# Zone A du plan local d'urbanisme de Courtenay (38135) : ce que le règlement autorise

62 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS 62

Document en vigueur : 38135_PLU_20230522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> Article non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Constructions à usage d’habitation: La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit.

### Espaces verts (article A 13)

> Article non réglementé. SECTION 3 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

En secteur A, sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif, sauf celles mentionnées à l’article A2 (secteur A). En secteur Aco et Ap, sont interdites toutes constructions et aménagement non prévus à l’article A2.

En plus des précédentes, sont interdites en zone A les occupations et utilisations du sol dans les secteurs exposés aux risques naturels :

• Dans les secteurs concernés par les risques forts d’inondations de plaine (RI) :

a. Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article A2.

• Dans les secteurs concernés par les risques forts d’inondations en pied de versant (RI’) :

a. Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article A2.

• Dans les secteurs concernés par les risques moyens et faibles d’inondations en pied de versant (RIA2 et RIA1) : a. tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article A2 ci-après, notamment : - les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés à l’article A2 ci-après, - les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d’eau.

• Dans les secteurs concernés par les risques moyens d’inondations en pied de versant (Bi’2) :

a. Les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence ;

b. En dehors des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2, les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence, soit + 1 m par rapport au terrain naturel ;

c. Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes ;

d. Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d’eau.

• Dans les secteurs concernés par les risques faibles d’inondations en pied de versant (Bi’1) :

a. Les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence ;

b. En dehors des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2, les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence, soit + 0,50 m par rapport au terrain naturel ;

c. Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes ;

d. Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d’eau.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans le secteur A

Les occupations et utilisation du sol suivantes sont admises :

1. Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou équipements d’intérêt collectif peuvent être admis s’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole et s'ils n'ont pas d'incidences négatives sur la valeur agronomique des terres.

2. Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et qu’ils soient uniquement en lien avec l’activité agricole.

3. Les constructions, aménagements et installations nécessaires à la création de gîtes, de chambres d’hôtes ou d’aires de camping à la ferme, sont admis dès lors qu’ils sont un complément à une exploitation agricole existante.

4. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont admises, à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation, si elles sont liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles.

5. Le bâti repéré au titre de L.151-11 peut faire l’objet de changement de destination.

6. Les constructions, aménagements et installations nécessaires à l’exploitation des carrières dans les secteurs repérés sur les documents graphiques du règlement.

7. Les extensions d’habitations existantes sont autorisées dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la date d’approbation du PLU, sous réserve que la surface de plancher totale après extension n’excède pas 150 m².

8. Les créations ou extensions d’annexes à une habitation existante sont autorisées si elles sont situées à moins de 15 mètres de l’habitation et si elle n’excède pas 40 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Aco, 1. les équipements, constructions et installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que l’implantation des constructions autorisées se fasse à l’écart des lisères forestières (100 m), qu’elle garantisse la libre circulation de la grande faune, 2. les abris en bois pour les animaux, avec une emprise au sol maximale de 25 m², ouvert sur au moins une face, seront autorisés à condition que ceux-ci soient liés et nécessaires à une exploitation agricole et qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine. 3. Les extensions d’habitations existantes sont autorisées dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la date d’approbation du PLU, sous réserve que la surface de plancher totale après extension n’excède pas 150 m². 4. Les créations ou extensions d’annexes à une habitation existante sont autorisées si elles sont situées à moins de 5 mètres de l’habitation et si elle n’excède pas 20 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Ap Les occupations et utilisation du sol suivantes sont admises :

1. Les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou équipements d’intérêt collectif peuvent être admis s’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole et s'ils n'ont pas d'incidences négatives sur la valeur agronomique des terres.

2. Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et qu’ils soient uniquement en lien avec l’activité agricole.

3. Les extensions d’habitations existantes sont autorisées dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la date d’approbation du PLU, sous réserve que la surface de plancher totale après extension n’excède pas 150 m².

Pour les constructions repérées sur le règlement graphique au titre du L.151-11 du Code de l’Urbanisme: Le changement de destination et l’aménagement des constructions existantes sous réserve de ne pas compromettre, par l’ampleur des activités projetées ou par les travaux qu’elles nécessitent, l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment et à condition que les locaux et volumes soient à vocation d’habitation.

En plus des précédentes, sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol dans les secteurs exposés aux risques naturels :

• Dans les secteurs concernés par les risques forts d’inondations de plaine (RI) :

a. les exceptions définies au Titre 1 ; b. les travaux prévus aux articles L.211-7 et suivants du Code de l’Environnement ; c. sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ; d. les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ; e. sous réserve de l’absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale de 20 m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements ; f. les structures agricoles légères sans équipement de chauffage fixe tels qu’abris de tunnels bas ou serres sans soubassement.

Les prescriptions applicables aux projets admis sont les suivantes : - en cas de reconstruction totale d’un bâtiment, le RESI, tel que défini à l’article 3 du titre I, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de l’inondation de référence. - la marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes devra être respectée,

- les ouvertures devront avoir leur base au-dessus du niveau de la crue de référence.

• Dans les secteurs concernés par les risques forts d’inondations en pied de versant (RI’) :

a. les exceptions définies au titre I ; b. les travaux prévus aux articles L.211-7 et suivants du Code de l’Environnement ; c. sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ; d. les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ; e. sous réserve de l’absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale de 20 m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements ; f. les structures agricoles légères sans équipement de chauffage fixe tels qu’abris de tunnels bas ou serres sans soubassement.

Les prescriptions applicables aux projets admis sont les suivantes : - en cas de reconstruction totale d’un bâtiment, le RESI, tel que défini à l’article 3 du titre I, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de l’inondation de référence. - la marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes devra être respectée,

- les ouvertures devront avoir leur base au-dessus du niveau de la crue de référence.

• Dans les secteurs concernés par les risques moyens d’inondations en pied de versant (Bi’2) :

a. Sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits par l’article A1, sous réserve du respect des prescriptions ci-après, notamment les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Les prescriptions applicables aux projets admis sont les suivantes :

- les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement ; - les modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2 :

surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence, soit + 1 m par rapport au terrain naturel ; - les constructions autres que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2 : surélévation du premier niveau utilisable au-dessus du niveau de référence, soit + 1 m par rapport au terrain naturel ; - le RESI, tel que défini au titre I, devra être :

inférieur ou égal à 0,30 :

o pour les constructions individuelles et leurs annexes.

inférieur ou égal à 0,50 :

o pour les permis groupés R 421-7-1 ; o pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; o pour les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;

o pour les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ;

- la marge de recul devra être respectée par rapport aux fossés, canaux et chantournes ;

- les ouvertures des bâtiments devront avoir leur base au-dessus du niveau de référence, soit+ 1 m par rapport au terrain naturel ;

- les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement.

• Dans les secteurs concernés par les risques faibles d’inondations en pied de versant (Bi’1) :

a. Sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits par l’article A1, sous réserve du respect des prescriptions ci-après, notamment les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Les prescriptions applicables aux projets admis sont les suivantes : - les modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2 :

surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence, soit + 0,50 m par rapport au terrain naturel ; - les constructions autres que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2 : surélévation du premier niveau utilisable au-dessus du niveau de référence, soit + 0,50 m par rapport au terrain naturel ; - le RESI, tel que défini au titre I, devra être :

inférieur ou égal à 0,30 : o pour les constructions individuelles et leurs annexes.

inférieur ou égal à 0,50 : o pour les permis groupés R 421-7-1 ; o pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; o pour les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;

- la marge de recul devra être respectée par rapport aux fossés, canaux et chantournes ;

- les ouvertures des bâtiments devront avoir leur base au-dessus du niveau de référence, soit + 0,50 m par rapport au terrain naturel ;

- les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement.

• Dans les secteurs concernés par les risques faibles de ruissellement sur versant (Bv) :

a. Les constructions sont autorisées, sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0,50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

• Dans les secteurs concernés par les risques faibles de glissement de terrain (Bg) :

a. Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;

b. Les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES ACCES)

1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

2. 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 4. Le long des voies départementales et nationales, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Dans les secteurs Aco : Dans le cadre de création de voirie, les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et adaptées aux continuités écologiques. Elles ne doivent pas apporter de perturbations thermohygrométriques importantes. Elles doivent être accompagnées de la plantation de haies bocagères.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement a. Eaux usées Constructions à usage d’habitation : Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire si ledit réseau existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis ; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Dans ce cas d’assainissement autonome, l’implantation des bâtiments sur chaque parcelle devra tenir compte des caractéristiques des lieux et notamment de la taille des parcelles, de la topographie, du niveau hivernal de l’eau dans le sol, de la nature et de la perméabilité du terrain en ses différents points de façon à ce qu’un épandage à faible profondeur puisse être alimenté gravitairement sur une surface suffisante où il n’y aura pas de circulation.

Constructions à usage agricole : Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence d'un réseau public d'égouts, une filière d’assainissement non collectif est requise, conformément à la réglementation en vigueur et adaptée à la nature du sol.

Tout projet sera soumis au contrôle du service public d’assainissement non collectif. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. b. c. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3. Électricité et télécommunications Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. L'ensemble des réseaux doit être enterré sauf en cas d’impossibilité technique.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement des voies actuelles ou futures. Cette règle peut ne pas être exigée pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les annexes. En revanche, elle s’applique pour les extensions des bâtiments existants.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation est libre.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

L’implantation est libre.

### Article A 9 - Emprise au sol

Article non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant terrassement (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

• Constructions à usage d’habitation: La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit. • Constructions à usage agricole ou autres constructions : La hauteur n’est pas réglementée.

Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Se reporter au Titre V – Aspect extérieur des constructions.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations, (habitat, personnel, livraison…) doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Article non réglementé.

SECTION 3 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

### Article A 14 - Performances energetiques et environnementales

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement

### Article A 15 - Communications electroniques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38135_PLU_20230522.
Page : https://edifiable.fr/plu/courtenay-38135/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/courtenay-38135.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38135/zone/a