devront être préservés chaque fois que possible. Leurs faitages sont à protéger par un rang simple ou double de tuiles canal. Les clôtures seront constituées de clôtures légères en grillage doublée de haies composées majoritairement d'essences locales. 6 - Règles concernant les panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible, perceptibles depuis l’espace public. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Il n’est pas fixé de règles particulières 5. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU Zone à urbaniser AU Cette zone insuffisamment équipée pour pouvoir être urbanisée de manière immédiate, se divise en plusieurs sites particuliers. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63125_PLU_20180326. Page : https://edifiable.fr/plu/courpiere-63125/a La commune : https://edifiable.fr/plu/courpiere-63125.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63125/zone/a