# Zone UC du plan local d'urbanisme de Courtenay (38135) : ce que le règlement autorise 35 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS 35 Document en vigueur : 38135_PLU_20230522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > Pour les piscines le retrait doit au moins être égal à 2 mètres (rebord du bassin). ### Emprise au sol (article UC 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture à partir du sol naturel avant travaux est limitée à 12 m La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m. ### Stationnement (article UC 12) > - Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement sont exigées par logement, plus 1 place de stationnement « visiteurs » par tranche de 3 logements. ### Espaces verts (article UC 13) > En cas d’impossibilité de replanter le même nombre d’arbres, liée à la taille insuffisante de la surface, la surface non bâtie doit, à minima, faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage : - agricole et forestier, - d'entrepôt, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, - d’activité industrielle, 2. les installations classées, 3. l’aménagement de terrains de camping, 4. l’ouverture et l’exploitation de carrières. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisation du sol suivantes ne sont admises en zone UC que si elles respectent les conditions ci-après : 1. Les locaux à usage d’activités économiques (non industrielles) sous réserve qu’ils n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage, ainsi que leur extension ou modification. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries, l’assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation. Au niveau des volumes et de l’aspect extérieur, ils doivent être compatibles avec le milieu environnant à dominante d’habitat. 2. Les affouillements et exhaussements des sols, s'ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. En plus des précédentes, sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol dans les secteurs exposés aux risques naturels : • Dans les secteurs concernés par les risques faibles de glissement de terrain (Bg) : a. Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. b. Les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES ACCES) 1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 3. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement hors du domaine public, ou avec un retrait de 5 m par rapport à l’alignement. VOIRIE : 1. Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. 2. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (aire de retournement). ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. 2. Assainissement a. Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. b. Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux pluviales est obligatoire s’il existe. En l’absence de réseau, les eaux pluviales devront être soit stockées soit infiltrées sur l’opération. Un bassin de rétention peut être exigé en fonction de la nature et de l’importance de l’opération. Le cas échéant, ces ouvrages de rétention devront être suffisamment dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par l’opération d’aménagement et de construction. Les réseaux internes aux opérations de lotissements doivent obligatoirement être de type séparatif. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées sur la parcelle. 3. Électricité et télécommunications Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être enterrés ou dissimulés en façade. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés. Pour les ensembles immobiliers collectifs, des systèmes d’antennes collectives sont obligatoires. 4. Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans les constructions existantes ou projetées. Ils devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Lorsque l’intégration dans un bâtiment est impossible, un local ou un emplacement autonome pourra être créé. Son intégration paysagère et architecturale devra être soignée et elle devra permettre de dissimuler les containers à la vue depuis l’espace public. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Constructions de type maison individuelle : Les constructions doivent s’implanter dans une bande de 15 mètres mesurés depuis la voie. L’orientation principale du bâtiment devra être perpendiculaire ou parallèle à la voie. Schéma illustrant le principe d’implantation Pour les annexes à l’habitation, l’implantation doit se réaliser à l’alignement de la voie ou avec un retrait minimum de 5 mètres. Constructions de type maison individuelle-groupée : Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait de 2 mètres. L’orientation principale du bâtiment devra être perpendiculaire ou parallèle à la voie. Un retrait de l'ensemble des façades peut être autorisé dans le cadre d'une construction mitoyenne. Pour les annexes à l’habitation, l’implantation doit se réaliser à l’alignement de la voie ou avec un retrait minimum de 5 mètres. Constructions de type habitat collectif ou intermédiaire : L’orientation principale du bâtiment devra être perpendiculaire ou parallèle à la voie. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Construction de type maison individuelle : Les façades des constructions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres. Construction de type maison individuelle-groupée : Les façades des constructions doivent être édifiées sur au moins une limite séparative. La mitoyenneté est obligatoire. Constructions de type habitat collectif ou intermédiaire : L’implantation est libre. Pour les piscines le retrait doit au moins être égal à 2 mètres (rebord du bassin). Pour les annexes à l’habitation : non réglementé. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) L’implantation est libre. ### Article UC 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions, mesurée à l’égout de la toiture à partir du sol naturel avant travaux est limitée à 12 m La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Se reporter au Titre V – Aspect extérieur des constructions. ### Article UC 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. - Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement sont exigées par logement, plus 1 place de stationnement « visiteurs » par tranche de 3 logements. - Pour les constructions à usage d’activités ou de commerces, les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS) Les plantations non fruitières existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. En cas d’impossibilité de replanter le même nombre d’arbres, liée à la taille insuffisante de la surface, la surface non bâtie doit, à minima, faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %. Les arbres remarquables devront être conservés. Les nouvelles plantations seront des essences locales. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à haute tige pour 3 places. Pour toute opération portant sur un tènement d’une surface de 4000 m² et plus, il est exigé des espaces collectifs aménagés (aires de jeux, cheminements piétonniers, pistes cyclables, espaces verts) autres que les voies de desserte et les stationnements à raison de 50 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs pourront être traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte. Les espaces extérieurs des implantations commerciales ou d’activités devront être plantés à hauteur de 25 % de la surface totale de la parcelle. La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites arrière des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement engazonnés. SECTION 3 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UC 14 - Performances energetiques et environnementales Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement. ### Article UC 15 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38135_PLU_20230522. Page : https://edifiable.fr/plu/courtenay-38135/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/courtenay-38135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38135/zone/uc