# Zone NP du plan local d'urbanisme de Crévoux (05044) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05044_PLU_20160726 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NP 6) > Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. ### Hauteur (article NP 10) > Pour les constructions nouvelles autorisées (équipements publics ou d'intérêt général), la hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 7m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions neuves de toute nature, hors équipements publics indispensables dans la zone le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les parcs d'attraction, les aires de jeux, de sports ouverts au public, les aires de stationnement ouvertes au public, l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, les dépôts de véhicules, ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis l'entretien et la reconstruction à l'identique des bâtiments sinistrés, dans le respect de l'architecture traditionnelle et sans extension. l'aménagement, y compris avec changement de destination, des constructions existantes à l'approbation du PLU, dans les volumes bâtis, dans les conditions définies aux articles Np 11 et Np14 les installations et constructions nécessaires aux services publics, à condition que la localisation dans la zone soit impérative. PLU de Crévoux - Règlement SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NP 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes : Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village. Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 ne s'appliquent pas, sauf pour les autres réseaux (§III) La zone n'est desservie ni par un réseau public d'eau potable ni par un réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, les pétitionnaires devront faire leur affaire des installations et branchements qui leur seraient nécessaires, dans le respect des règlementations et du Schéma Directeur d'Assainissement en vigueur. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un éventuel réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques. Ces distances sont portées à 15 m de l'axe de la chaussée pour les routes départementales Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions, en cas de reconstruction après sinistre, sont implantées sur leur emprise initiale, sans changement. PLU de Crévoux - Règlement ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet ### Article NP 9 - Emprise au sol Les constructions, en cas de reconstruction après sinistre, sont implantées sur leur emprise initiale, sans changement. ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6)) Pour les constructions nouvelles autorisées (équipements publics ou d'intérêt général), la hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 7m. Pour les restaurations, aménagements et reconstructions après sinistre, si elle est autorisée, la hauteur ne doit pas excéder ni être inférieure de plus de 0,50 mètre par rapport à la hauteur existante avant travaux. ### Article NP 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. L'architecture traditionnelle des constructions sera respectée. Les matériaux et l’aspect des aménagements doivent être identiques aux éléments traditionnels existants au moment de l’approbation du PLU. Si des éléments traditionnels ont été remplacés ou ont été profondément remaniés, ils ne pourront servir de référence pour l'aspect extérieur des travaux autorisés. ### Article NP 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les haies seront en essences locales ou champêtres. Les plantations d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S) et autres densités) COS : Non réglementé. Aucun accroissement de la SHOB ou de la SHON n'est autorisé. La reconstruction après sinistre, si elle est autorisée, doit être entièrement réalisée à l'identique de la construction sinistrée, dans les conditions fixées aux articles Np10 et Np11. PLU de Crévoux - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05044_PLU_20160726. Page : https://edifiable.fr/plu/crevoux-05044/np La commune : https://edifiable.fr/plu/crevoux-05044.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05044/zone/np