# Zone A du plan local d'urbanisme de Cours (69066) : ce que le règlement autorise Cette zone agricole est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique afin de permettre à l'activité agricole de se développer sans contrainte. Elle comprend un sous-secteur An, dans lequel les possibilités de construction sont limitées. Document en vigueur : 69066_PLU_20120130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : An. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > - soit en retrait, à une distance au moins égale à 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions est fixée à 11 mètres pour les habitations et 15 mètres pour les autres constructions. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et utilisations du sol, sauf celles mentionnées à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après En zone A: - Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole. En zone An: - Les abris d'animaux si leur surface ne dépasse pas 30 m 2 et leur hauteur 3,50 mètres et si ils sont nécessaires à une exploitation agricole *. En zones A et An: - Les installations et travaux divers*, si ils sont liés et nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole *. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et I ou d'intérêt collectif si elles sont en lien avec la vocation de la zone. P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS Article A 3 - ACCÈS ET VOIRIE Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 5). Zone A - Paqe 49 I ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 6) pour l'assainissement. - EAU POTABLE En l'absence d'un réseau public de distribution d'eau potable, la desserte par des sources, puits ou forages est admise dans des conditions prévues par la réglementation en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à lalig nemen t* des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 10 mètres minimum par rapport à l'alignement des routes départementales. Les amé n a gemen ts *, extens i ons *, reconstructions de bâtiments existants peuvent s'implanter à moins de 4 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques et moins de 10 mètres de l'alignement des routes départementales, à condition de respecter la distance existante. Les constructions à usage d'annexes* ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à moins de 4 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques et moins de 10 mètres de l'alignement des routes départementales, sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES I) Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 7). Les constructions doivent s'implanter: - soit en limite séparative, - soit en retrait, à une distance au moins égale à 4 mètres. Les aménagementst et extensions* de constructions existantes sont autorisés à moins de 4 mètres des limites séparatives à condition de respecter la distance existante, Les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d'intérêt collectif sont également autorisées à moins de 4 mètres des limites séparatives. Le nu intérieur des bassins des piscines devra être implanté à 2 m minimum des limites. Extrait du règlement - Modification n°1 du PLU de COURS-LA-VILLE Rureau d'Etudes Réalités P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement Zone A - Page 50 Cette règle peut neas être j osée pour les aménagements*, extensions*, reconstructions de bâtiments existant à co ion de respecter la distance existante, ainsi que pour les constructions et installations nécessa s aux services publics et / ou d'intérêt collectif. Le nu intérieur des >esins des pi.pes devra être implanté à 2 m minimum des limites. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. [Article A 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR I) Se reporter aux Dispositions Générales (article DO 8). La hauteur des constructions est fixée à 11 mètres pour les habitations et 15 mètres pour les autres constructions. Toutefois, une hauteur supérieure peut être autorisée dans le cas de reconstruction, 1 d' aménagement* et d'extension* de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure à celles définies au-dessus, à condition que la hauteur projetée se limite à celle existante. Cette hauteur ne s'applique pas au dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif [Article A 11 - ASPECT EXTÉRIEUR Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 9) pour les constructions à usage d'habitation. Pour les constructions à usage agricole, se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 9), sauf pour l'adaptation du terrain, les toitures et couleurs - Toitures I Lorsque les toitures ont deux pans, les lignes de faîtages doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments. La pente des toitures sera comprise entre 10 et 60 %. I Pour les bâtiments agricoles de type tunnel et les silos de stockage, la pente des toitures peut être différente, les toitures en arrondi étant acceptées. P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement Zone A - Page 51 Les toitures à une seule pente sont autorisées lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. La couleur des couvertures devra être en harmonie avec l'environnement naturel et bâti. Les toitures seront de couleur rouge terre cuite quel que soit le matériau de couverture employé. En cas de surface de toiture importante (supérieure à 250 m 2) ou d'emploi de matériaux contemporain (bac acier ... ), une teinte différente pourra être admise à condition qu'il s'agisse d'une teinte neutre s'intégrant à l'environnement. Pour les bâtiments agricoles de type tunnel et les silos de stockage, la toiture, si elle n'est pas rouge, devra être de couleur sombre (vert kaki par exemple). Les toitures de couleur blanche sont interdites. - Couleurs Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés... Les matériaux ou enduits de couleur vive, blanche, le ciment gris et l'aggloméré brut sont interdits. Lorsque les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels, tels que pierre ou bois, leurs enduits de façades doivent respecter les teintes comprises dans le nuancier joint en annexe 1. Pour les bâtiments agricoles de type tunnel et les silos de stockage, les couleurs des façades devront être de couleur sombre (vert kaki par exemple), d'une teinte s'harmonisant avec celles des bâtiments voisins et s'intégrant dans l'environnement naturel de la construction. Les bâches de couleur blanche ou d'une teinte trop claire sont interdites, exceptées celles liées à une activité de maraîchage, à des cultures sous serre ou à des filets anti-grêle. Les aménagements* et extensions* des constructions existantes seront réalisés avec les mêmes traitements et couleurs de façades que les bâtiments existants. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et des espaces publics. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à Popération envisagée et correspondre aux besoins des constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 10). SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL I ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. TITRE V Dispositions applicables aux ZONES NATURELLES et FORESTIÈRES N P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement RÈGLEMENT DE LA ZONE N Zone N - Page 52 CARACTÈRE DE LA ZONE Cette zone naturelle et forestière, équipée ou non, est à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend: - un sous secteur N dans le quel des constructions sont présentes - un sous secteur Np de protection des paysages - un sous secteur Nf à vocation forestière Elle est en partie traversée par une zone inondable représentée sur le plan de zonage. Une carrière est également présente à « Valissant Sud ». SECTION I - NATURE DE LOCCUPATION ET DE L*UTILISATION DU SOL I --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69066_PLU_20120130. Page : https://edifiable.fr/plu/cours-69066/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cours-69066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69066/zone/a