# Zone NN du plan local d'urbanisme de Crévoux (05044) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05044_PLU_20160726 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NN 6) > Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article NN 7) > Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 4 m des limites séparatives Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article NN 9) > Non réglementé. PLU de Crévoux - Règlement ### Hauteur (article NN 10) > La hauteur à l'égout des constructions ne doit pas être supérieure à 7 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions de toute nature exceptées celles directement liées à l'exploitation forestière, pastorale ou liées aux équipements publics ou d'intérêt général, ou liées à l'exploitation des énergies renouvelables, l'extension des constructions ne répondant pas à la vocation de la zone les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Nn 2, le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les parcs d'attraction, les aires de jeux, de sports ouverts au public, les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux visés à l'article Nn 2, l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, les dépôts de véhicules, le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, la reconstruction des bâtiments sinistrés non conformes à la vocation de la zone. ### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) la reconstruction après sinistre, à l'identique et sans changement de destination, des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone. les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels ou aux travaux d'entretien, de curage et de prélèvements dans les cours d'eau (y compris les installations nécessaires au stockage et au traitement des matériaux de curage) autorisés par arrêté préfectoral. les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone. les installations et constructions liées et nécessaires à l'activité forestière ou pastorale ou aux énergies renouvelables. Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. §.Il. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après les installations et constructions édifiées pour l'usage forestier ou pastoral ont vocation (sans obligation) à être démontées ou démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins forestières ou pastorales. les constructions sinistrées ne peuvent faire l'objet de reconstruction que si elles sont conformes à la vocation de la zone. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes : Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village. Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article NN 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Ces distances sont portées à 15 m de l'axe de la chaussée pour les routes départementales Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. ### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 4 m des limites séparatives Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article NN 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6)) La hauteur à l'égout des constructions ne doit pas être supérieure à 7 m. Les extensions de bâtiments existants pourront dépasser la hauteur autorisée pour être en harmonie avec la hauteur de l'existant, qui ne devra toutefois pas être dépassée. Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ### Article NN 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. ### Article NN 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article NN 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés) Les plantations existantes autour des constructions doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres. Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NN 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S) et autres densités Non réglementé.) PLU de Crévoux - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05044_PLU_20160726. Page : https://edifiable.fr/plu/crevoux-05044/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/crevoux-05044.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05044/zone/nn