# Zone N du plan local d'urbanisme de Crazannes (17134) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17134_PLU_20250220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh, Ni, Nl, Nli1, Nli2, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 300m² au total (cumul de toutes les constructions ou seuil maximal pour une construction). ### Hauteur (article N 10) > Dans tous les secteurs Dans le secteur Ne, les bâtiments ne doivent pas excéder une hauteur maximale de 10 mètres (la hauteur maximale d’une construction est la différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction Dans les autres secteurs, sans objet ### Stationnement (article N 12) > Dans tous les secteurs Sans objet. ### Espaces verts (article N 13) > PROTECTION DES ESPACES BOISÉS CLASSÉS Sans objet. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ›) Les occupations et utilisations de toute nature à l'exception de celles autorisées à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) En secteur N, sous condition de la bonne intégration de l’opération au site › L'entretien du bâti en place avant l'application du présent règlement. En secteur Ne, sous condition de la bonne intégration de l’opération au site › Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En secteur Ni, sous condition de la prise en compte du risque inondation › L'entretien du bâti en place avant l'application du présent règlement sous réserve du respect des règles au regard de la prise en compte du risque inondation. › Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être nécessaires à l’entretien des réseaux et ouvrages hydrauliques. En secteur Nli1 (camping), sous condition de la prise en compte du risque inondation › L’entretien et la réparation des équipements en place, à l’exclusion de toute extension ou construction neuve. En secteur Nli2 (halte fluviale), sous condition de la prise en compte du risque inondation › La mise en place d’une halte fluviale dans un contexte d’utilité publique. En secteur Nh, sous condition de la bonne intégration de l’opération au site › L'entretien, la restauration et les extensions des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 25 % de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois). › Les annexes des constructions existantes, non destinées à l’usage d’habitation et sous réserve d’être situées à moins de 30 mètres de la résidence principale. › Le changement d'affectation d'un bâtiment agricole ou d’intérêt architectural existant à des fins d'habitat et de tourisme. › En cas de sinistre la reconstruction à l'identique (en surface de plancher). › Le stationnement des caravanes sous conditions cumulatives : - qu’il soit lié à un besoin temporaire d’hébergement induit par la rénovation d’une habitation, - que les travaux de construction ou de rénovation précèdent le stationnement, - que le stationnement ait lieu sur le terrain de la résidence en cours de rénovation, - que la durée du stationnement ne se prolonge pas au-delà de la date d’achèvement des travaux. En secteur Nl, sous condition de la bonne intégration au site › Les équipements légers de loisirs (sanitaires, jeux…), les aménagements (terrains de sports…) et les bâtiments nécessaires à la mise en valeur des sites (abris, couverture…) sous condition de ne pas être destinées à l’hébergement des personnes. En secteur Nx, sous condition de la bonne intégration au site › Les bâtiments techniques nécessaires au maintien de l’activité de la scierie. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Dans tous les secteurs Modification simplifiée n°1- PLU de CRAZANNES (17) – Règlement du PLU – p. 37/41 I – Accès › Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. › Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. › Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II - Voirie Sans objet. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Dans tous les secteurs I – Eau Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordé au réseau d’alimentation en eau potable. II – Assainissement 1 - Eaux usées - Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire, s’il existe. - À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel ou regroupé doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel ou regroupé doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. - L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement qui doit être défini en accord avec les services techniques compétents. - Le déversement des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales, fossés ou rivière est interdit. 2 - Eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe. Les cuves de récupération d’eau enterrées sont autorisées. - Dans le cas d’opérations groupées, les eaux pluviales des parties communes de lotissements ou groupements d’habitations doivent être infiltrées sur ses emprises. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que le rejet dans le réseau public sera autorisé pour un débit le plus minime possible. - Pour la limitation du débit, les aménagements doivent s’appuyer au maximum sur la topographie du terrain au moyen de techniques alternatives comme par exemple des noues paysagères ou des bassins d’infiltration. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. III – Électricité – Téléphone Sans objet. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Dans tous les secteurs Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION GÉNÉRALE ›) Lorsqu'elles sont autorisées, les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux : - à l'alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles voisines. › Dans le secteur Ne, les constructions devront s’implanter en respectant un retrait minimum de 10 mètres des limites d’emprises publiques ou de la voie ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ›) Lorsqu'elles sont autorisées, les constructions sont implantées soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (la hauteur est mesurée à l'égout du toit en référence au terrain naturel avant travaux). Cette distance ne peut en aucun cas être inférieure à 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Dans tous les secteurs Sans objet. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 300m² au total (cumul de toutes les constructions ou seuil maximal pour une construction). Dans les autres secteurs, sans objet. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Dans tous les secteurs Dans le secteur Ne, les bâtiments ne doivent pas excéder une hauteur maximale de 10 mètres (la hauteur maximale d’une construction est la différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction Dans les autres secteurs, sans objet ### Article N 11 - Aspect extérieur Dans tous les secteurs › En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. › Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. › Les travaux d'exhaussement et d'affouillement devront être réalisés pour que techniquement l'impact paysager soit le plus réduit possible. Toute mise en oeuvre rectiligne sera proscrite, les pentes devront être adoucies, l'ensemble devra être paysager grâce à des essences végétales de haute et de basse strate adaptées au site. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Dans tous les secteurs Sans objet. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS) PROTECTION DES ESPACES BOISÉS CLASSÉS Sans objet. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Modification simplifiée n°1- PLU de CRAZANNES (17) – Règlement du PLU – p. 41/41 ANNEXE N°1 - Extrait des fiches conseils du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Charente Maritime COULEURS - Palette Saintonge Les ouvertures des maisons saintongeaises Teinte des FENÊTRES Les ouvertures des maisons saintongeaises Couleurs identiques pour les VOLETS et les peintures Les ouvertures des maisons saintongeaises Une coloration différente et plus soutenue est à rechercher pour les PORTES. Les ouvertures des maisons saintongeaises Les mêmes couleurs sombres pour peindre le bois et les peintures Source : http://www.sdap-poitou-charentes.culture.gouv.fr La reproduction des palettes ci-dessus est donnée à titre indicatif compte tenu des variations d'affichage et d'impression. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17134_PLU_20250220. Page : https://edifiable.fr/plu/crazannes-17134/n La commune : https://edifiable.fr/plu/crazannes-17134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17134/zone/n