# Zone UID du plan local d'urbanisme de Courtenay (38135) : ce que le règlement autorise SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS SECTION 3 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Document en vigueur : 38135_PLU_20230522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UID du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uid. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UID 9) > Article non réglementé. ### Stationnement (article UID 12) > Il est exigé un nombre de places de stationnement au moins égal à une place pour 2 employés. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UID 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées par l’article Uid 2. ### Article UID 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) L’exploitation d’installations de traitement de matériaux provenant de carrières et d’installations de recyclage de matériaux inertes (installations classées pour la protection de l’environnement) est admise. Les affouillements ou exhaussements de sol nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sont admis. En plus des précédentes, sont soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol dans les secteurs exposés aux risques naturels : • Dans les secteurs concernés par les risques faibles de ruissellement sur versant (Bv) : a. Les constructions sont autorisées, sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0,50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UID 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) Accès : 1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 3. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement hors du domaine public, ou avec un retrait de 5 m par rapport à l’alignement. Voirie : 1. Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. 2. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UID 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. Assainissement Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les préconisations édictées par le zonage pluvial, quant à la gestion des eaux pluviales, s’impose à tout demandeur et ce quel que soit les règles énoncées dans le présent article. Électricité et télécommunications Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. L'ensemble des réseaux doit être enterré sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article UID 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article UID 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des bâtiments doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article UID 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation des bâtiments doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article UID 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) L’implantation est libre. ### Article UID 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UID 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Article non-réglementé. ### Article UID 11 - Aspect extérieur Article non réglementé. ### Article UID 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé un nombre de places de stationnement au moins égal à une place pour 2 employés. ### Article UID 13 - Espaces libres et plantations Article non-réglementé. SECTION 3 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UID 14 - Performances energetiques et environnementales Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement. ### Article UID 15 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38135_PLU_20230522. Page : https://edifiable.fr/plu/courtenay-38135/uid La commune : https://edifiable.fr/plu/courtenay-38135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38135/zone/uid