# Zone UI du plan local d'urbanisme de Cours (69066) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone urbaine équipée réservée à l'implantation d'activités économiques de type industriel, artisanal et commercial. Elle est en partie traversée par une zone inondable représentée sur le plan de zonage. Document en vigueur : 69066_PLU_20120130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > -soit en retrait, à une distance au moins égale à 4 mètres Les aménagements* et extensions* de constructions existantes sont autorisés à moins de 4 mètres des limites séparatives à condition de respecter la distance existante, Les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d'intérêt collectif sont également autorisées à moins de 4 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur est fixée à 15 mètres maximum. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage agricole - L'ouverture et l'exploitation des carrières - Les parcs d'attraction - Les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs*, les garages collectifs de caravanes et le stationnement de caravanes isolées. - Les installations classées générant des servitudes d'utilité publique - Les habitations (sauf celles prévues à l'article Ui 2) - Dans la zone Ui couverte par la trame inondation, la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par une inondation est interdite. - Dans la zone Ui couverte par la trame inondation, toutes les constructions et utilisations du sol, sauf celles mentionnées à l'article Ui 2. rticle Ui 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après - L aménagement* et l'extension* des constructions existantes à usage d'habitation, sous réserve que la SHON n'excède pas 250 m 2. - Les annexes* (abri de jardin, garage ... ) et piscines des maisons d'habitation existantes dans la zone. P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement Zone Ui - Page 32 - Les constructions d'habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage des établissements existants et sous réserve que la SHON n'excède pas 180m2 . - Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Dans la zone Ui couverte par la trame inondation: Les aménagements susceptibles de réduire la vulnérabilité des constructions existantes. U - Les extensions des constructions existantes à condition de prendre en compte le risque d'inondation et que la côte plancher des niveaux utilisables soit supérieure à 1 0.20 m au dessus de la côte de la crue de référence. I - Dans la zone inondable d'aléas moyen et faible, les nouvelles constructions à condition de prendre en compte le risque d'inondation et que la côte plancher des niveaux utilisables soit supérieure à 0.20 m au dessus de la côte de la crue de référence. - Les équipements et les aires de stationnement ouvertes au public, les affouillements à condition d'être transparents aux crues. - Les exhaussements de sol à condition d'être directement liés à la construction et / ou à la fonctionnalité de l'aménagement et d'être limités au minimum. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d'intérêt collectifqui sont nécessaires dans la zone à condition que leur conception prenne bien en compte le risque d'inondation et à condition qu'ils ne soient pas utiles dans le cadre de la gestion de la crise inondation. - Les ouvrages de protection à condition de protéger des biens ou des lieux habités existants. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS I ### Article UI 3 - Accès et voirie Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 5). ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Se reporter aux Dispositions Générales pour la desserte en eau potable et Yassainissement (Article DG 6). P . L . U. de COURS-LA-VILLE - Règlement Zone UI - Page 33 - RESEAUX SECS: Pour les réseaux d'électricité et de télécommunications (téléphone, réseau câblé...), les constructeurs ou aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les ouvrages en souterrain entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant, sauf en cas d'impossibilité technique. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres minimum par rapport à l a li gnemen t* des voies ou emprises publiques. Les aménageme n ts*, extens i ons *, reconstructions de bâtiments existants et les constructions à usage da nnexes * ainsi que les constructions et installations nécessaires aux service5 publics et J ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à moins de 3 mètres de l'alignement, sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SPARATIVES I) Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 7). En fonction de l'implantation et de la configuration des constructions voisines, les constructions doivent s'implanter -soit en retrait, à une distance au moins égale à 4 mètres Les aménagements* et extensions* de constructions existantes sont autorisés à moins de 4 mètres des limites séparatives à condition de respecter la distance existante, Les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d'intérêt collectif sont également autorisées à moins de 4 mètres des limites séparatives. -soit en limite séparative, à condition que cette implantation ne concerne qu'une limite séparative et qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone Ui Extrait du règlement - Modification n'l du PLU de COURS-LA-VILE Bureau d'Etudes Réalités P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement ### Article UI 9 - Emprise au sol Le Coefficient d'Emprise au Sol* est fixé à 0,8. Zone Ui - Page 34 I ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) 1 Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 8). La hauteur est fixée à 15 mètres maximum. Toutefois, une hauteur supérieure peut être autorisée dans le cas de reconstruction, d' aménagement* et d'extension* de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure à 15 mètres, à condition que la hauteur projetée se limite à celle existante. Cette hauteur ne s'applique pas au dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif I Article Ui 11 - ASPECT EXTÉRIEUR Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 9), sauf pour l'adaptation du terrain, les toitures et les couleurs. - TnitllreQ Lorsque les toitures ont deux pans, les lignes de faîtages doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments. La pente des toitures sera comprise entre 5 et 60 %. Les toitures à une seule pente sont autorisées lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. Les toitures terrasses et à sheds sont admises. La couleur des couvertures devra être en harmonie avec l'environnement naturel et bâti. Les toitures seront de couleur rouge terre cuite quel que soit le matériau de couverture employé. En cas de surface de toiture importante (supérieure à 250 m2) ou d'emploi de matériaux contemporain (bac acier...), une teinte différente pourra être admise à condition qu'il s'agisse d'une teinte neutre s'intégrant à l'environnement. Les aménagements* et extensions* des constructions existantes seront réalisés en harmonie avec les mêmes couleurs de toiture que les bâtiments existants. - Couleurs Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés... Les matériaux ou enduits de couleur vive, blanche, le ciment gris et l'aggloméré brut sont interdits. Lorsque les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels, tels que pierre ou bois, leurs enduits de façades doivent respecter les teintes comprises dans le nuancier joint en aimexe 1. P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement Zone Ui - Page 35 D'autres couleurs de façade pourront être autorisées dans le cas d'impératifs liés à la signalétique d'entreprise. Les aménagements* et extensions* des constructions existantes seront réalisés avec les mêmes traitements et couleurs de façades que les bâtiments existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture sous réserve d'être en harmonie avec ceux-ci. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et des espaces publics. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l'opération envisagée et correspondre aux besoins des constructions. Des aires de manoeuvre, de chargement et de déchargement doivent être prévues en dehors du domaine public pour les bâtiments à usage économique. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 10). Des plantations d'essences locales et variées (cf liste en annexe 2) devront être réalisées pour masquer les dépôts. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL J ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. TITRE III Dispositions applicables aux ZONES À URBANISER P.L.U. de COURS-LA-VILLE - Règlement L il RÈGLEMENT DE LA ZONE AU Zone AU - Page 36 CARACTÈRE DE LA ZONE terme. La zone AU est strictement réservée à l'urbanisation future à plus ou moins long Ces zones sont vouées à permettre le développement urbain de la commune à terme. Elle conserve son caractère naturel, peu ou non équipé dans le cadre du présent Plan Local d'Urbanisme. Elle ne peut être ouverte à Purbanisation que par l'intermédiaire d'une modification ou d'une révision du PLU. Des constructions sont présentes dans cette zone et pourront donc évoluer dans l'attente de l'ouverture à l'urbanisation de la zone. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL I --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69066_PLU_20120130. Page : https://edifiable.fr/plu/cours-69066/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/cours-69066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69066/zone/ui