# Zone N du plan local d'urbanisme de Croisy-sur-Eure (27190) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 27190_PLU_20160902 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/09/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 articles.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES )

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone N à l’exception de celles mentionnés à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES )

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

 L’adaptation, la réfection et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes si elles présentent un intérêt architectural ou patrimonial tel que défini à l’article L. 123-1-5° du Code de l’Urbanisme,  Les constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement.

Dans le secteur où des orientations d’aménagement s’appliquent :  Les supports artificiels nécessaires à l’accueil de l’avifaune,  Les constructions, installations et équipements à condition d’être nécessaires aux activités pédagogiques et d’observation des milieux,  Les aménagements ponctuels nécessaires à : o La bonne gestion et mise en valeur des espaces naturels biologiques remarquables, o La pratique des continuités douces.  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ne :  Les constructions, installations et aménagements à condition d'être nécessaires au fonctionnement de la station de pompage.

Pour le seul secteur Nl :  Les aménagements et installations à condition : o d'être liés aux activités de loisirs du public présents au sein des bâtiments d’accueil touristique du site du Moulin du Béchet, o que l’opération ne conduise pas à des délaissés, o que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée d’Eure Moyenne.  Les installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée, sont seuls autorisés :

 Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement :  Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,  Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.  L’extension des constructions existantes sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le risque.  Les équipements publics ou privés sous réserve qu’ils soient hors d’atteinte des crues et qu’ils n’aggravent pas le risque.

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 1231-5-IV, 1° du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

Dans le secteur où des orientations d’aménagement s’appliquent : Les accès véhiculés sont interdits. Seuls les accès piétons sont autorisés. Le projet doit prévoir la réalisation des continuités douces. Leur cheminement doit poursuivre un objectif d’inscription dans le maillage d'itinéraires doux de la commune et de l'agglomération.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. L’équipement doit prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Les constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres depuis les limites séparatives faisant office de transition avec l’un des bras de l’Eure.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N’est pas réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L. 123-1-5°: La modification de la toiture ne pourra en aucun cas entrainer une évolution de plus de 30% de la hauteur actuelle de la toiture.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L. 123-1-5°: La hauteur maximale des extensions autorisées ne doit pas dépasser la hauteur de l’habitation existante sur l’unité cadastrale.

ARTICLES N 11 : ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus. Sont interdits :

 Les bardages brillants, les matériaux d’aspects et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

ARTICLES N 12 : STATIONNEMENT

N’est pas réglementé.

ARTICLES N 13 : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. L123-15-III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits.

 Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

 Les étangs ne doivent pas être rebouchés. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales,

 L’écoulement des bras de l’Eure et ses canaux ainsi que les fossés et rus doit être maintenu. La ripisylve les accompagnant doit être maintenue et entretenue.

 Les berges de l’Eure doivent être libres de toute construction. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.

Les clôtures minérales sont interdites en limites séparatives. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Espace Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

 Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,

 Les défrichements sont interdits,  Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

ARTICLES N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

N’est pas réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27190_PLU_20160902.
Page : https://edifiable.fr/plu/croisy-sur-eure-27190/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/croisy-sur-eure-27190.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27190/zone/n