# Zone UA du plan local d'urbanisme de Crach (56046) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56046_PLU_20250611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les constructions doivent être implantées soit à la limite de l'emprise des voies et emprises publiques, soit à au moins 3,00 m de la limite de l’emprise des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UA 7) > Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • L’implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter ; • Les installations et travaux divers suivants relevant de l’article R. 442-2 du Code de l'urbanisme : o Les parcs d’attraction visés au § a, o Les dépôts de véhicules et de garages collectifs de caravanes visés au § b, o Les affouillements et exhaussements du sol visés au § c ; • L’ouverture ou l'extension de carrières et de mines ; • La construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale ; • L’implantation de plus d’un abri de jardin par unité foncière ; • L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; • Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : • L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sont admis sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. • Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées. • Les établissements ou installations classés pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis, sous réserve qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, boulangerie, … Pour toute opération de plus de 10 logements ou de plus de 800m² de surface de plancher, 20% de la surface de plancher totale de l’opération devra être affectée à des logements locatifs sociaux. De plus, pour toute opération comportant au-moins 15 logements, 1 logement en accession aidée devra être réalisé par tranche commencée de 5 logements. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Page 15/135 Commune de Crac’h Règlement écrit Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée fait l’objet de division, l’accès aux parcelles divisées doit être mutualisé et optimisé. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d’intérêt collectif, un accès supplémentaire pourra être autorisé. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Electricité et téléphone Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Assainissement Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées soit à la limite de l'emprise des voies et emprises publiques, soit à au moins 3,00 m de la limite de l’emprise des voies et emprises publiques. Les constructions doivent avoir une implantation permettant de créer une continuité visuelle de l’alignement du bâti. L'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture. Les annexes autorisées doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie. Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES) Les constructions principales, doivent être implantées sur au moins une limite séparative. Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m. Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons. Page 16/135 Commune de Crac’h Règlement écrit ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée comme suit : • 11,00 mètres au faitage • 6,00 mètres à l’égout du toit • 6,00 mètres à l’acrotère Les toitures terrasses sont autorisées uniquement sur les annexes et les éléments de liaisons. Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée par adaptation mineure ou en cas de reconstruction après sinistre. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif n'est pas limitée. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-III-2° du CU doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Hormis les principes d’ordre général fixés ci-dessus, l’aspect extérieur des constructions doit être conforme aux prescriptions cidessous : a) Les toitures, à l’exception des toitures terrasses et des vérandas, seront obligatoirement réalisées en ardoise b) Les pentes des toitures couvrant le bâtiment principal devront être comprise en 40° et 50° ou dans le prolongement des pentes existantes le cas échéant. Dans le cadre d’une rénovation, la pente existante non comprise entre 40° et 50° pourra être conservée et surélevée ou abaissée. c) Les constructions annexes et les volumes secondaires sous formes d’appentis auront une pente de toiture de 30° minimum d) Les terrassons sont interdits e)Les bardages de pignons en ardoises sont interdits. Les bardages autres qu’en ardoises sont autorisés. La couleur devant être en harmonie avec le reste de la construction et/ou des constructions voisines. f) Sont interdits : l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit. g) Les murs en pierre visibles depuis l’espace public devront être conservés Les dispositions relatives à la pente des toitures ne s’appliquent pas pour les bâtiments d’intérêt collectif. Clôtures Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Sauf indications contraires, les mêmes prescriptions s’appliquent pour les clôtures en limites de voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives. Sont interdits : • Les éléments décoratifs en béton moulé ; • Les murs en briques d'aggloméré ciment et les parpaings apparents non enduits ; Page 17/135 Commune de Crac’h Règlement écrit • Les éléments en béton préfabriqués et moulé, y compris à claire voie ; • Les panneaux PVC et les éléments PVC ; • Les grillages sans végétation et les brandes ; • Les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, panneaux de bois, etc.) ; • Les bâches plastiques et textiles ; • Les lamelles occultantes en plastiques, PVC. En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures doivent être constituées d’une haie vive bocagère et/ou de grillage d’une hauteur maximum de 1,80 m. Les talus et haies existantes doivent être maintenues et entretenues. Les clôtures doivent répondre à l'un de types suivants ou à leur combinaison • Talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ; • Grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel ; • Murs bahuts d'une hauteur maximale de 1,00 m, éventuellement surmontés d’une lisse ou d’un grillage jusqu’à une hauteur de 1,80 m. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries de pierre apparente pourra atteindre 2,00 m ; • Clôtures en bois ou en métal à claire-voie d'une hauteur totale, soubassements inclus, de 1,80 m au-dessus du sol naturel. Un espace vide d’au-moins 1 cm entre chaque lame constituant la claire-voie doit être respecté ; Les clôtures différentes ne sont pas admises, notamment en plaques de béton moulé ajourés ou non ou en parpaings apparents. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe 1). Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet et être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres. Dans le cas d'impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, le pétitionnaire doit : • Soit les réaliser sur tout autre terrain distant situé en zone U ou AU, • Soit justifier de concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé. À défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l'urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 1301 du Code de l'Urbanisme. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. Page 18/135 Commune de Crac’h Règlement écrit Chapitre 2. Règles applicables au secteur Ub La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56046_PLU_20250611. Page : https://edifiable.fr/plu/crach-56046/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/crach-56046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56046/zone/ua