# Zone A du plan local d'urbanisme de Croisy-sur-Eure (27190) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27190_PLU_20160902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> N'est pas réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES )

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations mentionnées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES )

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole,
 Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemples),
 L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.),
 Le changement de destination des bâtiments identifiés pour des activités non liées à l’agriculture, sous réserve du respect de l’article L. 123-1-5, II, 6° du Code de l’Urbanisme,
 Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions, leurs annexes et dépendances dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance.
 Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques.
 Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.
Pour le seul secteur Aa :  Les installations et aménagements nécessaires à l’activité d’épandage des boues industrielles à condition que l’activité et son fonctionnement respectent l’environnement et n’entrainent pas de pollution ou dégradation des sols et des milieux.
Pour le seul secteur Ap :  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.
Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée, sont seuls autorisés :
 Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.
Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement :  Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,  Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.
Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.
Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 1231-5-IV, 1° du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés. Ils doivent être entretenus dans la règle de l’art.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.
En ce qui concerne la défense incendie, si le dispositif de défense public est insuffisant, le projet devra comprendre des réserves incendie réglementaires.
Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. L’équipement doit prévoir les dispositions permettant de garantir le
traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent privilégier l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N'est pas réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

N'est pas réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

N'est pas réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.
La hauteur totale des constructions à destination d’habitation la hauteur maximale à l’égout ne doit pas dépasser 4,50 mètres, soit R + combles. En tout point de la construction, la hauteur maximale au faîtage ne doit pas dépasser 9 mètres.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.
Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :
 Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage,
 Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect,
 Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum,  Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus,  L’implantation de bâtiment isolé en ligne de crête marquant une
démarcation entre la vallée et le plateau agricole est proscrite. L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole.
 Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles.
Sont interdits :  Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).
Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes :
Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.
Sont interdits :  La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 60 centimètres par rapport au sol naturel en zone inondable et de plus de 40 centimètres par rapport au sol naturel dans le reste de la zone,  Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple),  Les couleurs vives,  Les faux pans de bois,  Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, sauf lorsqu’ils se patinent dans le temps,  Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles béton,  Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemples),  Les lucarnes à fronton courbe, les houteaux rectangulaires ainsi que les chiens-assis,  Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature si elles sont visibles depuis le domaine public.
Façade La teinte des matériaux de façade doit respecter le nuancier présent en annexe du règlement.
Les façades des annexes et dépendances doivent respecter une harmonie d’aspect et de couleur avec la façade de la construction principale.
Toiture des constructions principales Les toitures doivent :
o comporter deux versants, o comporter au moins 55 tuiles au m².
Pentes des toitures :  Les pentes de toit des constructions à usage d’habitation de type tuiles plates ou ardoise doivent être d’au moins 45°.
Aspect des toitures : Les toitures doivent être d’aspect tuile plate, ardoise ou chaume. Les aspects des toitures de type tuiles plates doivent respecter les prescriptions et le nuancier présent en annexe.
Ouvertures des toitures : Les fenêtres de toits doivent être encastrées.
Toiture des extensions, des constructions annexes et des dépendances dont la superficie est comprise entre 5 et 20m², à l’exception des kiosques et vérandas Les toitures des annexes et dépendances doivent :
o Etre en harmonie avec la construction principale, en matière de couleurs.
Toiture des extensions, des constructions annexes et des dépendances dont la superficie est comprise entre 20 et 40m², à l’exception des kiosques et vérandas Les toitures des annexes doivent :
o Comporter un ou plusieurs pans. Les toitures terrasses sont autorisées si elle ne constitue pas le module principal de la toiture. Ainsi, pour celles visibles en limite du domaine public, il doit être constitué un rappel de toiture respectant la pente, les matériaux et les couleurs de la construction principale à laquelle l’annexe se rattache. Dans ce cas, ce rappel de toiture doit respecter une hauteur harmonieuse.
o Etre en harmonie avec la construction principale.
Les toitures des dépendances doivent : o Comporter deux versants, o Avoir des pentes inférieures ou supérieures à 35°. o Etre en harmonie avec la construction principale, en matière de couleurs.
Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les clôtures en plaques de béton sont interdites lorsqu’elles sont visibles depuis le domaine public.
Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité cadastrale et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être couronnées d’un chapeau.
Divers Les citernes de combustibles non enterrées doivent être implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique ou doivent être masquées par des haies à feuillage persistant.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L123-1-5III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits.
 Les essences arborées et arbustives existantes et les alignements créés doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.
 L’écoulement des bras de l’Eure et ses canaux ainsi que les fossés et rus doit être maintenu. La ripisylve les accompagnant doit être maintenue et entretenue.
L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.
Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

N’est pas réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

N’est pas réglementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N’est pas réglementé.

TITRE V

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27190_PLU_20160902.
Page : https://edifiable.fr/plu/croisy-sur-eure-27190/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/croisy-sur-eure-27190.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27190/zone/a