# Zone UD du plan local d'urbanisme de Crach (56046) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56046_PLU_20250611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ud, Udnonaedific. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 3 m de la limite des voies et de l’emprise publique. ### Distance aux limites (article UD 7) > Les constructions principales ou annexes, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m. ### Emprise au sol (article UD 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UD 10) > 4,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère Toutefois, dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 20 m, un dépassement n'excédant pas 3 m des hauteurs fixées ci-dessus peut être admis. ### Espaces verts (article UD 13) > Les opérations comportant plus de 6 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs récréatifs (aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant au moins 10% de la superficie du terrain intéressé par l'opération. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Conformément à l’article L146-4-1, hors espace urbanisé dans la bande littorale des 100 mètres, toute construction, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant des énergies renouvelables, sont interdits. Sont interdits : • Toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, qu’ils soient ou non soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers, tout aménagement autre que ceux visés à l’article 2 • Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l’ouverture ou l’extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs • Le stationnement de caravanes quel qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises, et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. • L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. • Les annexes détachées de la construction principale. • L’implantation de plus d’un abri de jardin par unité foncière. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié sauf dans le cas de bâtiments qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation, et des contraintes nouvelles qu’ils apporteraient aux activités de la zone. • La rénovation de bâtiments existants non en ruine. • L’extension mesurée des constructions existantes ne pouvant excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol des constructions existant à la date de publication de l’élaboration première du PLU et sans pouvoir dépasser 30 m² d’emprise au sol, sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, et sans création de logements nouveaux ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Page 23/135 Commune de Crac’h Règlement écrit Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies ouvertes à la circulation, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toutefois, pour des raisons de sécurité ou d’intérêt collectif, un accès supplémentaire pourra être autorisé. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et de leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Aucune opération, autre que les équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages…), ne peut prendre accès directement le long des RD22, RD28 et RD768, ainsi que sur les sentiers piétons, mais seulement avec l’accord du gestionnaire de l’itinéraire qui pourra exiger la réalisation d’un carrefour aménagé suivant l’importance de l’opération. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Electricité et téléphone Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Assainissement Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales doit être réalisées conformément aux éléments de l’article 17 des dispositions générales du règlement du PLU et détaillées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 3 m de la limite des voies et de l’emprise publique. Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture. Les annexes autorisées doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie. Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions principales ou annexes, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m. Page 24/135 Commune de Crac’h Règlement écrit Les distances ci-dessus mentionnées pourront être diminuées dans le cas d’un projet de rénovation intégrant une isolation par l’extérieur des façades et pignons. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée comme suit : • 9,00 mètres au faitage • 4,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère Toutefois, dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 20 m, un dépassement n'excédant pas 3 m des hauteurs fixées ci-dessus peut être admis. Cette possibilité ne pourra être cumulée avec celle résultant d'éventuelles adaptations mineures. Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée par adaptation mineure ou en cas de reconstruction après sinistre. Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 0,50m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée. La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif n'est pas limitée. ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU en application de l'article L. 123-1-5-7 doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Hormis les principes d’ordre général fixés ci-dessus, l’aspect extérieur des constructions doit être conforme aux prescriptions cidessous : a) Les toitures, à l’exception des toitures terrasses et des vérandas, seront obligatoirement réalisées en ardoise, c) Les constructions annexes sous formes d’appentis auront une pente de toiture de 30° minimum d) Les terrassons sont interdits e)Les bardages de pignons en ardoises sont interdits. Les bardages autres qu’en ardoises sont autorisés. La couleur devant être en harmonie avec le reste de la construction et/ou des constructions voisines. f) Sont interdits : l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit. Les dispositions relatives à la pente des toitures ne s’appliquent pas pour les bâtiments d’intérêt collectif. Clôtures Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Sauf indications contraires, les mêmes prescriptions s’appliquent pour les clôtures en limites de voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives. Sont interdits : • Les éléments décoratifs en béton moulé ; • Les murs en briques d'aggloméré ciment et les parpaings apparents non enduits ; • Les éléments en béton préfabriqués et moulé, y compris à claire voie ; • Les panneaux PVC et les éléments PVC ; Page 25/135 Commune de Crac’h Règlement écrit • Les grillages sans végétation et les brandes ; • Les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, panneaux de bois, etc.) • Les bâches plastiques et textiles ; • Les lamelles occultantes en plastiques, PVC. En limite d’espace agricole et naturel, les clôtures doivent être constituées d’une haie vive bocagère et/ou de grillage d’une hauteur maximum de 1,80 m. Les talus et haies existantes doivent être maintenues et entretenues. Les clôtures doivent répondront à l'un de types suivants ou à leur combinaison • Talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ; • Grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,80 m au-dessus du sol naturel ; • Murs bahuts d'une hauteur maximale de 1,00 m, éventuellement surmontés d’une lisse ou d’un grillage jusqu’à une hauteur de 1,80 m. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries de pierre apparente pourra atteindre 2,00 m ; • Clôtures en bois ou en métal à claire-voie d'une hauteur totale, soubassements inclus, de 1,80 m au-dessus du sol naturel. Un espace vide d’au-moins 1 cm entre chaque lame constituant la claire-voie doit être respecté ; Les clôtures différentes ne sont pas admises, notamment en plaques de béton moulé ajourés ou non ou en parpaings apparents. ### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION DD’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet et être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres. À défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l'urbanisme. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Les espaces libres de toute construction ou chaussée doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 200m² de terrain non construit. Les opérations comportant plus de 6 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs récréatifs (aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant au moins 10% de la superficie du terrain intéressé par l'opération. Toutefois, ces espaces communs récréatifs peuvent être réalisés en dehors des terrains concernés par l'opération lorsqu'il est possible de les regrouper avec ceux existants ou à réaliser pour d'autres opérations similaires et situés à une distance n'excédant pas 200 m dès lors qu’ils ne sont pas situés en zone N ou A. ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. Page 26/135 Commune de Crac’h Règlement écrit Chapitre 4. Règles applicables au secteur Ue Le secteur Ue est destiné à l'accueil des équipements publics. Certains terrains peuvent être concernés par les périmètres de diversité commerciale (centralités ou ZACOM), en application des dispositions du code de l’urbanisme. Se reporter au titre 20 des dispositions générales du présent règlement pour connaître les modalités d’application. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56046_PLU_20250611. Page : https://edifiable.fr/plu/crach-56046/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/crach-56046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56046/zone/ud