# Zone UZ2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Crochte (59162) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200040954_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ2 du règlement, 3 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UZ2 6) > Zone UZ2-ZAC - Article 3: volumétrie et implantation des constructions a) Emprise au sol La surface de plancher est fixée à 240 000 m² pour l’ensemble de la zone. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UZ2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Zone UZ2-ZAC : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Zone UZ2-ZAC- Article 1 : Destination des constructions autorisées, autorisées sous 35F conditions, interdites. 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. DESTINATION CONSTRUCTION SOUS-DESTINATION CONSTRUCTION CONCERNEE UZ2 Exploitation agricole Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale Exploitation forestière Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière Exploitation agricole et forestière ZONE UZ2-ZAC DESTINATION CONSTRUCTION SOUS-DESTINATION Logement Hébergement Habitation Artisanat et commerce de détail CONSTRUCTION CONCERNEE UZ2 Logement principal, secondaire occasionnel des ménages ou X sous conditions Résidences ou foyers Maison de avec services retraite Résidence universitaire Foyer de travailleurs Résidence autonomie Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services Commerce et activité de service Restauration Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à x l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle x Commerce de gros Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle x professionnelle Activité de service ou s’effectue Constructions destinées à l’accueil d’une l’accueil d’une clientèle clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de x prestation de services et accessoirement la présentation de biens Hôtel Etablissements commerciaux offrant à une clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y élit pas domicile), des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Autres hébergements touristiques Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Cinéma Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale ZONE UZ2-ZAC DESTINATION CONSTRUCTION SOUS-DESTINATION CONSTRUCTION CONCERNEE UZ2 Locaux et bureaux Constructions destinées Construction de l’Etat, des accueillant du public des à assurer une mission de collectivités territoriales, de x administrations publiques et service public dont une leurs groupements assimilés partie substantielle de la construction est dédiée à Constructions des autres l’accueil du public personnes morales investies d’une mission de service x public Equipements d’ intérêt collectif et services publics Locaux techniques et Constructions des Constructions nécessaires au industriels des équipements publics fonctionnement des services x administrations publiques et collectifs de nature publics assimilés technique et industrielle Constructions techniques conçues pour le fonctionnement des réseaux x et services urbains Constructions industrielles concourant à la production x d’énergie Etablissements Equipements d’intérêts collectifs destinés à d’enseignement de santé et l’enseignement d’action sociale Etablissements destinées à la petite enfance Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires Salle d’art et de spectacles Constructions destinées aux activités artistiques et de spectacles Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif créatives, Equipements sportifs Equipements d’intérêt collectif destinés à l’accueil d’une activité sportive Stades Gymnases Piscines ouvertes au public Lieux de culte Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Autres équipements recevant du public Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif Salle polyvalente Aire d’accueil des gens du voyage ZONE UZ2-ZAC Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire DESTINATION CONSTRUCTION SOUSDESTINATION Industrie CONSTRUCTION CONCERNEE UZ2 Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire x Constructions artisanales Activité de production, du secteur de la de construction ou de construction ou de réparation susceptible l’industrie de générer des nuisances Entrepôt Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie x télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données Bureau Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires x et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées Centre de Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, congrès et organisation de salon et forum à titre payant d’exposition Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit x livrées au client soit récupérées sur place. 2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Uniquement pour le secteur couvert par le P.P.R.I. Yser : Dans le secteur de la Sale Becque : Toute construction ou aménagement devra se conformer à prendre toute disposition contre le risque d’inondation (cf. Servitudes d’utilité publique). Zone UZ2-ZAC - Article 2 : Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits. 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure où : o elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; ZONE UZ2-ZAC o elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site. ✓ Les créations de dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations denses ou clôtures et ne soient pas visibles de la voie. ✓ Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés, compris les bassins de rétention des eaux, ainsi que pour la mise en œuvre du paysagement. 3- Sont autorisés : ✓ Les équipements d'infrastructure et de superstructure de toute nature ; Uniquement pour le secteur couvert par le P.P.R.I. Yser : Dans le secteur de la Sale Becque : Toute construction ou aménagement devra se conformer à prendre toute disposition contre le risque d’inondation (cf. Servitudes d’utilité publique). Zone ZA-ZAC - Article 1 : Destination des constructions autorisées, autorisées sous 30F conditions, interdites. 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. DESTINATION CONSTRUCTION SOUS-DESTINATION CONSTRUCTION CONCERNEE ZA2.1 ZA2.2 ZA3 Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale Exploitation forestière Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière CONSTRUCTION CONCERNEE ZA2.1 ZA2.2 ZA3 Logement Logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages X sous conditions Habitatio n Hébergement Résidences ou Maison de foyers avec services retraite Résidence universitaire Foyer de travailleurs Résidence autonomie Artisanat et commerce de détail Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises x proposées à la vente au détail à une clientèle Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique Restauration Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une x clientèle Commerce de gros Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle x professionnelle Activité de service ou s’effectue Constructions destinées à l’accueil l’accueil d’une clientèle d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services x ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens Hôtel Etablissements commerciaux offrant à une clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y élit pas domicile), des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Autres hébergements touristiques Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Cinéma Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale Commerce et activité de service SOUSDESTINATION DESTINATION CONSTRUCTION CONSTRUCTION CONCERNEE ZA2.1 ZA2.2 ZA3 Locaux et Constructions destinées Construction de l’Etat, bureaux accueillant à assurer une mission de du service public dont une des collectivités territoriales, de leurs x public des partie substantielle de groupements administrations la construction est Constructions des autres publiques et dédiée à l’accueil du personnes morales assimilés public investies d’une mission x de service public Locaux Constructions des Constructions techniques et équipements publics nécessaires au industriels des collectifs de nature fonctionnement des x administrations technique et industrielle services publics publiques et assimilés Constructions techniques conçues pour le fonctionnement des réseaux et services x urbains Constructions industrielles concourant à la production x d’énergie Etablissements Equipements d’intérêts collectifs destinés à d’enseignement l’enseignement de santé et d’action sociale Etablissements destinées à la petite enfance Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives, spectacles artistiques et de spectacles Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Equipements d’intérêt Stades collectif destinés à Gymnases l’accueil d’une activité Piscines ouvertes au sportive public Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Equipements collectifs Lieux de cultes destinés à accueillir du Salle polyvalente public afin de satisfaire un autre besoin collectif Aire d’accueil des gens du voyage Equipements d’ intérêt collectif et services publics SOUSDESTINATION Industrie CONSTRUCTION CONCERNEE ZA2.1 ZA2.2 ZA3 Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire x Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire x Autres activités des secteurs primaires secondaire ou tertiaire Constructions Activité de production, artisanales du secteur de construction ou de de la construction ou de réparation susceptible x l’industrie de générer des nuisances Entrepôt Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie x télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données Bureau Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, x secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées Centre de Constructions destinées à l’évènementiel congrès et polyvalent, organisation de salon et forum à titre d’exposition payant Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas la vente en ligne commandés par voie télématique ; commandes soit x livrées au client soit récupérées sur place. 2- Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone. Elles seront soumises aux normes d’isolement acoustique, en vigueur, dans les secteurs repérés au plan « Obligations diverses ». ### Rubrique UZ2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Zone UZ2-ZAC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Zone UZ2-ZAC - Article 3: volumétrie et implantation des constructions a) Emprise au sol La surface de plancher est fixée à 240 000 m² pour l’ensemble de la zone. b) Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle. c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement de la voie. Toutefois les constructions à usage d'habitation, de bureau, de service ou de commerce, liées à l'entreprise pourront s'implanter soit à l'alignement, soit respecter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement de la voie. d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées de telle sorte que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale : - à la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit et jamais inférieure à 4 mètres pour les bâtiments abritant des activités tertiaires ou à usage d'habitation. - à la moitié de la hauteur du bâtiment mesuré à l'égout du toit et jamais inférieure à 4 mètres dans les autres cas. ZONE UZ2-ZAC Toutefois, les constructions à usage d'habitation de bureau et de service pourront jouxter les limites séparatives dans une bande de 20 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie. e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Une distance d’au moins 4 m est imposée entre deux bâtiments non contigus. Zone UZ2-ZAC - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère a) Intégration des bâtiments et installations techniques : Un plan de coloration des façades devra accompagner toute demande de permis de construire. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, etc..) est interdit sauf s'ils s'intègrent dans un ensemble architectural de qualité. Les murs seront soit en briques, soit recouverts d'enduits peints, ou bardage tôle acier pré-peint. Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. Les murs et toitures des bâtiments annexes * et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de 36F la construction principale. Les toitures des constructions seront réalisées, en bac acier ou en tuile béton ou terre cuite : l'emploi de la tuile rouge ordinaire est recommandé, toutefois les toitures des annexes* pourront être réalisées au moyen de plaques ondulées de tons rouge ou sombres. Les bâtiments publics sont exclus de cette disposition énoncée ci-dessus. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles des voies. Les équipements et installations liés à la distribution d'énergie doivent s'harmoniser aux constructions environnantes. Les éléments de mobilier urbain, notamment bancs, signalisation, éclairage public, ainsi que les supports de publicité seront traités dans le même esprit que ceux des espaces publics. ZONE UZ2-ZAC b) Clôtures Les clôtures, leur nature, leur implantation et leurs dimensions apparaîtront clairement sur la demande de permis de construire. Les clôtures, tant à l'alignement que sur la profondeur de la marge de recul, sont constituées soit par des haies vives, des grilles, grillages, ou clôture bois ou tout autre dispositif à claire voie... Toutefois, les murets d'une hauteur inférieure ou égale à 0,80 m sont admis en limite d'emprise publique. La hauteur des clôtures minérales sera de 2,00 m maximum. Elle pourra être portée exceptionnellement à 2,50 m pour des raisons de sécurité ou pour masquer des dépôts. En limite de zone ne sera autorisé qu'un seul type de clôture. c) Cote de seuil : La chaussée nouvelle ne pourra avoir une altitude supérieure de 0,50 m par rapport au niveau du terrain naturel avant l’aménagement. ### Rubrique UZ2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III) . Zone UZ2-ZAC : Desserte par les réseaux --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040954_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/crochte-59162/uz2 La commune : https://edifiable.fr/plu/crochte-59162.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59162/zone/uz2