# Zone N du plan local d'urbanisme de Cours (69066) : ce que le règlement autorise Cette zone naturelle et forestière, équipée ou non, est à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend: - un sous secteur N dans le quel des constructions sont présentes - un sous secteur Np de protection des paysages - un sous secteur Nf à vocation forestière Elle est en partie traversée par une zone inondable représentée sur le plan de zonage. Une carrière est également présente à « Valissant Sud ». Document en vigueur : 69066_PLU_20120130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > -soit en retrait, à une distance au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. Zone N - Page 56 ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions est fixée à 11 mètres maximum. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et utilisations du sol, sauf celles mentionnées à l'article N 2. Dans la zone N couverte par la trame inondation, la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par une inondation est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après En zone N: L' aménagement*, l' extension *, la transformation, la réhabilitation et le changement de destination des bâtiments existants d'une emprise au sol* supérieure ou égale à 70 m2 dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et que les bâtiments soient desservis en voirie, électricité et conformément à l'article N 4 en eau potable et assainissement, dans les conditions suivantes La transformation intérieure sans changement de volume extérieur • L' aménagement* et l'extension* des constructions existantes sont autorisés dans la limite de 250 m2 de Surface Hors OEuvre Nette (SHON) ou de 300 m 2 d'emprise au sol pour les bâtiments à vocation économique, (existant + extension comprise). P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement Zone N - Page 53 • Les changements de destination, dans le volume existant, si la vocation devient I l'habitation. - Les constructions annexes* (abris de jardin, garage ... ) lorsqu'elles constituent un I complément fonctiormel à une construction existante et dans la limite totale de 60 m 2 d'emprise au sol*. I - Les piscines si elles sont liées à une maison d'habitation existante dans la zone. - Les abris d'animaux si leur surface ne dépasse pas 30 m 2 et leur hauteur 3,50 mètres. I I - Les constructions et installations à caractère fonctionnel, y compris les installations classées, et à usage d'habitation à condition d'être liées et / ou nécessaires au fonctionnement d'une exploitation forestière. En zones N, Nf et Np: Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les aires de stationnement ouvertes au public, les affouillements et exhaussements de sol, y compris les bassins de rétention, s'ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et I ou la qualité des paysages. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et I ou d'intérêt collectif si elles sont en lien avec la vocation de la zone. - Dans la zone N couverte par la trame spécifique relative à l'exploitation des carrières • L'exploitation des carrières, • Le stockage des matériaux issus des carrières, • Les installations nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des carrières. • Les installations, aménagements nécessaires à la remise en état du site de la carrière. Dans la zone N couverte par la trame inondation: Les aménagements susceptibles de réduire la vulnérabilité des constructions existantes et les changements de destination à condition de ne pas augmenter la capacité en logements. - Les équipements et les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les aires de stationnement ouvertes au public, les affouillements à condition d'être transparents aux crues. - Les exhaussements de sol à condition d'être directement liés à la construction et / ou à la fonctionnalité de l'aménagement et d'être limités au minimum. P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement Zone N - Page 54 Les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d'intérêt collectif qui sont nécessaires dans la zone à condition que leur conception prenne bien en compte le risque d'inondation et à condition qu'ils ne soient pas utiles dans le cadre de la gestion de la crise inondation. - Les ouvrages de protection à condition de protéger des biens ou des lieux habités existants. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS I ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈSETVOIRIE I) Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 5). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 6) pour l'assainissement. - EAU POTABLE En l'absence d'un réseau public de distribution d'eau potable, la desserte par des sources, puits ou forages est admise dans des conditions prévues par la réglementation en vigueur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l a li gnement* des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 10 mètres minimum par rapport à l'alignement des routes départementales. Les a m é nagemen ts *, extens i ons *, reconstructions de bâtiments existants peuvent s'implanter à moins de 4 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques et moins de 10 mètres de l'alignement des routes départementales, à condition de respecter la distance existante. Les constructions à usage dannexes* ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à moins de 4 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques et moins de 10 mètres de l'alignement des routes départementales, sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES I) Se reporter aux Dispositions Générales (article 0G 7). En fonction de l'implantation et de la configuration des constructions voisines, les constructions doivent s'implanter -soit en limite séparative, si la hauteur sur limite est inférieure à 4 mètres (selon le schéma ci-dessous). L am é nagemen t* et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 mètres sont autorisés, à condition de ne pas dépasser la hauteur existante. C) Hauteur supériei 4m • si elles s'adossent à un bâtiment voisin édifié en limite séparative à condition que la hauteur maximale sur limite n'excède pas la hauteur sur limite du bâtiment existant. -soit en retrait, à une distance au moins égale à 4 mètres. Extrait du règlement - Modification n1 du PLU de COURS-LA-VILLE Rureau d'Etudes Réalités Les aménagements* et extensions de constructions existantes sont ajtorisés à moins de 4 mètres des limites séparatives à condition de respecter la distance existante, Les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d'intérêt collectif sont également autorisées à moins de 4 mètres des limites séparatives. Le nu intérieur des bassins des piscines devra être implanté à 2 mètres minimum des limites séparatives. Extrait du règlement - Modification n1 du PLU de COURS-LA-VILLE sureau d'Etudes Réalités P . L.U. de COURS-LA.VILLE - Règlement Zone N - Page 55 ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. Zone N - Page 56 ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 8). La hauteur des constructions est fixée à 11 mètres maximum. Toutefois, une hauteur supérieure peut être autorisée dans le cas de reconstruction, d' aménagement* et d'extension* de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure à 11 mètres, à condition que la hauteur projetée se limite à celle existante. Cette hauteur ne s'applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 11 - Aspect extérieur Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 9). ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et des espaces publics. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l'opération envisagée et correspondre aux besoins des constructions. En cas de réhabilitation et de changement de destination pour de l'habitat, devront être créées deux places de stationnement minimum par logement. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 10). SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL I ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. TITRE VI DISPOSITIONS ANNEXES P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement ANNEXE 2: RECOMMANDATIONS Recommandations - Page 57 En complément des dispositions contenues dans le règlement, ces recommandations sont formulées, à titre indicatif et pédagogique, pour améliorer la qualité des constructions et notamment leur insertion dans le paysage naturel et urbain de COURSLA-VILLE. - Tenue des parcelles: Quelque soit leur destination, les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Les dépôts de véhicules, de matériels hors d'usage et de matériaux disgracieux sont à exclure, y compris sur les voies publiques. Les haies bocagères, bosquets isolés, longeront les bâtiments pour les absorber au maximum et masqueront les parties les moins esthétiques des constructions (cuve à gaz, clapier, dépôts ... ). Des plantations irrégulières (hauteur, nombre et type d'essences locales ... ) devront être réalisées le long des bâtiments à vocation économique pour absorber leur volume. - En zone économique: Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux, matériels ... ) devront si possible ne pas être visibles depuis les principaux axes de conmiunication (jrincipalement les routes départementales) ou être masqués par des plantations d'essences locales et variées. - Pour les bâtiments agricoles en zone agricole A: Les constructions agricoles devront s'adapter à la topographie du site. Lorsqu'un tènement possède des parties en pente, la construction ne doit pas entraîner de mouvements de terre excessifs. Les talus devront être plantés. Pour les constructions agricoles, la monotonie des bâtiments peut être estompée par l'utilisation de différents matériaux d'habillage, des variations de hauteur dans les toitures et des ruptures de volumes. P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement Recommandations - Page 58 Il est également préférable de raccrocher le bâtiment à des éléments végétaux existants ou de le placer en lisière d'un boisement. Les haies bocagères, bosquets isolés, pourront longer les bâtiments pour les absorber au maximum, masqueront une partie moins esthétique. !Ei1II t est préféob1e de raccrocher le bâtrnent a des élèrnents eégéiaw exisfonts ou de le placer en lsée dun boisement P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement - Essences végétales conseillées Les arbres - chêne - tilleul - platane - tout type d'érables européens - merisier - cerisier - genévrier - marronnier - châtaignier - peuplier - aulne - saule - hêtre - conifère de type pins - frêne - noyer - poirier - pommier - Sorbier des oiseleurs - alisier blanc Les arbustes - charme - cornouiller mâle et sanguin - troène vulgaire - lilas - buis - églantier - viorne lantane, obier - amélanchier - chèvrefeuille arbustif - fusain d'Europe en sol calcaire - genêt à balai - fougère grand aigle en sol cristallin - ambepuis - prunellier - noisetier - rosier - sureau - houx commun - aubépine - bourdaine Recommandations - Page 59 I P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement Articles s'appliquant indépendamment - Page 60 ANNEXE 3: ARTICLES S'APPLIQUANT DE FACON INDEPENDANTE (liste non exhaustive) Il s'agit de quelques articles qui s'appliquent, indépendant du règlement, comme les I articles du Règlement National d'Urbanisme, ainsi que des articles d'autres législations. Ce n'est pas un inventaire exhaustif. I Article R.111-2 du Code de l'Urbanisme: Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions I spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. I Article R.111-4 du Code de l'Urbanisme: Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions I spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. I Article R.111-15 du Code de l'Urbanisme: Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet I peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables - pour l'environnement. Article R.111-21 du Code de l'Urbanisme: Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Article 682 du Code Civil: Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf pour les abris d'animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothèques. Code de la Voirie Routière: Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés seront soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l'ensemble des sections des routes départementales, qu'elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Le gestionnaire de la voirie devra donner son accord et pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement Articles s'appliquant indépendamment - Page 61 Au delà des portes d'agglomération, les nouveaux accès seront limités et devront être regroupés. Ils seront interdits au delà des portes d'agglomération lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public. La création et la modification des accès privés sur les voies communales devront faire l'objet d'une permission de voirie du Maire. Article L.114-1 et suivants du Code de la Voirie Routière concernant la mise en place de pans coupés pour dégager la visibilité dans les carrefours. Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il doit être établi à l'angle de deux alignements, un pan coupé, suivant les croquis ci-dessous 5 7 / 5 5 5 5/ / I En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. P.L.U. de COURS-LA-VILLE— Règlement ANNEXE 4: DEFINITIONS Définitions - Page 62 Ces définitions sont données à titre d'information pour faciliter l'application du règlement. Certaines d'entre elles risquent d'être modifiées prochainement suite à la loi sur le régime des autorisations applicable au 1" Octobre 2007. AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTSS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m 2 et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 mètres (ex. bassin, étang ... ) ALIGNEMENT L'alignement est la détermination, par l'autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de 1'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (art. L. 111.1 et L. 111.2 du Code de la Voirie Routière). Il s'agit soit de l'alignement actuel, soit de l'alignement futur (lorsque la voie fait l'objet d'élargissement). AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface hors oeuvre nette) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. ANNEXE Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abris de jardin, remise, garage ... ). CLOTURE Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, subordonnée à une déclaration préalable prévue aux articles L.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière. P.L.U. de COURS-LA-VILLE— Règlement Définitions - Page 63 COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) est le quotient de la surface construite au sol (s) par la surface du terrain d'assiette (S). s = surface construite au sol et non pas les surfaces additionnées de chaque étage. CES = s/S (Ex. . pour un terrain de 1 000 m 2, un CES de 0,1 limite le volume construit au sol à 100 m). CONSTRUCTION A USAGE D'EOUIPEMENT COLLECTIF Il s'agit de constructions publiques (scolaires, sociales, sanitaires, culturelles ... ) ainsi que des constructions privées de même nature. EMPLACEMENT RESERVE Articles L.123.1.8 - L.123.2 et R.123.11 d) du Code de l'Urbanisme Lespians locaux d'urbanisme peuvent «fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publiques, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts, ainsi que dans les zones urbaines les emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ». Le propriétaire, d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme pour un ouvrage public, peut dès que le P.L.U. est opposable aux tiers, même si à cette date une décision de sursis lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition. La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande de propriétaire. En cas d'accord amiable,le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en Mairie de cette demande. I Article L.423.1 du Code de l'Urbanisme Les terrains bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un P.L.U., sont inconstructibles, sauf à obtenir exceptionnellement un permis pour une construction à caractère précaire, sur avis I favorable de la collectivité intéressée à l'opération. Article R.123.10 alinéa 3 du Code de l'Urbanisme Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des I possibilités de construction. Toutefois le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à une collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire I correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. P.L.U. de COURS-LA-VILLE— Règlement Définitions - Page 64 EMPRISE AU SOL Il s'agit de la surface de terrain occupée par la construction. ESPACES BOISES CLASSES (EBC) I Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L130.1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, à l'exception de celles qui en sont dispensées par l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1978. U Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l'exception de ceux qui figurent à l'article L.3 11.2 du Code forestier et interdits dans les espaces boisés classés. I Coupe et abattage d'arbres Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant I un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des coupes rases suivies de régénération substitutions d'essences forestières. Défrichement Selon une définition du Conseil d'Etat « sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière» sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain. EXPLOITATION AGRICOLE Définition de l'exploitation agricole dans le département du Rhône: 1. L'exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d'installation. Dans le cas d'une association d'exploitants, la surface de mise en valeur doit être au moins égale au produit: surface minimum d'installation x nombre d'associés. 2. Les bâtiments nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole sont: - les bâtiments d'exploitation, - les bâtiments d'habitation, dans la limite d'une construction par ménage d'exploitants. P.L.U. de COURS-LA-VILLE— Règlement Définitions - Page 65 I Définition de la surface minimum d'installation (SMI): Elle est fixée par arrêté ministériel selon les types de cultures pratiquées par les exploitants (arrêté n°2000-5092 du 10/11/2000 concernant le schéma directeur départemental des structures agricoles I du Rhône). Dans le département du Rhône, la surface minimum d'installation en polyculture élevage est fixée I - ainsi 16 hectares pour les communes ou parties de communes classées en zone de montagne dans les cantons de 1'Arbresle, Momant, Saint Laurent-de-Chamousset, Saint Symphorine-sur- Coise, Vaugneray (secteur des Monts du Lyonnais), I - 18 hectares pour le reste du département. EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS Constructions à usage non professionnel destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par l'article R.1 11-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R.444-3 du code de l'Urbanisme. IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS Article R.442-2 du Code de l'Urbanisme: Sont considérés comme installations et travaux divers: - les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public - les aires de stationnement ouvertes au public - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir au moins dix unités - les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m 2 et la dénivellation supérieure à 2 m. RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE: Article L.111-3 du Code de l'Urbanisme: La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. TENEMENT Unité foncière d'un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69066_PLU_20120130. Page : https://edifiable.fr/plu/cours-69066/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cours-69066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69066/zone/n