# PLU de Courtils (PLUi, Manche) : zonage et règles de construction Courtils, code INSEE 50146, 50220, 210 habitants. ## Le document en vigueur - Document en vigueur : 200069425_PLUi_20200227 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. - Lecture : 101 pages, 5 zones, 50 articles découpés. - Règlement écrit en PDF : https://edifiable.fr/plu/courtils-50146/reglement.pdf - Le même en texte, découpé par zone et par article : https://edifiable.fr/plu/courtils-50146/reglement.txt ## Les lois qui s'ajoutent au plan ### Loi Littoral La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe. - Article L. 121-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210413 - Article L. 121-8 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667305 - Article L. 121-16 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210453 - Article L. 321-2 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030365936 ## Les 5 zones du règlement Chaque zone a son jumeau, avec ses articles cités mot pour mot et ses règles en clair, cas par cas. - 1AU : Zone à urbaniser (10 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/courtils-50146/1au.md - 2AU : Zone à urbaniser fermée (10 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/courtils-50146/2au.md - A : Zone agricole (10 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/courtils-50146/a.md - N : Zone naturelle (10 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/courtils-50146/n.md - U : Zone urbaine (10 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/courtils-50146/u.md ## Les règles, zone par zone La règle GÉNÉRALE de chaque zone, et le nombre de cas particuliers qui restent : la page de zone les porte tous, avec la phrase qui les dit. Une valeur seule est fausse une fois sur deux. | Zone | Usage | Hauteur | Emprise | Recul voie | Limites | Stationnement | Espaces verts | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | U | Constructions, installations et ouvrages techniques d'équipements d'intérêt collectif et services publics autorisés (+15 cas) | 12 mètres au faîtage (+1 cas) : secteurs Uh, Ue et Ut, constructions autres que les logements (équipements, bâtiments d'activités) | | Dans le prolongement de la continuité bâtie (+6 cas) : secteur Uh, rue où les façades sont ordonnancées sur la même ligne, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics | Sur au moins une limite séparative latérale (+9 cas) : secteur Uh, bande de constructibilité principale, construction édifiée à l'alignement de la voirie, hors installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics | | Au moins 25 % de la superficie en surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (+2 cas) : hors secteurs Ur et Uz, parcelles de plus de 500 m² | | 1AU | Constructions et installations à destination d'activités compatibles avec l'habitat autorisées (+11 cas) | 9 m à l'égout ou à l'acrotère (+3 cas) : secteur 1AUh, constructions à usage de logement | Extension des habitations dans une limite de +30% d'emprise au sol : secteur 1AUz | Exemptés de règles (+14 cas) : installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics | Exemptés de règles (+9 cas) : installations et ouvrages techniques des équipements d'intérêt collectif et services publics | | Surfaces perméables : 25% minimum de la surface du terrain : secteur 1AUh, parcelles de plus de 400m2 | | 2AU | Constructions pouvant être édifiées sans modification du PLUi valant ouverture à l'urbanisation : équipements d'intérêt collectif et services publics (+2 cas) | Non réglementé | Pas d'emprise au sol minimum ou maximum | Non réglementé | Non réglementé | | Non réglementé | | A | Extension des habitations non liées à une exploitation agricole autorisée sans créer plus d'un logement supplémentaire, la surface de plancher après extension ne dépassant pas 150 m² si la surface existante S est inférieure ou égale à 100 m², et 1,5 S si S est supérieure à 100 m² (+18 cas) | 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 11 m de hauteur totale (+4 cas) : extensions de constructions à usage de logement | Augmentation de 105 m² d'emprise au sol supplémentaire (+4 cas) : secteurs Ae et Az, hors constructions à usage de logement, lorsque la ou les constructions existantes ont une emprise au sol inférieure ou égale à 300m² | 5 mètres au minimum de l'axe des voies communales : le long des voies communales | Sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle (+2 cas) | | Haies et talus existants en limite de propriété bâtie à maintenir (+1 cas) | | N | Équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniques autorisés s'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (+25 cas) : hors secteurs Nr et Nrm | 3,5 mètres à l'égout du toit et 5 m de hauteur totale (+2 cas) : zone N stricte, annexes dissociées de l'habitation | Moins de 30 m² (+3 cas) : zone N stricte, abri pour animaux | Au minimum 5 mètres de l'axe : voies communales | Implantation possible sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle (+1 cas) | | Non réglementé (+1 cas) : surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables | Compilé le 2026-10-02 à partir du document 200069425_PLUi_20200227. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient, et à la condition qui la borne quand le document en pose une. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ## Permis de construire à Courtils Formulaire Cerfa 13406*15. - Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle (PCMI1 à PCMI8). Les sources de risque n'ont pas répondu : ce qui dépend du terrain n'est pas affiché plutôt que dit faux. ## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune) - Inondation - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - Séisme - Phénomène lié à l'atmosphère - Tempête et grains (vent) - Foudre - Grêle - Neige et pluies verglaçantes - Radon - Engins de guerre ## La mairie - Mairie - Courtils - Adresse : 12 rue des Noës, 50220 Courtils - Téléphone : 02 33 70 96 56 - Horaires : Du mercredi au jeudi, de 14 h à 17 h --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069425_PLUi_20200227. Page : https://edifiable.fr/plu/courtils-50146 Une rue de la commune : https://edifiable.fr/plu/courtils-50146/voie/{nom-de-la-voie}.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50146