# Zone A du plan local d'urbanisme de Cramoisy (60173) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle agricole à protéger en raison de la valeur des sols. On retrouve en zone A, le vaste parcellaire agricole typique du Clermontois cultivé. Les caractéristiques du territoire (vastes parcelles cultivées alternant avec des boisements) lui confèrent une remarquable richesse paysagère. Une attention sera donc portée à la qualité des futures constructions autorisées. La partie du territoire couverte par la zone A (plus de 60 % du territoire) témoigne du profil rural de Cramoisy. Document en vigueur : 60173_PLU_20150226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions ou installations non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des abris pour animaux est limitée à 5 mètres au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPEL) L’attention du pétitionnaire est attirée sur l’éventuelle présence de galeries, de cavités et de terrains remblayés ; il est invité à étudier et à employer si nécessaire les techniques de construction propres à faire face aux éventuelles sensibilités. I - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ciaprès : - les installations classées on non, liées directement à l'agriculture ou à l'élevage sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement. - les bâtiments ou installations agricoles, sous réserve qu'ils s'intègrent au site naturel. - les constructions à usage d’habitation nécessaires à l'exploitation agricole. - les constructions et installations annexes à caractère privatif (garage, bûcher, abris de jardin, piscine, tennis…) liées aux constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone. - la construction, l’adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, chambre d’hôte, vente de produits à la ferme, camping à la ferme…) dans la mesure où ces activités sont nécessaires à l’exploitation agricole. - les carrières de marne sous réserve qu’elles aient un usage agricole et un but non commercial. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l’Urbanisme. - les éoliennes privatives (12 m de hauteur maximum) permettant l’alimentation des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition de ne pas générer de nuisances aux riverains. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. - les constructions d’équipements d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, poste de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…). - la réparation et l'aménagement, sans modification du volume extérieur, des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux 4 derniers alinéas rappelés ci-avant. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions formes et caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I) Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau public d’eau destinée à la consommation humaine, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions des articles R.111-10 et R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées et que cette eau soit reconnue potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considéré comme assurée. II - Assainissement 1. Eaux usées : A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain de 250 m2 d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur, adapté à la nature du sol et en bon état de fonctionnement. Les installations de ces dispositifs doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé et qu’il desservir le terrain concerné. Pour les constructions ou installations à usage d’activité qui le requièrent, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur, adapté à la nature du sol et en bon état de fonctionnement. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique et par le Code de l’Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,). En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. III - Electricité L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public aménagé en souterrain, et/ou par les énergies renouvelables (panneaux solaires et/ou photovoltaïques…). ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 m par rapport à l'alignement. La disposition ci-dessus ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 10 m de l’alignement dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 m de l'emprise de la RD n°12. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions édifiées en limite séparative (à l’exception des chemins ruraux) sont autorisées. Les constructions ou installations non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’emprise des chemins ruraux. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur des abris pour animaux est limitée à 5 mètres au faîtage. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées est limitée à 9 m au faîtage. La hauteur des autres constructions ou installations autorisées est limitée à 15 m au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est rendu nécessaire par l'activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, etc. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS GENERALITES) L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Pour toute construction projetée, compte tenu de la forte sensibilité paysagère des espaces concernés (étendues cultivées du Clermontois), une grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu'au volume des bâtiments afin de garantir au maximum leur insertion dans le paysage. En particulier l’implantation des bâtiments agricoles isolés ou de constructions de grande hauteur devra être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel. MATERIAUX Pour les bâtiments agricoles Les éléments verticaux des bâtiments à usage agricole seront réalisés : - soit en bois traité (lames verticales teintées aspect brou de noix, …), - soit en profilés divers à condition qu’ils s’intègrent dans le cadre environnant (tonalités claires interdites), - soit en pierre calcaire (sèche ou taillée), - soit à l'aide de matériaux destinés à être recouverts. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,....) à l'exclusion du blanc pur. La ou les teintes employées devront s’harmoniser avec le paysage environnant et rappeler la végétation ou la terre. Les soubassements des bâtiments agricoles peuvent être réalisés soit avec des plaques de béton avec cailloux lavés, soit avec des plaques de béton banché. Pour les autres constructions Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, …) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de même teinte que les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable…), ou d’un enduit ton "pierre calcaire", à l'exclusion du blanc pur. Les maçonneries faites de briques pleines apparentes seront constituées de briques pleines ou de parement de teinte rouge, à l'exclusion des teintes jaune et flammée. Les joints seront exécutés au mortier de chaux grasse naturelle. Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au mortier de chaux grasse de même teinte que le matériau principal. BAIES Les fenêtres des constructions à usage d'habitation et leurs annexes visibles des voies et espaces publics seront plus hautes que larges. Les ouvertures éclairant les sous-sols ou les pièces secondaires, les baies vitrées fixes ou coulissantes, ainsi que les vérandas, ne sont pas concernées par la règle ci-dessus. TOITURES Pour les bâtiments agricoles Les toitures des bâtiments agricoles seront réalisées : - soit en petites tuiles plates en terre cuite, - soit en tuile mécanique avec ou sans côte verticale apparente, - soit en ardoises synthétiques ou en schingle de teinte brune ou gris bleu. - soit en profilés divers. Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toitures en cas de pose de panneaux solaires ou panneaux photovoltaïques. Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité agricole devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites. La pente des toitures des bâtiments à usage d’activité agricole ne pourra être inférieure à 12° sur l’horizontale. Pour les autres constructions Les relevés de toitures dits chiens assis sont interdits. A l'exception des vérandas, les toitures des habitations seront à deux versants, inclinés entre 35° et 45° sur l'horizontale. A l’exception des vérandas, les toitures des constructions seront réalisées soit en petites tuiles plates en terre cuite, soit en tuiles mécaniques en terre cuite sans côtes verticales apparentes de teinte brunie ou vieillie, soit d'ardoises naturelles en pose droite. Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toitures en cas de pose de panneaux solaires ou panneaux photovoltaïques. Les ouvertures en toitures seront du type lucarne jacobine (2 pans) ou à croupe (3 pans). Les ouvertures constituées de châssis de toit basculants sont autorisées à condition qu'elles soient : - posées au nu du plan de couverture, - plus hautes que larges. ANNEXES Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des matériaux de couleur foncée (rappelant la végétation ou la terre) s'harmonisant avec le paysage environnant. Les annexes doivent être construites en harmonie d’aspect avec le bâtiment principal, à l’exclusion des abris de jardin qui pourront être en bois. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires peuvent être : - soit enterrées, - soit placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées soit par un rideau de verdure, soit par un mur, soit par une palissade…. CLOTURES Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Lorsque les clôtures seront constituées de grillages, ceux-ci devront être de couleur verte et montés sur des potelets en fer de même couleur. Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS OBLIGATION DE PLANTER) Les dépôts et aires de stockage permanents doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide. Les haies de thuyas ou autres conifères sont interdites. L'utilisation d'essences locales est obligatoire. Les essences locales entrant dans la composition des haies sont : le charme, le forsythia, le hêtre, la charmille, le noisetier, le chèvrefeuille, le cornouiller sanguin, le robinier, l’hibiscus, et le prunus. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. TITRE V Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60173_PLU_20150226. Page : https://edifiable.fr/plu/cramoisy-60173/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cramoisy-60173.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60173/zone/a