# Zone A du plan local d'urbanisme de Coux (07072) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07072_PLU_20180712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé. TITRE VI- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE I ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1) Rappels : L’implantation d’habitations légères de loisirs est interdite en dehors des terrains destinés à cet usage. 2) Interdictions : - Les constructions à usage industriel et les entrepôts commerciaux. - Les constructions à usage d’hôtellerie, de commerce, d’artisanat, de bureaux, de services, d’industrie. - Les installations classées soumises à autorisation sauf celles prévues à l’article A2. - Le stationnement des caravanes isolées et des mobil home - Les garages collectifs de caravanes. - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs. - Les dépôts de véhicules et de matériaux usagés. - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions et ouvrages admis dans la zone. - L’ouverture, l’extension et le renouvellement des carrières. - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. Dans les secteurs Ap toute construction est interdite. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Toutefois, l’aménagement, l’extension mesurée et la construction d’annexe à des constructions d’habitation existantes dans la limite totale d’une annexe maximum par tènement peut être autorisée : - Dans le cadre des volumes et aspects architecturaux initiaux sans création de nouveaux logements. - L’extension devra être réalisée dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, avec une surface de plancher totale du bâtiment de 200 m2. - Les constructions à usage d’annexe lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément à une construction existante et dans la limite totale de 30 m2 de surface de plancher. Règles particulières de la zone Ap : Zone agricole où aucune construction ni implantation n’est autorisée. Cette zone doit rester strictement agricole, sans bâtiment ni construction légère. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1) Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Ainsi, Le long de la route départementale 104, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. En cas d’accès dangereux, il sera fait application de l’article R111-5 du code de l’urbanisme permettant le refus ou la subordination à condition du permis de construire. Par ailleurs, les accès débouchant sur une voie communale revêtue doivent être munis d’un revêtement stabilisé bitumeux sur une longueur minimale de 10 mètres calculée à partir de la voie. 2) Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau public, des dispositions techniques, telles que captage, forage ou puits particuliers sont autorisés en conformité avec la réglementation en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées s’il existe par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En application de l'article 1331-10 (ex 35-8) du code de la santé publique, les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal. A défaut de raccordement possible au réseau public, le recours à un dispositif autonome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme au règlement sanitaire départemental, est admis uniquement pour les effluents domestiques et ceux qui y sont assimilables. 3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Dans le cas d'un réseau public d'assainissement, toute construction doit y être raccordée. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux dans l’unité foncière. En attente de la réalisation du réseau collectif, à titre exceptionnel, le réseau d'eau pluviale doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. 4) Electricité et téléphone : Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base. 5) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dans le cas de recours à un dispositif d’assainissement autonome d’assainissement, la surface, la forme des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme au règlement sanitaire départemental. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée à 8 mètres de l’axe de la voie avec un minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cependant, les constructions à proximité des voies départementales doivent respecter les reculs suivants : Nature voies et désignation des Recul minimum RD 104 RD 2 35 mètres par rapport à l’axe de la route départementale 20 mètres par rapport à l’axe de la route départementale Toutefois, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé peut être autorisé. Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (W-C, transformateurs EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises. Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres. L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant pas cette règle est admis. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les annexes à une habitation existante doivent être implantées à 50 mètres maximum de cette construction. ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles A6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant : Types de constructions Hauteur Annexes 3,50 mètres à l'égout du toit Habitations à usage de sièges 8,50 mètres à l'égout du toit avec une d’exploitation agricole pente maximum du toit de 30% Autres constructions à usage agricole 10,00 mètres à l'égout du toit sauf impératif technique le justifiant Il n’est fixé aucune hauteur pour les ouvrages d’intérêt général liés aux infrastructures ainsi que pour les silos. ### Article A 11 - Aspect extérieur Est applicable l’article R111-21 du code de l’urbanisme. « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. TITRE VI- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE I --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07072_PLU_20180712. Page : https://edifiable.fr/plu/coux-07072/a La commune : https://edifiable.fr/plu/coux-07072.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07072/zone/a