# Zone A du plan local d'urbanisme de Couternon (21209) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21209_PLU_20260611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Non réglementé. 75 REGLEMENT ECRIT SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

□ Habitations, à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 □ Commerce et activités de service □ Equipement d’intérêt collectif et services publics, à l’exception de ceux mentionnés à l’article A2 □ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les usages, affectations et types d’activités interdits : □ Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules, □ Les carrières, □ Les installations de production d’énergie au sol, □ Le stationnement isolé des caravanes et camping-cars, □ Les garages collectifs de caravanes et camping-cars, □ Les campings et parcs résidentiels de loisirs, □ Les excavations ou exhaussements de sols à l'exception de ceux mentionnés à l’article A2, □ L’aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports, □ Les sous-sols des constructions réalisés sous le niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet, □ Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement.

Dans le secteur Aa, toute nouvelle construction est interdite à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.

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### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS)

Dans la zone A, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : □ Les constructions et les installations liées et nécessaires à l'activité agricole ; □ Les constructions à usage d’habitation ne sont uniquement autorisées que si la présence sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de l’activité, dans la limite d’une construction d’habitation par site principal d’exploitation agricole et si cette habitation s’implante dans un rayon de 50 m de l’exploitation. □ Les exhaussements et excavations des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. Les affouillements et exhaussements seront limités par rapport au terrain naturel pour ne pas créer de plateformes artificielles ou de saignées supérieures à 1,50m. Ils sont en outre autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ; □ Les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégration dans le site ; □ Les extensions ou les annexes des constructions d’habitation existantes non liées à une exploitation agricole, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’elles se situent dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment d’habitation principal et que l’ensemble des constructions, une fois étendu, ne représente pas plus de 30 m² par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU de l’ensemble des bâtiments ; □ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ; □ Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées (4° de l’article R.151-28 du même Code). A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sousdestinations) et peuvent ainsi être mentionnées au sein de cet article.

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Dans le secteur Aa, sont autorisés uniquement les ouvrages et installation techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Non réglementée.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1)

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la RD 107d et 108.

En dehors de ces cas : □ Les bâtiments d’activité agricole doivent avoir un recul minimum de 10 mètres Ce recul pourra être réduit à 3 mètres minimum si les bâtiments agricoles ne disposeront pas d’accès direct depuis la voirie. □ Les bâtiments d’habitation doivent s’implanter soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 3 mètres.

Dispositions dérogatoires :

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :

□ Soit en limite séparative, □ Soit en respectant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction principale (R = H/2), avec un minimum de 5 mètres

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Dispositions dérogatoires :

Une implantation différente est admise : □ Pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles, □ Pour les annexes d’une emprise inférieure à 20 m² et d’une hauteur inférieure à 3,20 mètres. □ Pour les constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires au fonctionnement des collectivités,

Le prolongement de bâtiments ou la composition avec des bâtiments existants préalablement à l’approbation du PLU est autorisé afin d’assurer une meilleure intégration architecturale.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée.

4.4 Emprise au sol des constructions Non réglementée.

4.5 Hauteur maximale des constructions La hauteur maximum des bâtiments à usage d’exploitation agricole est limitée à 14 mètres au point le plus haut, ouvrages techniques exclus. La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation est limitée à 6 mètres à l’égout du toit ou l’acrotère. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructures (réservoirs, pylônes, silos…). La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

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### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (R. 111-27 du code de l’urbanisme). Les éléments portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdits. Les agrandissements, les extensions des constructions existantes doivent être réalisés dans le même style que la construction principale et doivent s’harmoniser avec elle.

Aspect extérieur

Les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales. L'emploi de tons fortement colorés ou trop clairs ne s’intégrant pas dans le site est interdit. Les constructions existantes dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux nouvelles règles édictées dans le présent règlement pourront être restaurées ou connaître une extension à l’identique. Les annexes présenteront un aspect extérieur qualitatif, notamment concernant les annexes visibles depuis l’espace public.

Clôtures

Pour garder à la commune un caractère ouvert et garantir la jouissance du paysage à chacun, les clôtures, portails et portillons auront une hauteur maximum de 1.60m, couvertines comprises. Les piliers auront une hauteur maximum de 1.80m. Les clôtures doivent être édifiées à l’alignement des voies. Elles seront constituées d’un grillage à maille rectangulaire et à montants intégrés d’une hauteur maximum de 1,60 mètre doublé ou non d’une haie d’essences locales ne dépassant pas 2 mètres. En limite séparative, seules sont autorisées les clôtures en grillage d’une hauteur maximum de 2 mètres doublées ou non par des haies vives ne dépassant pas 2 mètres.

Couvertures

Les matériaux de couverture doivent être en harmonie avec ceux présents sur les constructions existantes alentour.

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Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect.

Les constructions existantes dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux nouvelles règles édictées dans le présent règlement pourront être restaurées ou connaître une extension à l’identique.

Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux doivent être conçus pour garantir l’insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Divers

Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être visibles le moins possible des voies de desserte, et devront être intégrées correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé.

Les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé.

Pour les constructions à vocation agricole :

- les façades principales des constructions devront être implantées parallèlement aux limites séparatives,

- l’aménagement de la parcelle devra être pris en compte dans son ensemble.

Le bâtiment devra faire corps avec les extérieurs,

- les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts, et clôtures seront traités avec le plus grand soin tant au niveau de leur composition et leur emplacement que de leurs matériaux,

- l’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts est interdit ainsi que les imitations de matériaux,

- le bâtiment utilisera soit des matériaux bruts (d’aspect béton, brique de terre, parpaing enduit, bois), soit des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité,

- la couverture pourra être de teinte foncée en zinc ou bacs acier et mate. La pente des toits sera inférieure à 17° et le chéneau pourra être masqué par un acrotère,

- tous les autres bâtiments nécessaires aux activités seront réalisés en harmonie avec le bâtiment principal.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Tout espace non affecté à la construction et au stationnement doit être traité en aménagement paysager, minéral ou végétal permettant l’infiltration des eaux de

74 ruissellement. La remise en état du terrain devra être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Certaines installations pourront être assujetties à la mise en place d’un écran végétal, notamment les dépôts de matériaux et de matériels, les citernes. Les haies végétales de clôtures seront constituées de préférence d’espèces locales en mélange, à feuilles caduques ou marcescentes.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Non réglementé.

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SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques (la création d’un seul accès est autorisée). L’accès doit être adapté à l’opération et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques de l’accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie ou la protection civile. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc.). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès unique est créé sur la voie publique la plus sûre. L’implantation des portails ne devra en rien affecter la sécurité routière. Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles doivent présenter une largeur minimale de 4m, soit un maximum de 8m de chaussée au total, trottoirs compris. Eléments repérés au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme Les cheminements à conserver ou à créer au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, localisés au document graphique, devront être préservés par les futures constructions et leur tracé ne devra en aucune façon en être affecté.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX)

Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, lorsqu’il existe, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

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Assainissement Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques émettant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Un raccordement est imposé à une fosse septique ou un plateau d’épandage.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales par infiltration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, après mise en œuvre de tout dispositif opportun permettant d'écrêter les débits d'apport. Le pétitionnaire devra se rapprocher du gestionnaire, afin de connaitre le débit. En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau public de collecte d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être assurés par tout dispositif opportun, à la charge exclusive du demandeur. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération projetée et au terrain.

- Aucun rejet direct dans le milieu naturel n’est autorisé. - Dans le cas de canalisation en fossé (classé), il sera nécessaire de se conformer à l'avis du gestionnaire. - Les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux publics ou privés d’assainissement séparatifs sont interdits.

Autres réseaux Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction à vocation d’habitation ou économique, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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5 DISPOSITIONS

APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE

CARACTÈRE DE LA ZONE

Sont classés en zone naturelle ou forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle contient : - le secteur Nl à vocation sportive et de loisirs. - le secteur Nx accueillant des activités économiques restreintes.

La zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques inondation dont les prescriptions en vigueur s’imposent au présent règlement. Les pièces du PPRi, et notamment son contenu réglementaire et graphique, sont joints au présent dossier du PLU de Couternon.

LE PLAN DISTINGUE :

Des éléments du patrimoine bâti (bâtiments…) à protéger, identifiés et localisés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions visant à assurer leur protection. Des éléments boisés du paysage à protéger en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions définies au sein du règlement, visant à assurer leur préservation. Des cheminements à conserver ou à créer en application de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions destinées à assurer leur préservation.

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SECTION I – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21209_PLU_20260611.
Page : https://edifiable.fr/plu/couternon-21209/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/couternon-21209.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21209/zone/a