# Zone UV du plan local d'urbanisme de Courteranges (10110) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10110_PLU_20181122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UV 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article UV 10) > La hauteur ne peut excéder un maximum de 2,5 mètres à l’égout de la toiture depuis le terrain naturel ou la voie publique. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Toutes constructions et installations de toute nature à l’exception de celles visées à l’article UV2. ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) RAPPEL 1. Au regard de l'article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 3. Les constructions devront prendre en compte l’aléa retrait-gonflement des argiles. 2.2. – SONT ADMIS Les cabanons de jardin ou les abris-bûches dans les conditions suivantes : - prise en compte des constructions existantes dans les calculs - les cabanons ont une superficie maximale de 24 m² de surface plancher par cabanon - deux cabanons au maximum par unité foncière Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif ### Article UV 3 - Accès et voirie Article non réglementé. ### Article UV 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du code de la santé publique). Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. Eau à destination non domestique : Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les dispositifs, d'une capacité supérieure à 900 litres, devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. En cas d'impossibilité technique, l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe, peut être admis. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement d’eau usée ne peut être admis. Autre réseaux : L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation. ### Article UV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR). ### Article UV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Rappel : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment les balcons, terrasses) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, y compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches ainsi que les parties enterrées des constructions. 6.1. Les constructions doivent s’implanter : - soit à l’alignement, - soit en retrait de 3 mètres minimum de l'alignement. 6.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre. ### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Rappel : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas pris en compte pour le calcul : - Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture. - Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade. 7.1. Les constructions doivent s'implanter - soit sur une limite, en laissant un retrait minimum de 1 m sur l'autre limite, - soit à 1 m minimum des limites. 7.2. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre. ### Article UV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Article non réglementé. ### Article UV 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UV 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique. 10.1. La hauteur ne peut excéder un maximum de 2,5 mètres à l’égout de la toiture depuis le terrain naturel ou la voie publique. 10.2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur à l'égout est supérieure à 2,5 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée. 10.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux candélabres ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements collectifs et cultuels. ### Article UV 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) Dispositions Générales : - En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique. 11.2. Toitures : Les toitures seront à deux pans. La toiture à un pan ou plate n’est autorisée que si celle-ci est végétalisée. 11.3. Matériaux et couleurs : Les couleurs des matériaux utilisés doivent respecter les palettes de couleur concernant la zone UC (enduit et huisseries/menuiseries et toiture) situées dans les annexes du règlement. Sont interdits : - Les enduits de couleurs vives, que ce soit pour les façades ou pour les clôtures - Les couleurs foncées et le blanc pur pour les façades uniquement. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ... - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses brique, fausses pierres, faux pans de bois ... - La tôle ondulée brute (non laquée..) et les plaques en fibrociment. - Les matériaux de type brillants La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, … Les matériaux de couverture doivent être selon les tons de la palette présente en annexe et peuvent être d’aspect flammé. Les bardages en béton ou en bois sont autorisés. 11.4. Clôtures : Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. La clôture n’est pas obligatoire. Les clôtures sont constituées d’un grillage de ton foncé doublé d’une haie champêtre d’essences locales mélangées issues de la palette végétale annexée au présent règlement. Zone UV Des hérissonnières (ouverture de 10 cm sur 10 cm en pied de clôture) doivent être prévue au minimum à raison : - d’une ouverture par côté - d’une ouverture tous les 40 m minimum. La hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux équipements publics d’intérêt général. ### Article UV 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions. ### Article UV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Le choix des végétaux (ou fruitiers) devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement. 13.2. Les vergers existants doivent être conservés ou replantés au minimum en nombre équivalent. ### Article UV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR). ### Article UV 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non réglementé. ### Article UV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non réglementé. CHAPITRE 4 : ZONE UY La zone UY est une zone urbaine qui est dédiée aux activités économiques. Zone UY --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10110_PLU_20181122. Page : https://edifiable.fr/plu/courteranges-10110/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/courteranges-10110.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10110/zone/uv