# Zone UI du plan local d'urbanisme de Courtenay (38135) : ce que le règlement autorise 44 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS 44 Document en vigueur : 38135_PLU_20230522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUi, Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UI 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article UI 12) > Il est exigé un nombre de places de stationnement au moins égal à une place pour 2 employés, et au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface commerciale. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2. Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains de camping-caravaning, les habitations légères de loisirs. 3. Les constructions à usage : - agricole, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, - de logements. 4. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes. 5. L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ui 1. Les constructions de locaux de gardiennage ne sont admises que si elles sont destinées au l’accueil des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone, et si elles sont intégrées au volume d’un bâtiment à usage d’activités. La surface de plancher réservée à cet usage ne pourra dépasser 40 m2. Les piscines ne sont autorisées que s’il s’agit de piscines de démonstration. En plus des précédentes, sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol dans les secteurs exposés aux risques naturels : • Dans les secteurs concernés par les risques faibles d’inondations en pied de versant (Bi’1) : a. Sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits par l’article Ui1, sous réserve du respect des prescriptions ci-après, notamment les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue. Les prescriptions applicables aux projets admis sont les suivantes : - les modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2 : surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence, soit + 0,50 m par rapport au terrain naturel ; - les constructions autres que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2 : surélévation du premier niveau utilisable au-dessus du niveau de référence, soit + 0,50 m par rapport au terrain naturel ; - le RESI, tel que défini au titre I, devra être : inférieur ou égal à 0,30 : o pour les constructions individuelles et leurs annexes. inférieur ou égal à 0,50 : o pour les permis groupés R.421-7-1 ; o pour les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; o pour les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales. - la marge de recul devra être respectée par rapport aux fossés, canaux et chantournes ; - les ouvertures des bâtiments devront avoir leur base au-dessus du niveau de référence, soit + 0,50 m par rapport au terrain naturel ; - les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) Accès : 1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 3. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement hors du domaine public, ou avec un retrait de 5 m par rapport à l’alignement. Voirie : 1. Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. 2. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. Assainissement 1. Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Leur déversement est interdit dans le milieu naturel. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les préconisations édictées par le zonage pluvial, quant à la gestion des eaux pluviales, s’impose à tout demandeur et ce quel que soit les règles énoncées dans le présent article. Électricité et télécommunications Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. L'ensemble des réseaux doit être enterré sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des bâtiments doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation des bâtiments doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. L’implantation sur la limite peut être autorisée si la construction justifie d’un dispositif « coupe-feu ». ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) L’implantation est libre. ### Article UI 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’égout du toit. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Se reporter au Titre V – Aspect extérieur des constructions. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé un nombre de places de stationnement au moins égal à une place pour 2 employés, et au moins une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface commerciale. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres de haute tige. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés. 10 % de la surface de chaque parcelle devront être conservés en pleine terre et plantés. SECTION 3 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UI 14 - Performances energetiques et environnementales Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement. ### Article UI 15 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38135_PLU_20230522. Page : https://edifiable.fr/plu/courtenay-38135/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/courtenay-38135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38135/zone/ui