# Zone N du plan local d'urbanisme de Coursan (11106) : ce que le règlement autorise Les zones naturelles sont dites zone N. Ce sont des zones protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, ou en raison de leur caractère d’espaces naturels. Au sein de la zone N, on distingue différents secteurs dédiés : - N, correspondant aux secteurs naturels classiques, par opposition aux secteurs spécifiques détaillés ci-après ; - NL, correspondant au secteur de taille et de capacités d’accueil limitées, visant à accueillir des équipements d’intérêt collectif de loisirs liés à la réalisation et au fonctionnement d’une ferme pédagogique ; - Secteur NS, correspondant aux secteurs naturels sensibles, il inclue notamment les espaces naturels situés en site Natura 2000 ou en ZNIEFF de type 1. » Notons l’identification d’éléments patrimoniaux et paysagers à protéger au titre de l’article L. 1231-5, ALINÉA 18 ET 21 du Code de l’urbanisme est d’espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme. Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans cette zone sont, par ailleurs, soumises aux dispositions règlementaires des servitudes d’utilités publiques grevant le territoire communal, annexées au PLU. Notons que cette zone est concernée par le risque inondation identifié par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) « Bassin des basses plaines de l’Aude » annexé au PLU et dont le zonage règlementaire a été reporté sur les plans de servitudes à titre indicatif8. Sur ces secteurs, il convient de se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRi, en annexe du PLU. 8 Le report des zones de risque sur les plans de servitudes du PLU est réalisé à titre informatif. Dans le cadre de l’analyse des autorisations d’urbanisme, il conviendra dans tous les cas de se reporter au zonage réglementaire du PPRi en annexe du PLU, qui a seul valeur juridique en la matière. 106 PLU de Coursan Règlement écrit [Version approuvée] Document en vigueur : 11106_PLU_20180129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NS. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Dans le cas contraire, la distance avec les limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. [Version approuvée] ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 5 mètres pour les constructions nouvelles dont création d’annexes. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions, occupations et utilisations non mentionnées à l’article N2. Sont notamment interdites les constructions ayant la destination suivante : • Habitation, incluant les logements de fonction ; • Hébergement hôtelier ; • Bureaux ; • Commerce ; • Artisanat ; • Industrie ; • Entrepôt. De même, sont notamment interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Le camping • Le stationnement de caravanes • Les aires réservées aux gens du voyage • Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou d’un aménagement autorisé dans la zone. De même, sont notamment interdites les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif, suivantes : • L'installation de panneaux au sol destinés à la production d'énergie photovoltaïque (le plus souvent désignés parcs solaires ou parcs photovoltaïques). ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous condition : En tous secteurs, • Des aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion des lieux, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, sous réserve de permettre un retour du site à l’état naturel et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables. • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du 107 PLU de Coursan Règlement écrit [Version approuvée] terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En secteur NL, sont autorisées sous condition : • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs de loisirs liés à la réalisation et au fonctionnement d’une activité pédagogique assurant l’entretien du secteur à condition :  que leur surface de plancher n’excède pas 200 m²;  que leur volume et leur aspect extérieur assure l’insertion des constructions avec le milieu environnant et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel du site. • Les exhaussements et les affouillements des sols nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone, à condition qu’ils ne portent pas atteinte au respect des richesses archéologiques du secteur. En secteur NS L’ensemble des occupations et utilisations du sol précitées sont autorisées à condition de garantir la préservation des habitats naturels d’intérêt communautaire et des habitats d’espèces présent(e)s au sein de ces périmètres, et recensés par les gestionnaires des sites Natura 2000 « SIC du cours inférieur de l’Aude » et « ZPS de l’étang de Capestang ». SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et des voies adjacentes. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès à la route départementale devront être regroupés au maximum, voire évités, et les accès par les voies communales privilégiés. Tout accès sur route départementale suppose l’obtention préalable d’une permission de voirie. Tout accès sur la RD6009 est interdit. Voirie 108 PLU de Coursan Règlement écrit [Version approuvée] Les voies et passages publics ou à usage collectif doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des engins agricoles, à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies et passages doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable existant, ou, en l’absence de celui-ci, alimenté par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées En absence de réseau public, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement d’assainissement autonomes, conformément aux normes en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. Les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives ou effluents septiques en provenance de fosses sont prohibés, sauf prétraitement conformes aux dispositions des textes en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Electricité – Téléphone – Télédistribution - Gaz Les lignes de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication, de gaz, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer dans le site. Réseau de défense contre l’incendie Tout projet doit disposer d’une réserve d’incendie suffisante. En cas de zones à risque courant : La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 60 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d’eau par les cheminements carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. En cas de zones à risque important : 109 PLU de Coursan Règlement écrit [Version approuvée] La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes : - Débit en eau minimum de 120 m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le pointd’eau par les cheminements carrossables ; - Distance maximale de 200 mètres entre les points d’eau par les cheminements carrossables. Les besoins en matière de défense contre l'incendie pour les risques particuliers (établissements recevant du public…), seront étudiés lors de l’instruction des permis de construire et pourront être supérieurs aux prescriptions ci-dessus. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sont interdites toutes les constructions, situées à moins de 7 mètres de part et d’autre des cours d’eau et de manière plus générale en bordure des canaux et exutoires à ciel ouvert. Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes : - 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la D6009, sauf occupation et utilisation du sol admises au titre de l’article L111-7 du code de l’urbanisme (incluant notamment les constructions d’exploitations agricoles) ; - 15 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes départementales ; - 10 m de l’axe des chemins départementaux ; - 5 m de l’alignement des autres voies. Les excavations à ciel ouvert, ne peuvent être pratiquées qu'à 5m minimum de la limite du domaine public routier départemental. Cette distance est à augmenter d'un mètre par mètre de profondeur d'excavation. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative. Dans le cas contraire, la distance avec les limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non règlementé. 110 PLU de Coursan Règlement écrit ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. [Version approuvée] ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Définition du mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain livré jusqu’au faîtage. Le terrain naturel est celui qui existe avant la réalisation des travaux. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Le faîtage est le point le plus haut du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 5 mètres pour les constructions nouvelles dont création d’annexes. La hauteur actuelle des constructions existantes marquera la hauteur maximale pour toute extension et autres travaux sur l’existant. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessous sont applicables. « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » . Les constructions doivent établir une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant. Pour ce faire, celles-ci seront composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie et le lien avec l'espace public. On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain. Toute modification des éléments du paysage faisant l’objet de fiches présentées en annexes et figurés sur les plans de zonage doit être motivée et autorisée par la mairie. 1) Valeur couleur Les couleurs des murs comme celles des menuiseries ne sont pas contrastées avec les teintes environnantes. 111 PLU de Coursan Règlement écrit [Version approuvée] 2) Toitures et couvertures La toiture et la couverture des constructions seront intégrées de manière harmonieuse, sans altérer la vision paysagère globale. Des matériaux de couverture différents de la tuile canal peuvent être admis pour l’implantation de dispositifs d’énergies renouvelables, d’économie d’énergie ou de récupération des eaux de pluie. Les couvertures bois ou en matériau présentant un aspect identique sont admises. 3) Façades Les différents murs d'une construction, qu'ils soient visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect fini de qualité et donner des garanties de pérennité et de bon vieillissement. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents et les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits : • l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings ... • les imitations de matériaux tels que fausses pierres, les décors de façade surabondants... Les façades en bois ou en matériau présentant un aspect identique sont admises. La finition de l'enduit de façade sera à grain fin (frottée fin, gratté ou talochée fin). La couleur de l'enduit ou des matériaux de façades devra respecter la tonalité générale du site environnant. Pour le choix de la teinte, il est conseillé se référer à la palette de couleurs disponible en mairie. 4) Ouvertures et menuiseries Les nouvelles menuiseries devront être cohérentes avec l’époque et le style de la construction et se rapprocher esthétiquement le plus possible des menuiseries anciennes le cas échéant. Elles pourront être adaptées pour répondre aux performances techniques requises. Les menuiseries de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont à proscrire. La couleur des menuiseries sera en harmonie avec les teintes de la façade. 5) Clôtures Afin d’assurer une perméabilité (pourcentage de vide) optimale les clôtures doivent être ouvertes, à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune. L’implantation de haies, constituées d’essences variées, éventuellement doublées d’un grillage est préconisé. Les clôtures constituées avec des moyens de fortune sont interdites. En outre, la hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. 6) Ouvrages techniques et dispositifs de production d’énergies renouvelables L’ajout de tout élément ponctuel (antenne, parabole, climatisation, …) doit être effectué de manière à avoir un impact visuel réduit, notamment à partir de la voie publique. Si un espace extérieur privatif existe, prévoir le nouvel équipement dans cet espace en le dissimulant par un élément mobile (par exemple : coffre persienné en bois peint pour les climatisations par exemple). Les équipements destinés aux énergies renouvelables peuvent être envisagés sur les bâtiments existants de manière légale et officielle ou sur ceux à créer. Les équipements de production ou de régulation thermiques sont disposés à l’intérieur des édifices ou disposés à proximité du bâti et devront alors être dissimulés par des habillages en métal ou en bois, le tout de couleur sombre (60% de gris sur l’échelle de valeur). (Cf. Annexe du présent règlement) 112 PLU de Coursan Règlement écrit [Version approuvée] Les éoliennes domestiques peuvent être envisagées à condition d’être implantées à proximité du bâti et ne pas dépasser celui-ci de plus de 1,5 fois la hauteur, d’être limitées au maximum à 10m de haut, d’être de couleur sombre (60% de gris minimum dans l’échelle de valeur). (Cf. Annexe du présent règlement). La construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général pourra déroger à ces règles. Les éléments patrimoniaux repérés, au titre de l’article L. 123-1-5, ALINÉA 18et 23 du code de l’urbanisme L’article L. 123-1-5, ALINÉA 18du code de l’urbanisme permet, « d’identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration ». L’article L.123-1-5 ALINÉAS 18 ET 21 du code de l’urbanisme permet quant à lui, « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la zone, certains éléments paysagers remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifique : Éléments bâtis ou du petit patrimoine vernaculaire : • Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt (volumétrie, emprise, hauteur…), et s’intégrer de manière harmonieuse dans le site en respectant les principes d’interventions sur le bâti ancien intégrés en annexes du PLU. Les interventions peuvent déroger aux règles de droit commun de la zone. • En application de l’article R421-28 du code de l’urbanisme, la démolition, totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Boisements remarquables : • Toutes les interventions sur ces boisements repérés doivent être conçues en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ; • Toute volonté d'abattage des boisements repérés, hors EBC, doivent faire l'objet d'une demande préalable d'abattage. Espaces boisés classés : • Par référence à l’article L113-2, « le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la 113 PLU de Coursan Règlement écrit [Version approuvée] création de boisements ». Au-delà, pour toute volonté de coupe ou d’abattage des boisements repérés, est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l’unité foncière même. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Toute intervention sur les éléments du paysage figurés sur les plans de zonage doit être conçue en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt et toute volonté d'abattage des boisements repérés doit faire l'objet d'une demande préalable d'abattage. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre et en développement du sujet à maturité (grand développement, moyen développement, petit développement). Au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ». Les espaces végétalisés (boisements remarquables), localisés aux documents graphiques au titre des articles L. 123-1-5, ALINÉA 18et 23 du code de l’urbanisme sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifique qui sont précisées à l’article 11. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALES D’UTILISATION DES SOLS ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non règlementé. SECTION IV – CRITERES ENVIRONNEMENTAUX ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements faisant appel à des matériaux et dispositifs favorisant la perméabilité, afin de limiter au maximum les surfaces imperméabilisées. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. 114 PLU de Coursan Règlement écrit [Version approuvée] ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. 115 PLU de Coursan Règlement écrit ANNEXE Exemple de couleurs classées selon leur valeur couleur : [Version approuvée] 116 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11106_PLU_20180129. Page : https://edifiable.fr/plu/coursan-11106/n La commune : https://edifiable.fr/plu/coursan-11106.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11106/zone/n