# Zone A du plan local d'urbanisme de Crévoux (05044) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05044_PLU_20160726 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 7 m de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 m des limites séparatives Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres pour les habitations et 15 mètres pour les autres constructions. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : En secteur A les constructions de toute nature non nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. En secteur Ac les constructions de toute nature non nécessaires à l'activité agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif Dans toute la zone l'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières, le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les parcs d'attraction, les aires de stationnement ouvertes au public, le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, la reconstruction après sinistre des constructions existantes, si elles ne répondent à la vocation de la zone, les dépôts de véhicules. En secteur A(r), toute construction est interdite. La reconstruction des bâtiments sinistrés est interdite si le sinistre a pour origine un risque naturel. En secteur A(a) sont interdites les constructions vulnérables. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) Pour l'ensemble de la zone A : la reconstruction après sinistre des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone, sans changement de destination. les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone. Pour la zone Ac exclusivement : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. les gîtes ruraux et autres hébergements touristiques directement liés à une exploitation agricole, dans les conditions précisées à l'article A 14. §.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après les constructions édifiées pour l'usage agricole ont vocation à être démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins agricoles. les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, pour les exploitants en titre et à raison d'un logement par exploitant. tout projet devra se reporter aux dispositions prévues dans le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels). En secteurs A(r) : ne sont autorisés que les installations, aménagements ou modifications apportées à un bâtiment existant qui n'augmentent ni la vulnérabilité aux risques naturels, ni les capacités d'occupation humaine. En secteur A(a) : les constructions et extensions sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions figurant à l'article A 11. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes : Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 7 m de l'axe des voies publiques. Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 m des limites séparatives Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6)) La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres pour les habitations et 15 mètres pour les autres constructions. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. A. Cas général Il concerne les habitations, les locaux d'accueil touristiques et les points de vente à la ferme. Les constructions concernées doivent répondre aux prescriptions suivantes : 1 - Les toitures Pente La pente des toits sera comprise entre 60% et 100% et s'harmonisera avec les bâtiments mitoyens. Les toitures sont à deux pans symétriques, simples ou avec un pan coupé sur le ou les pignons (croupe). Les toitures terrasses sont interdites. Les toits à une pente ne sont autorisés que dans le cadre d'une extension, lorsque cette dernière est adossée à la construction principale. Les extensions des constructions existantes doivent avoir les mêmes pentes de toit que le bâtiment dont elles constituent l'extension. Ouvertures La toiture ne comportera pas de chien assis. Seules sont autorisées les baies intégrées à la pente du toit ou les lucarnes (de type traditionnel, â fronton ou à croupe ou du type "outeau"), à structure bois comprenant deux versants (cf. illustration en annexe page 69). Elles sont adaptées au volume du toit et implantées sur sa partie inférieure. Une proportion de hauteur égale à deux fois la largeur semble intéressante pour les lucarnes. Elles devront être toujours plus étroites que les ouvertures en façades correspondantes. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. Couvertures La couleur des couvertures est le gris lauze. Sont exclus les matériaux ondulés. Sens de faîtage Pour les constructions existantes, le sens de faîtage existant devra être conservé Pour les constructions nouvelles, le sens du faîtage se conformera au sens dominant des bâtiments voisins, L'implantation est libre pour les annexes. Débord de toiture et accessoires Le débord de toiture est au minimum de 0,60 m (sauf sur limite séparative) avec dans tous les cas couverture des balcons et des escaliers. Du côté de la voirie, les gouttières, avec tuyaux de descentes situés aux angles des façades, ainsi que les arrêts à neige sont obligatoires pour les constructions situées à moins de 5m de l'alignement. 2 - Les façades Elles doivent être traitées en maçonnerie apparente ou enduite. Les teintes doivent être gris – beige, en harmonie avec le ton dominant dans le secteur. Les éléments de décoration que l'on trouve sur les maisons anciennes de "caractère" devront être conservés, rénovés et recréés : chaînes d'angle, encadrement de baie, bandeaux, corniche, plinthe, cadrans solaires, … Le bois apparent ne peut être utilisé que pour les charpentes, les éléments de menuiserie et d'huisserie, et éventuellement en bardage, limité à la partie supérieure du pignon et réalisé en lattes verticales de teinte sombre. 3 - Les ouvertures Il est recommandé, dans les bâtiments anciens, de conserver le parti des percements existants (rythme, proportion,..) avec l'encadrement et les volets de bois à deux vantaux. 4 - Les balcons et garde-corps Les balcons sont autorisés mais doivent être en bois, soutenus par de larges étais de bois, de préférence en mélèze ancrés dans la façade, protégés par une barrière également en bois composée de barreaux, planches découpées ou barreaux tournés verticaux reliés par une lisse. Ces balcons devront occuper la majorité ou la totalité de la largeur de la façade concernée. 5 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilisera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées). Les murs cyclopéens sont interdits. 6 - Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement. Les clôtures sur les voies publiques ou privées, facultatives, sont constituées en bois (lames de bois verticales effilées en partie supérieure) de un mètre de hauteur maximum, éventuellement placées sur un mur bahut de 0,30 m à 0,50 m de haut. Les murs bahut seront de même matériau et de même couleur que la façade de la construction principale. Les clôtures sur limites séparatives peuvent être doublées d'une haie de végétation La hauteur totale des haies doit rester inférieure à 1,80 mètres. B. Autres cas Les constructions autres que celles citées en tête du A. Cas général peuvent suivre les prescriptions cidessus. A défaut, elles doivent respecter les prescriptions suivantes : 1 - Les toitures Leur pente devra soit être supérieure à 27%. Les seules ouvertures autorisées en toiture sont les baies intégrées à la pente du toit. La couleur des couvertures est le gris lauze. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. 2 - Les façades Elles seront en maçonnerie enduite. Du bardage bois ou métallique est autorisé sur 50% des surfaces verticales. Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect "fini". Les matériaux et les couleurs, agressifs sont proscrits. L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Le blanc et les teintes claires sont interdits en façade. Toute façade de plus de 50 m de long devra comporter au moins un décrochement de plus de 1,5 m. 3 - Les clôtures Elles peuvent être réalisées en grille ou grillage rigide fixé au sol ou sur mur bahut. En secteurs A(a), les constructions, extensions et aménagements autorisés doivent répondre aux prescriptions suivantes : - sur toute la hauteur des façades amont : pas d'ouverture. Façades renforcées. - sur toute la hauteur des façades latérales : possibilité d’équiper d’ouvrants sous réserve que les ouvertures se fassent vers l’extérieur et que les charnières soient situées à l’amont. L’ensemble (mur + ouvertures) doit pouvoir résister à un évènement de période de retour de 100 ans ; - la toiture, les balcons et les avancées doivent tenir compte d'un effort vertical dans le plan des façades (de bas en haut) pour toutes les façades amont et latérales. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les plantations existantes autour des constructions doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres. Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Cœfficient d'Occupation du sol (C.O.S.) et autres densités) La surface hors œuvre nette des constructions ne doit pas dépasser : - 200 m² pour chaque logement nécessaire à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant, - 200 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc.,…), exclusivement dans les bâtiments anciens traditionnels en pierre ou en construction neuve. Les gîtes ruraux sont limités à un maximum de 2 gîtes ruraux par exploitation, avec une surface unitaire maximum de 70 m² par gîte, - Le camping à la ferme est limité à un par exploitation TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES "N" --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05044_PLU_20160726. Page : https://edifiable.fr/plu/crevoux-05044/a La commune : https://edifiable.fr/plu/crevoux-05044.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05044/zone/a