# Zone UP du plan local d'urbanisme de Courtenay (38135) : ce que le règlement autorise SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS SECTION 3 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 48 48 48 48 50 48bis 48bis 48bis 48bis 50bis 51 51 51 51 53 TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 55 Document en vigueur : 38135_PLU_20230522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Up. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UP 7) > - Par rapport aux autres limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article UP 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article UP 10) > La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture est limitée à 12 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées par l’article Up2. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisation du sol suivantes sont admises : 1. L'aménagement de bâtiments existants à usage de logements, d'hébergement (y compris gîtes, chambres d'hôtes), de salles de réunion/séminaire, 2. La création de stationnements, 3. La construction et l’aménagement d'équipements de sport/loisir (y compris les piscines), 4. Les affouillements et exhaussements des sols, s'ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) Accès : 1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Voirie : 1. Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères. 2. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (aire de retournement). ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. Assainissement Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux pluviales est obligatoire s’il existe. En l’absence de réseau, les eaux pluviales devront être soit stockées soit infiltrées sur l’opération. Un bassin de rétention peut être exigé en fonction de la nature et de l’importance de l’opération. Le cas échéant, ces ouvrages de rétention devront être suffisamment dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par l’opération d’aménagement et de construction. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées sur la parcelle. Électricité et télécommunications Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être enterrés ou dissimulés en façade. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, ils seront obligatoirement enterrés. Pour les ensembles immobiliers collectifs, des systèmes d’antennes collectives sont obligatoires. Collecte des déchets ménagers : Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être intégrés dans les constructions existantes ou projetées. Ils devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Lorsque l’intégration dans un bâtiment est impossible, un local ou un emplacement autonome pourra être créé. Son intégration paysagère et architecturale devra être soignée et elle devra permettre de dissimuler les containers à la vue depuis l’espace public. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les façades des constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer. - L’implantation avec un autre retrait peut être autorisée lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d’implantation avec les immeubles voisins et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti. - Le sens de faîtage doit être perpendiculaire ou parallèle à la voie. Pour les annexes à l’habitation : non réglementé ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les façades des constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales. - Par rapport aux autres limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m. - Pour les piscines le retrait doit au moins être égal à 2 m (rebord du bassin). - Pour les annexes à l’habitation : non réglementé Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit. ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) L’implantation est libre. ### Article UP 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de toiture est limitée à 12 m. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UP 11 - Aspect extérieur Se reporter au Titre V – Aspect extérieur des constructions. ### Article UP 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS) Article non-réglementé. SECTION 3 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UP 14 - Performances energetiques et environnementales Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement. ### Article UP 15 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie. TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ZONE 2AUi CARACTÈRE DE LA ZONE La zone 2AUi est une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques. Elle n’est pas ouverte à l’urbanisation et conserve son caractère naturel. Elle pourra être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification du PLU, ou par toute autre procédure adaptée en vigueur. Cette zone est concernée ponctuellement par des dispositions particulières telles que mentionnées au Titre 1 - Dispositions générales : • Zone inconstructible sauf exceptions liée à la carte des aléas ; • Zone constructible sous conditions liée à la carte des aléas. La zone 2AUi comprend des secteurs exposés à des risques inondations (RI, Bi1, Bi’1) et de ruissellement (Bv). SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38135_PLU_20230522. Page : https://edifiable.fr/plu/courtenay-38135/up La commune : https://edifiable.fr/plu/courtenay-38135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38135/zone/up