# Zone UX du plan local d'urbanisme de Couternon (21209) : ce que le règlement autorise

La zone UX est une zone réservée aux activités d’artisanat et commerce de détail, aux activités de services, à l’industrie, aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, et à la restauration. La zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques inondation dont les prescriptions en vigueur s’imposent au présent règlement. Les pièces du PPRi, et notamment son contenu réglementaire et graphique, sont joints au présent dossier du PLU de Couternon. LE PLAN DISTINGUE : Des cheminements à conserver ou à créer en application de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions destinées à assurer sa préservation. Des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et aux installations d’intérêt général (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme) 42 REGLEMENT ECRIT

Document en vigueur : 21209_PLU_20260611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

Dans la zone UX, les constructions à destinations et sous destinations suivantes sont interdites :

□ Exploitation agricole et forestière ; □ Habitations, à l'exception de celles mentionnées à l'article UX2 ; □ Commerce et activité de service : cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; □ Equipement d’intérêt collectif et services publics :

o salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public,

o les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à l'exception de ceux mentionnés à l'article UX2 ;

□ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : centre de congrès et d’exposition

Les usages, affectations et types d’activités interdits : □ Les carrières, □ Le stationnement isolé des caravanes et camping-cars, □ Les garages collectifs de caravanes et camping-cars, □ Les campings et parc résidentiel de loisirs, □ L’aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports, □ Toute excavation ou exhaussement de terrain à l'exception de ceux mentionnés à l'article UX2, □ Les sous-sols creusés sous le niveau du terrain naturel, □ Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement.

REGLEMENT ECRIT

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS)

Dans la zone UX, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : □ Les locaux strictement destinés au logement ponctuel de personnes dont la présence est indispensable pour en assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement de l’activité, dans la limite d’au maximum 40 m² de surface de plancher par lot créé au moment de l’autorisation d’urbanisme et à condition : ▪ Que le local soit totalement intégré dans la construction principale à vocation d’activité, ▪ Que sa surface de plancher ne dépasse pas celle dédiée à l’activité économique. □ Le changement de destination sous réserve de correspondre à une occupation ou à une utilisation autorisée ; □ La reconstruction à l’identique après un sinistre, sauf en cas d’inondation et à condition que le bâtiment ait été régulièrement construit ; □ L’extension des constructions destinées aux activités d’enseignement, de santé et d’action sociale existant dans la zone ; □ Les exhaussements et excavations des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. Les affouillements et exhaussements seront limités par rapport au terrain naturel pour ne pas créer de plateformes artificielles ou de saignées supérieures à 1,50m. Ils sont en outre autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ; □ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ; □ Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées (4° de l’article R.151-28 du même Code). A ce titre, les ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sousdestinations) et peuvent ainsi être mentionnées au sein de cet article.

REGLEMENT ECRIT

### Article UX 3 - Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementée.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UX 4 - Volumetrie et implantation des constructions 4.1

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions seront implantées :

□ Soit à l’alignement du domaine public ou sur la limite qui s’y substitue, □ Soit en respectant un recul d’au moins 2 mètres par rapport à l’alignement.

Dispositions dérogatoires :

Une implantation différente est admise : □ Pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles, □ Pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que son implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la sécurité de la circulation et à condition que le bâtiment ait été régulièrement édifié. Après reconstruction à l’identique, toute extension, nouvelle reconstruction ou prolongement de l’habitation est interdite.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter :

□ Soit en limites séparatives, □ Soit en respectant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction principale (R = H/2), avec un minimum de 5 mètres.

Dispositions dérogatoires :

Une implantation différente est admise : □ Pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles. □ Le prolongement de bâtiments ou la composition avec des bâtiments existants préalablement à l’approbation du PLU sont autorisés.

REGLEMENT ECRIT

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée.

4.4 Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l’assiette foncière. 4.5 Hauteur maximale des constructions

Limite d’application de la règle : le calcul de la hauteur maximale ne comprend pas les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les souches de cheminée, la ventilation, les machineries d’ascenseur, les panneaux solaires, etc. ainsi que les éléments techniques. Champ d’application de la règle : la hauteur de référence correspond à la différence d’altitude entre le sol naturel et le point le plus haut de la construction.

Les constructions à usage d’activités ne doivent pas excéder 9 mètres au point le plus haut de la construction (hors ouvrages techniques).

Dispositions dérogatoires :

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article UX 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Généralités Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (R. 111-27 du code de l’urbanisme). Les éléments portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdits. Les agrandissements, les extensions des constructions existantes à usage artisanal doivent être réalisés dans le même style que la construction principale et doivent s’harmoniser avec elle.

REGLEMENT ECRIT

Aspect extérieur

L'aspect des constructions à usage d'activité ou d'équipements collectifs devra, par le jeu des formes et l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel et d’assurer leur bonne intégration au cadre bâti. Une harmonie des teintes, aspects des matériaux et ouvertures sera recherchée sur la totalité de la construction (porte d’entrée, porte de garage, portails, volets, fenêtres, etc.), Par ailleurs, les matériaux bruts (briques creuses, carreaux de plâtre, agglo de ciment…) utilisés ne pourront demeurer à l’état brut, sans être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les constructions existantes dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux nouvelles règles édictées dans le présent règlement pourront être restaurées ou connaître une extension à l’identique. Les annexes présenteront un aspect extérieur qualitatif, notamment concernant les annexes visibles depuis l’espace public. En cas de bâtiment de stockage semi ouvert, l’orientation du bâtiment sera faite de telle sorte que la partie ouverte ne soit pas tournée vers la RD108, afin de ne pas exposer les matériels et stockage à la vue de l’usager de la RD108. De même, tout stockage en plein air devra être dissimulé au mieux des regards, par des palissades esthétiques ou des haies aux espèces et formes variées.

Clôtures

Pour garder à la commune un caractère ouvert et garantir la jouissance du paysage à chacun, les clôtures, portails et portillons auront une hauteur maximum de 1.60m, couvertines comprises. Les piliers auront une hauteur maximum de 1.80m.

Les clôtures doivent être édifiées à l’alignement des voies. Elles seront constituées :

- Soit d’un grillage ou d’une clôture à claire-voie d’une hauteur maximum de 1,60 m doublé ou non d’une haie d’essences locales ne dépassant pas 2 mètres ;

- Soit d’un muret en maçonnerie enduite dans un ton en harmonie avec les façades, en pierre ou en béton bouchardé, d’une hauteur maximum de 0,60 m surmonté ou non d’un grillage, d’une grille métallique ou d’une clôture à claire-voie, l’ensemble ne dépassant pas 1,60 m, doublé ou non d’une haie d’essences locales ne dépassant pas 2 mètres ;

- Soit d’un mur d’une hauteur maximum de 1.60 m, en maçonnerie enduite dans un ton en harmonie avec les façades, en pierre ou en béton bouchardé.

REGLEMENT ECRIT

En limite séparative, seules sont autorisées les clôtures constituées soit d’un grillage ou d’une clôture à claire-voie, soit d’un muret de 0,60 m maximum surmonté d’un grillage, d’une grille métallique ou d’une clôture à claire-voie, soit d’un mur plein. Leur hauteur maximale ne dépassera pas 2 mètres.

La toile, la bâche tissée, la canisse, les végétaux artificiels et les bandes d’aspect PVC ou plastique souple qui se tissent dans les mailles des grillages sont interdits.

Couverture

La couverture devra être de teinte foncée en zinc ou bacs acier et mate. La pente des toits sera inférieure à 17° et le chéneau pourra être masqué par un acrotère.

Les constructions existantes dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux nouvelles règles édictées dans le présent règlement pourront être restaurées ou connaître une extension à l’identique.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

-

aux constructions annexes ;

- aux bâtiments à usage d’habitation.

Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux doivent être conçus pour garantir l’insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Est interdite l’utilisation, sur les façades et toitures, de tout élément réfléchissant (panneaux, tôles…) qui pourraient attirer de façon excessive le regard des automobilistes.

Divers

Les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé.

### Article UX 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Plantations Les projets devront veiller à maintenir les plantations existantes. A défaut elles pourront être remplacées par des essences locales (à raison d’une pour une). Au moins 10% de la parcelle doit être aménagée en espace vert de pleine terre. Les haies végétales de clôtures seront constituées d’essences locales.

REGLEMENT ECRIT

Ouvrages techniques de gestion de l’eau Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, les noues…), doivent être clôturés et, sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative dans leur environnement.

### Article UX 7 - Stationnement des vehicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement publiques et privées devront être paysagées avec au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Activités Les aires de stationnement doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et des espaces publics.

Il est exigé à minima : □ Pour les constructions d’artisanat et de commerce de détail, d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’industrie et d’entrepôt : 5 places pour 200 m² de surface de plancher ; □ Pour les constructions de commerce de gros et de bureau : 3 places pour 200 m² de surface de plancher ; □ Pour les constructions d’établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale : 1 place pour 25 m² de surface de plancher.

Au moins un stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher devra être créée pour les cycles non motorisés dans le cadre de réalisation de bâtiments à usage de bureaux.

REGLEMENT ECRIT

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article UX 8 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privees

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques (la création d’un seul accès est autorisée). L’accès doit être adapté à l’opération et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques de l’accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que la défense contre l’incendie ou la protection civile. L’occupation et l’utilisation du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, éclairage, etc.). Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès unique est créé sur la voie publique la plus sûre. L’implantation des portails ne devra en rien affecter la sécurité routière. Tout nouvel accès, y compris collectif, est interdit sur la RD108.

Voiries Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères ou de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles doivent présenter une largeur minimale de 4m, soit un maximum de 8m de chaussée au total, trottoirs compris. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être évitées. A défaut, elles seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Au-delà de 5 constructions, une plateforme de retournement d’un diamètre de 18 m devra être réalisée. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse.

REGLEMENT ECRIT

Eléments repérés au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme Les cheminements à conserver ou à créer au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, localisés au document graphique, devront être préservés par les futures constructions et leur tracé ne devra en aucune façon en être affecté.

### Article UX 9 - Desserte des terrains par les reseaux

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Assainissement Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune. Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques émettant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Un prétraitement ou une rétention préalable au rejet peut être imposé pour les activités.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales par infiltration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, après mise en œuvre de tout dispositif opportun permettant d'écrêter les débits d'apport. Le pétitionnaire devra se rapprocher du gestionnaire, afin de connaitre le débit.

REGLEMENT ECRIT

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau public de collecte d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être assurés par tout dispositif opportun, à la charge exclusive du demandeur. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération projetée et au terrain.

- Aucun rejet direct dans le milieu naturel n’est autorisé. - Dans le cas de canalisation en fossé (classé), il sera nécessaire de se conformer à l'avis du gestionnaire. - Les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux publics ou privés d’assainissement séparatifs sont interdits. Ordures ménagères et tri sélectif Les opérations groupées à destination d’activités économiques autorisées dans la zone ont l’obligation d’avoir un local ou un emplacement de stockage, dans les normes définies par le service gestionnaire, pour accueillir les conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères et de tri sélectif, en accès direct avec le domaine public. Autres réseaux Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction à vocation économique, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

3DISPOSITIONS

APPLICABLES À LA ZONE À URBANISER

REGLEMENT ECRIT

CARACTÈRE DE LA ZONE

Les zones à urbaniser sont dites "zones 1AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement d'ensemble et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement du présent PLU. Il s’agit d’une zone d’urbanisation future visant la réalisation d’un ensemble immobilier à usage d’habitation.

La zone 1AU comporte 2 sites : □ la zone 1AUa du Parc, répartie en deux tranches (Phase A / Phase B) dont les aménagements peuvent se faire indépendamment ; □ la zone 1AUb des Chenevières, répartie en deux tranches (Phase n°1, puis Phase n°2) dont les aménagements peuvent se faire indépendamment et devront être réalisés successivement : la Phase n°2 d’aménagement ne pourra pas être lancée avant que la majorité des logements issus de la Phase n°1 soient hors eau et hors air.

Ces sites font l'objet d'Orientation d'Aménagement et de Programmation. Les aménagements de ces secteurs devront être compatibles avec les principes définis dans ces Orientations d’Aménagement et de Programmation.

LE PLAN DISTINGUE :

Des éléments boisés du paysage à protéger en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions destinées à assurer leur préservation. Un emplacement réservé aux voies, ouvrages publics et aux installations d’intérêt général (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme). Deux secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), définis au titre des articles L.151-6 du Code de l’Urbanisme.

REGLEMENT ECRIT

SECTION I – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21209_PLU_20260611.
Page : https://edifiable.fr/plu/couternon-21209/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/couternon-21209.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21209/zone/ux