# Zone U du plan local d'urbanisme de Cravans (17133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17133_PLU_20200903 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Ue, Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ) Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées ci-dessous sont précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016. Elles sont applicables aussi bien pour les constructions nouvelles que les extensions de constructions existantes, ou les changements de destination. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Tous usages, affectations des sols, constructions et activités ne correspondant pas aux destinations et leurs sousdestinations énoncées dans le tableau ci-dessous sont réputées interdites, à l’exception de celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section. Libellé Vocation générale Destinations et sous-destinations autorisées Destinations Dont uniquement les sousdestinations suivantes Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdictions Conditions et limitations Habitation Logement, hébergement En tous secteurs, sont interdits les usages et La réalisation de tout projet est affectations des sols, constructions et conditionnée par le respect des Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, activités suivantes : - Tous usages, et affectations des sols, constructions et activités susceptibles prescriptions émises par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, lorsqu’elles existent hébergement hôtelier et touristique, d’induire des présomptions de En tous secteurs, les Installations Classées Ua Secteurs mixtes à cinéma vocation principale Ub d’habitat Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public collectif et services des administrations publiques et assimilés, publics locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public Habitation Hébergement Ue Secteur à vocation de services collectifs et d’équipements Équipements collectif et publics d’intérêt services Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs, pollutions et/ou de nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté - Tous usages et affectations des sols, constructions et activités liés à des exploitations de carrières au sens des articles L311-1 et suivants du Code Minier - Le dépôt de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de la construction ou de la démolition…), à l’exception des dépôts liés aux activités autorisées dans le secteur Ux - Les camping, les habitations légères de loisirs ainsi que le stationnement de résidences mobiles (caravanes, mobil-homes…) pour la Protection de l’Environnement ne sont autorisées que si elles sont compatibles avec les destinations et sousdestinations non-soumises à interdictions, et que les dispositions nécessaires soient prises pour limiter toute présomption de pollution et/ou de nuisance à l’encontre du voisinage Les opérations relatives à l’extension, la réfection, l’adaptation et la mise aux normes des constructions liées à l’exploitation agricole, implantées antérieurement au présent PLU, sont autorisées sous réserve du respect du caractère du voisinage et de la réglementation en vigueur, notamment en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Les affouillements et exhaussements de sol autres équipements recevant du public pourront être autorisés s’ils sont directement liés aux travaux des Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt constructions autorisées dans les secteurs, s’ils sont nécessaires à l’aménagement des espaces non-bâtis, à la recherche archéologique ou à tout équipement de Ux Secteur à vocation de développement économique Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail viabilisation, sous réserve que ces opérations ne portent pas atteinte au voisinage et à l’environnement Équipements collectif et publics d’intérêt services Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées SOUS-SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article U 2 - Volumetrie et implantation des constructions Les règles exprimées dans le présent article excluent tout effet normatif sur les équipements, réseaux et ourvages techniques d’intérêt collectif correspondant à la sous-destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. 1. Conditions de hauteur La hauteur absolue d’un bâtiment est mesurée à partir du sol naturel avant aménagement. Le règlement précise lorsque cette hauteur se réfère à l’égout du toit, à l’acrotère ou au faîtage. - En secteur Ua, la hauteur des constructions principales, mesurée du sol naturel à l'égout des toitures ou à l’acrotère, ne peut excéder 8,50 mètres, soit l’équivalent d’un rez-de-chaussée surélevé de deux niveaux. - En secteur Ub, la hauteur des constructions principales, mesurée du sol naturel à l'égout des toitures ou à l’acrotère, ne peut excéder 6 mètres, soit l’équivalent d’un rez-de-chaussée surélevé d’un niveau. - En secteurs Ue et Ux, la hauteur des constructions principales et des annexes ne peut excéder 9 mètres, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère. En tous secteurs, la hauteur des constructions annexes des constructions à destination de l’habitation ne peut excéder 4 mètres au faîtage ou au point le plus haut. Des normes de hauteur pourront alternativement être admises pour les constructions principales, à savoir : - Le faîtage de la nouvelle construction peut s’aligner sur celui d’une construction de plus grande hauteur, mitoyenne ou implantée sur une unité foncière adjacente. - Selon la topographie du terrain d’assiette, il pourra être imposé une implantation du plancher bas de la construction à un niveau égal ou supérieur à celui des voies et emprises ouvertes à la circulation. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera déterminée à partir de ce niveau. - Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs définies ci-contre peuvent faire l’objet de travaux de réfection/réhabilitation ou d’extension en conservant leur hauteur actuelle. - La hauteur de certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité et/ou fonction autorisée dans la zone (cheminées, antennes, autres petites superstructures…), n’est pas réglementée, de même que la hauteur des équipements et réseaux correspondant à la sous-destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. 2. Conditions d’implantation des construction par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation Les règles d’implantation des constructions au regard des voies, emprises publiques, chemins ruraux ou toute limite s’y substituant sont appliquées au nu du mur de la façade principale ou au mur-pignon. Elles sont interprétées au regard de la voie réputée principale ou à défaut, au regard du voisinage urbain. - En secteur Ua, les constructions principales nouvelles, les extensions de constructions principales, leurs annexes de plus de 20 mètres² et leurs murs de clôture doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. - En secteurs Ub, Ux et Ue, les constructions nouvelles, leurs extensions et leurs annexes pourront s’implanter librement sur leur terrain d’assiette, sous réserve qu’il ne soit porté atteinte à la sécurité publique. 3. Conditions d’implantation au regard des limites séparatives Les règles d’implantation sont appliquées en référence à la partie la plus avancée de la construction. - En secteur Ua, les constructions principales nouvelles et les extensions de constructions principales seront implantées sur au moins une limite séparative. - En secteurs Ub, Ux et Ue, les constructions nouvelles et les extensions de constructions principales pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, ou s’implanter en retrait de ces limites dès lors que ce dernier soit au moins égal à 3 mètres. 4. Règles alternatives en matière d’implantation des constructions sur le terrain d’assiette Des normes d’implantation pourront alternativement être admises pour les constructions principales, à savoir : - Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-contre, seront tolérées. - Les obligations d’alignement mesuré à partir des voies et emprises ouvertes à la circulation pourront être levées lorsque l’unité foncière accueillant la construction présente une configuration atypique ou complexe (parcelles de second rang, d’angle ou en cœur d’îlot…) ou lorsque l'implantation des installations d'assainissement individuel sont contraintes par la topographie du terrain d'assiette, sous réserve de justifications techniques (nécessité de mettre en place une poste de relevage d'eaux usées, nécessité de maintenir un accès au système d'assainissement pour son entretien ou d'éventuels travaux). - Les annexes inférieures à 20 mètres² d’emprise au sol pourront s’implanter librement sur l’unité foncière, tandis que les bassins de piscines seront obligatoirement implantés en retrait de l’alignement et des limites séparatives. - A l’exception du secteur Ua, il pourra être imposé le retrait des portails créés dans les clôtures lorsque l’unité foncière jouxte une infrastructure du domaine routier départemental. ### Article U 3 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 1. Obligations en matière d’adaptation des constructions au terrain naturel Les constructions neuves doivent s’adapter impérativement au terrain naturel. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain d’assiette en limitant au maximum les remblais et excavations, sauf en cas d’impératif de sécurité publique, de viabilisation du terrain par les réseaux ou de gestion des écoulements pluviaux. 2. Aspect extérieur et caractéristiques architecturales des constructions Les constructions, leurs extensions et leurs annexes devront être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles seront situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs équipements liés aux énergies renouvelables. Les annexes pourront adopter des matériaux différents de la construction principale, mais devront s’accorder au mieux avec ses caractéristiques. Toutefois, lorsque les annexes sont recouvertes d’enduits, ceux-ci auront le même aspect que la construction principale. Par ailleurs, sur tous murs en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit sera strictement interdit. Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des constructions relevant des styles architecturaux contemporains ou d’une architecture dite « de création », de l’habitat « bioclimatique » ou des constructions faisant usage de matériaux à haute performance écologique et/ou énergétique, dès lors que ces choix sont justifiés et tiennent compte du caractère des lieux environnants. - Obligations portant sur la réfection des constructions existantes en secteurs Ua et Ub Le règlement doit être interprété dans l’objectif de préserver la forme urbaine continue et semi-continue du centrebourg ancien traditionnel des villages et des hameaux anciens de la commune. a) Les travaux de réfection des constructions existantes doivent s’inscrire dans le respect de leurs caractéristiques architecturales originelles (ordonnancement des ouvertures, pentes de toitures, aspect des couvertures, éléments de modénature…). Tout apport constituant des pastiches ou imitations est interdit. b) La réfection des couvertures doit être réalisée dans le respect de leur aspect d’origine et de leurs ouvertures si existantes (chiens assis…). L’apport de tuiles neuves doit être réalisé dans le respect de la forme et des teintes des tuiles d’origine. L’habillage des gouttières par caisson est prohibé. c) La réfection des façades doit être réalisée dans le respect de leur aspect d’origine. les façades en pierre de taille doivent être laissées apparentes. Les constructions en moellons enduits doivent conserver leur aspect initial. La réfection des enduits existants sera réalisée dans le respect des teintes de la pierre de pays. L’aspect des enduits doit être lisse, taloché ou brossé. d) En secteur Ua, les fenêtres nouvelles créées en façade sur rue doivent être plus hautes que larges. Elles doivent respecter les proportions, le rythme et l’alignement des ouvertures existantes de la construction. Les volets battants façade sur rue seront conservés ou remplacés à l’identique. En tous secteurs, l’aspect des baies et les menuiseries ne devra pas être vif et brillant. Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement. e) L’ensemble des détails et modénatures existants sur la construction doit être conservé et mis en valeur à l’occasion de tous travaux de réfection (corniches, encadrements…). Les règles précédemment édictées s’appliquent aux installations commerciales, artisanales et aux équipements publics. En secteur Ua, le local d’activité doit faire partie intégrante de la construction qui l’abrite. Lorsque le commerce occupe plusieurs constructions contiguës, la façade commerciale doit être décomposée en autant de parties qu’il existe de travées d’immeubles. - Obligations portant sur les constructions nouvelles en secteurs Ua et Ub a) Par leur aspect et volume, les constructions nouvelles à destination de l’habitation doivent s’inspirer des caractéristiques architecturales des maisons traditionnelles de pays (maisons « saintongeaises » ou « charentaises ») et ne pas faire référence à des styles architecturaux extérieurs au paysage local. Les façades enduites adopteront des teintes proches des enduits traditionnels. b) Les toitures des nouvelles constructions adopteront deux versants de pente identique, comprise entre 27 et 33 %. En secteur Ua, les toitures à quatre pans sont uniquement autorisées pour les constructions à étage. En tous secteurs, les nouvelles couvertures devront s’apparenter aux couvertures des constructions traditionnelles de pays, par leur teinte et forme. Ces toitures seront en tuiles de type « roman » ou « canal », de teinte similaire aux couvertures traditionnelles. L’habillage des gouttières par caisson sera prohibé. Les ouvertures en toiture s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit. Les toitures terrasses seront autorisées sur de faibles dimensions. c) En secteur Ua, les ouvertures créées en façade sur rue devront s’accorder avec l’environnement existant, et être plus hautes que larges. En tous secteurs, l’aspect des baies et les menuiseries ne devra pas être vif et brillant. Les volets roulants seront posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement. - Dispositions particulières aux constructions nouvelles en secteur Ux a) Les matériaux utilisés pour la réalisation des façades seront de type enduit teinté, bardage bois ou bardage métallique laqué. les façades tout verre sont autorisées, à condition que les teintes employées pour les baies et menuiseries soient mat ou sombres. Les revêtements extérieurs, quel que soit leur nature, devront adopter des teintes non-vives et non-brillantes, à l’exception de détails propres à une enseigne commerciale sous réserve de leur bonne intégration visuelle. b) Les façades latérales et postérieures des constructions principales sont traitées avec le même soin que les façades principales, de même que les façades de toute autre construction présente sur l’unité foncière (annexes, locaux techniques…). c) Les toitures des nouvelles constructions seront soit des toitures terrasses, soit adopteront deux versants de pente identique, leur inclinaison devant être déterminée dans le respect des environs. d) Les éléments techniques doivent participer à la composition architecturale de la construction et devront faire l’objet de la meilleure intégration possible. - Obligations relatives à la qualité et à l’intégration paysagère des clôtures Il n’est pas rendu obligatoire de clôturer une propriété foncière. Toutefois, si existantes, les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions et clôtures implantées dans le voisinage. En secteurs Ua et Ub, la hauteur maximale des clôtures (hors pilastres) est définie à : - 1,40 mètre en façade sur rue ; - 1,80 mètres en limites séparatives. En secteurs Ux et Ue, la hauteur maximale des clôtures est définie à 2 mètres en façade sur rue et en limites séparatives. En tous secteurs, une hauteur supérieure pourra être admise en vue de prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs de clôture existants sur le terrain d’assiette, si réalisés en maçonnerie traditionnelle, devront être conservés ou réhabilités dans leur état d’origine. Les clôtures situées au contact d’espaces à caractère agricoles et/ou naturels, ou en limites des secteurs de la zone U devront être obligatoirement constituées d’une haie, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre. Le cas échéant, le pétitionnaire se pliera aux prescriptions représentées au sein de la partie graphique du règlement, ou en référence aux Orientations d’Aménagement et de Programmation si existantes. ### Article U 4 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1. Surfaces non-imperméabilisées et/ou éco-aménageables En tous secteurs, les terrains d’assiette de chaque opération de construction individuelle doivent être aménagés en espaces libres non-imperméabilisés de façon à permettre la mise en œuvre des dispositions particulières définies par la sous-section 3 du présent règlement (résorption des eaux de ruissellement, obligations relatives à l’assainissement des eaux usées), et, indépendamment de ces principes, dans le respect des coefficients suivants : - 30 % minimum du terrain d’assiette de toute construction nouvelle en secteur Ub ; - 10 % minimum du terrain d’assiette de toute construction nouvelle en secteur Ux. Les toitures végétalisées pourront être intégrées à ce coefficient. 2. Prescriptions relatives aux plantations nouvelles sur le terrain d’assiette En tous secteurs, toute demande de permis de construire ou d’aménager donnera lieu à une description précise de la nature et de l’emplacement des éléments végétaux et autres éléments naturels préexistants. Il sera précisé les modifications apportées à ces éléments dans le cadre de l’exécution du projet. Les nouvelles plantations d’arbres de haute-tige et de haies réalisées sur les unités foncières seront composées d’essences variées, adaptées aux caractéristiques naturelles du site. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives sur le terrain d’assiette sera proscrite. Les dépôts et stockages des activités autorisées dans les différents secteurs devront être masqués par une clôture opaque ou un écran de végétation. Les espaces libres de toute construction sur le terrain d’assiette doivent faire l’objet d’un traitement paysager (enherbement, plantations...), incluant l’intégration paysagère des équipements de stockage des eaux pluviales et d’assainissement des eaux usées. Les nouvelles aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour quatre emplacements, répartis de manière à mettre en valeur l’environnement et les paysages, soit de façon groupée, soit isolément. Cette obligation ne sera pas imposée pour les aires de stationnement couvertes par des dispositifs de production énergétique. ### Article U 5 - Stationnement En tous secteurs excepté le secteur Ub, le stationnement des véhicules devra être adapté aux besoins des constructions nouvelles ou installations autorisées. En secteur Ub uniquement, les règles ci-après seront imposées à l’encontre des nouvelles constructions suivantes : 1) Pour toute nouvelle construction individuelle de type habitation, 2 places de stationnement sera exigée sur le terrain d’assiette ; 2) Pour tout groupe d’habitation créé à l’occasion d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’aménageur devra réaliser 1 place banalisée dans les espaces communs, pour 3 logements créés ; 3) Pour tout établissement d’hébergement (résidences destinées aux personnes âgées autres établissements ou équipements offrant un service d’hébergement…), 1 place de stationnement sera créée par logement ou chambre ; 4) Pour les constructions liées à des activités économiques et des équipements de toutes natures, le nombre de place de stationnement devra être adapté aux besoins de l’activité et au nombre d’emplois pouvant être envisagé. En tous secteurs, le stationnement doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et dans le respect des normes en vigueur concernant les constructions à desservir. Les règles définies ci-dessus ne s'appliquent pas pour les opérations de logements locatifs et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'Etat. Par ailleurs, le nombre de places nécessaires pour chaque nouveau logement, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur. Le pétitionnaire satisfera aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette du projet, ou sur tout autre terrain situé à une distance pouvant aisément être parcourue à pied. En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, des places de stationnement doivent être aménagées conformément à la nouvelle destination de la construction. SOUS-SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article U 6 - Desserte par les voies publiques ou privees 1. Conditions de desserte du terrain d’assiette Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic automobile. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect desdites conditions de sécurité. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. Obligations relatives aux voies de circulation nouvelles Tout terrain d’assiette doit être desservi par une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent également répondre à des conditions satisfaisantes de desserte pour les véhicules de services publiques (collecte des déchets, défense extérieure contre l’incendie…). L'ouverture d'une voie nouvelle ouverte à la circulation pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la sécurité publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles ouvertes à la circulation doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des unités foncières et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les impasses doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte pour les véhicules de services publics. ### Article U 7 - Desserte par les reseaux 1. Alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses. Pour toute habitation ou bâtiment alimenté par le réseau public et par une ressource alternative (puits, sources, forages, récupération des eaux de pluies), les deux réseaux devront absolument être physiquement séparés de telle sorte qu’aucun retour d’eau ne soit possible. Ils ne pourront en aucune façon être reliés entre eux, même en l’existence d’une vanne fermée. Le préfet de département doit être saisi pour toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public. En fonction du débit prélevé et de l’usage de l’eau, une procédure de déclaration ou d’autorisation sera mise en œuvre. Dans les parties urbanisées desservies collectivement, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En outre, les installations sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics. L’évacuation directe des eaux usées non-traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Le rejet des eaux usées d'origines industrielles, artisanales ou commerciales dans le réseau public d'assainissement est subordonné à l'autorisation du gestionnaire de ce réseau qui pourra également imposer un prétraitement des effluents. L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. 2. Gestion des eaux pluviales Les rejets des eaux pluviales de ruissellement issus des aménagements projetés sont soumis à l’autorisation des gestionnaires des ouvrages publics concernés au titre des dispositions du Code de l’Environnement. Pour tout nouveau projet d’aménagement et/ou de construction, les eaux pluviales doivent être résorbées sur l’unité foncière ou le terrain d’assiette du projet par des dispositifs appropriés, sans créer de nuisances sur les propriétés voisines. Selon l’importance des flux, il conviendra de définir la nature des ouvrages ainsi que leur dimensionnement et implantation nécessaires au respect de cette disposition. Ces ouvrages devront favoriser en premier lieu la résorption naturelle des eaux par infiltration en alternative au rejet dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans un réseau d’assainissement collectif existant est interdit. En cas d’impossibilité technique de résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet (surface insuffisante, nature du sol, caractère du voisinage…), Les eaux pluviales pourront être rejetées au sein du réseau public si existant sous condition que : - Ce réseau public le permette techniquement, et selon le respect d’un débit maximum défini par le gestionnaire de l’exutoire, et de telle sorte que l’écoulement des eaux soit assuré sans stagnation ; - A condition que seul l’excès de ruissellement des eaux soit rejeté au réseau public existant, dès lors que toute autre solution susceptible de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux sur la parcelle ait été mise en œuvre, et que le débit de fuite du terrain naturel ne demeure pas aggravé par l’opération. 3. Réseaux divers La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, télécommunication, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements à ces réseaux devront être réalisés en souterrain ou alternativement, de la manière la moins apparente possible depuis le domaine public. En outre, toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit quand ils existent, ou prévoir un raccordement ultérieur. SECTION 2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17133_PLU_20200903. Page : https://edifiable.fr/plu/cravans-17133/u La commune : https://edifiable.fr/plu/cravans-17133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17133/zone/u