# Zone UJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Cressia (39180) : ce que le règlement autorise **Zone de jardins protégés** : Espaces de jardin sous le Mont Orgier à Orgelet, protégés par le Site patrimonial remarquable ; seule la construction d'abris de jardin y est autorisée. Document en vigueur : 200090579_PLUI_20240403_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 10 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UJ 1, « Destination et sous-destination des constructions ») - **Seule une construction par unité foncière de type abri de jardin est autorisée (piscines interdites)** > ... agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Seule une construction par unité foncière de type abri de jardin est autorisée (les piscines sont interdites). - Note : L'article 1 range chaque destination et sous-destination dans un tableau « interdites / autorisées / autorisées sous conditions » qu'il faut lire dans le règlement. Les murs repérés au titre du L. 151-19 doivent être préservés et, s'ils sont démolis, reconstruits à l'identique (article 5). Sous les équipements d'intérêt collectif et services publics, le tableau admet les constructions et installations « sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat ». ### Hauteur maximale (article UJ 4, « Hauteur maximale des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Sans objet** > • Sans objet. ### Emprise au sol (article UJ 1, « Destination et sous-destination des constructions ») - **10 m² maximum** : abri de jardin > Leur emprise au sol ne pourra pas dépasser 10 m². ### Recul sur la voie (article UJ 2, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Sur limite ou contre un mur existant** : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > • L'implantation des construction devra se faire sur limite ou contre un mur existant. - **Non concernées, à condition que leur destination suppose une implantation différente et sous réserve de justifier la nécessité technique** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant ... ### Distance aux limites séparatives (article UJ 3, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **Sur limite ou contre un mur existant** : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > • L'implantation des construction devra se faire sur limite ou contre un mur existant. - **Non concernées, à condition que leur destination suppose une implantation différente et sous réserve de justifier la nécessité technique** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant ... ### Places de stationnement (article UJ 7, « Stationnement ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Sans objet** > • Sans objet. ### Espaces libres et plantations (article UJ 6, « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés ») - **Imperméabilisation des espaces libres interdite** : hors constructions autorisées > • A l'exception des constructions autorisées, l'imperméabilisation des espaces libres est interdite. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UJ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destination et sous-destination des constructions) Destinations Sousdestinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Seule une construction par unité foncière de type abri de jardin est autorisée (les piscines sont interdites). Leur emprise au sol ne pourra pas dépasser 10 m². Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Sousdestinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions Bureaux et locaux du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Sont admises les constructions et installations sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l'habitat. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs Entrepôt secondaire ou Bureau tertiaire Centre de congrès et d'exposition La réglementation parasismique applicable au bâtiment est annexée au présent règlement. La réalisation d’une étude géotechnique est préconisée avant tout projet. Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles, lors de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. Les constructions devront respecter les règles établies dans le décret. Les risques géologiques font l’objet de plans en annexe du PLUi. Si des affleurements sont observés dans des secteurs voués à l’urbanisation ou à tout type de projet, tous travaux devront faire l’objet d’une demande préalable de destruction ou de déplacement d’éléments rocheux auprès de la DDT du Jura via le formulaire en annexe du règlement écrit. ### Article UJ 2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • L’implantation des construction devra se faire sur limite ou contre un mur existant. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant de la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues. ### Article UJ 3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • L’implantation des construction devra se faire sur limite ou contre un mur existant. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnement ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel (prise en compte de l'impact paysager occasionné par la dérogation) et sous réserve de fournir les éléments justifiant de la nécessité technique de s'affranchir des dispositions prévues. ### Article UJ 4 - Hauteur maximale des constructions • Sans objet. ### Article UJ 5 - Aspect extérieur des constructions • Les constructions seront d'aspect bois gris naturel (bardage et non en madriers) avec toiture végétalisée ou traditionnelle. Elles pourront présenter de petits percements. CLÔTURES • Les murs repérés au titre du L. 151-19 devront être préservés. S'ils sont démolis, la reconstruction à l'identique est exigée. ### Article UJ 6 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés • A l’exception des constructions autorisées, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. • L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres indigènes et peu consommatrice en eau est vivement préconisée (genévrier, viorne lantane, buis...). ### Article UJ 7 - Stationnement • Sans objet. Section 3 : Équipements et réseaux ### Article UJ 8 - Accès et voirie • Sans objet. ### Article UJ 9 - Desserte par les réseaux • Sans objet. ### Article UJ 10 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques • Sans objet. CHAPITRE 3 : ZONE UP Caractère de la zone La zone UP correspond à des propriétés bâties à fort enjeu patrimonial (châteaux, maisons bourgeoises, demeures). Ces constructions présentent souvent une architecture particulière, elles sont implantées au sein d’un parc en partie arboré qui est clôturé par un mur d’enceinte en pierre avec un portail ouvragé. La fonction principale de la zone est l’habitat. Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Un permis de construire est exigé si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil peut être porté à 40 m² en application de l'article R.421-14 du CU. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si la surface de plancher dépasse 150 m². Les entrepôts constituant le complément d’une activité située sur le même tènement sont considérés comme des locaux accessoires. Ils ont la même destination ou sous-destination que la construction principale. Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-47). Le stationnement d’une caravane au-delà de 3 mois nécessite une autorisation d’urbanisme. RAPPELS : L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable. La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l’objet d’une demande de permis de démolir ( à vérifier si la commune où se situe votre projet a pris une délibération en ce sens). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200090579_PLUI_20240403_B. Page : https://edifiable.fr/plu/cressia-39180/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/cressia-39180.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39180/zone/uj