# Zone AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Croix-Mare (76203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247600620_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 8 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AU 7)

> Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Dans l’ensemble de la zone AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ A l’exception des secteurs AUi et AUi1, l’implantation des installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles indiquées à l’article AU1.2,
▪ Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique,
▪ Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, garage collectif de caravanes,
▪ Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, sauf ceux indiqués à l’article AU1.2.
Dans les secteurs AUm et AU sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les constructions industrielles ▪ Les constructions d’entrepôt, ▪ Les dépôts de véhicules à l’air libre.

Dans les secteurs AUi et AUi1, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les constructions à usage d’habitat, d’hébergement et de logement, sauf si elles sont directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone,
▪ Les exploitations forestières.

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Dispositions applicables aux zones à urbaniser
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Dans l’ensemble des zones AU, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics, ▪ L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la
protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des futurs habitants ou des usagers des constructions, ▪ Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux, ▪ En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines », inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones.

Dans les secteurs AU strict et AUm, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :
- la surface de vente ne soit pas supérieure à 200m2, uniquement sur les communes d'Allouville-Bellefosse, Croix-Mare, Les Hauts-de-Caux, Touffreville la Corbeline, Ecalles-Alix, Baons-le-Comte, Saint-Martin de l'If, Sainte-Marie-des-Champs, Valliquerville et Yvetot;
Dans les secteurs AUi et AUi1, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les activités industrielles et artisanales, à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour les habitations proches.
▪ Les dépôts à l’air libre nécessités par l’activité principale (par exemple non exhaustif : parcs à bois), à condition d’être masqués par des écrans végétaux (par exemple, talus cauchois) et à condition de ne pas générer d’impacts notables sur l’environnement (pollution des sols, etc.) et la santé humaine (poussières, odeurs, etc.).
▪ Les surfaces de vente sont autorisées à condition d’être accessoires à une activité économique autorisée, dans la limite de 200m² (par exemple : un showroom, un espace pour la vente d’usine, etc.).

Dans le secteur AUi1, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les dépôts à l’air libre nécessités par l’activité industrielle (par exemple non exhaustif : parcs à bois), à condition d’être masqués par des écrans végétaux (par exemple, talus cauchois).

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### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

### Article AU 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf disposition graphique spécifique, l’implantation des constructions se fera à l’alignement ou en retrait du domaine public.
Dispositions particulières :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans la zone AU, hors des secteurs AUi et AUi1 : ▪ Les constructions devront être édifiées soit en limite séparative soit en retrait. ▪ En cas de retrait d’une limite séparative, la distance entre les constructions (constructions principales et annexes) et la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

Dans le secteur AUi, les constructions devront être édifiées : ▪ Soit en limite séparative, sauf si cette limite jouxte une zone d’habitat (c’est-à-dire les zones UA, UM, UP, UH et leurs sous-secteurs, ainsi que les secteurs AUm et AU strict) ou zone naturelle ou agricole ; ▪ Soit en retrait des limites séparatives, en respectant une distance d’au moins 5 mètres entre les constructions (constructions principales et annexes) et les limites séparatives.
Dans le secteur AUi1, les constructions devront être édifiées en retrait des limites séparatives. La distance entre les constructions (constructions principales et annexes) et la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres. Les constructions peuvent être édifiées en limite ou en retrait de la limite avec le secteur UI1.
Dispositions particulières :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.
Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :
▪ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage,
▪ Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci,
▪ Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

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L’implantation des annexes se fera à l’alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (sauf en présence d’une haie végétale d’essences locales) ou en retrait de 1 mètre minimum.
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.
3.4. Emprise au sol Non réglementé.
3.5. Hauteur des constructions Dans les zones AU et AUm
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 12 mètres au faîtage. En cas de toitures terrasses, la hauteur ne doit pas dépasser un étage droit sur rez-de-chaussée (R+1) et 8m à l’acrotère.
Dans le secteur AUi
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 15 mètres de hauteur totale
Dans le secteur AUi1
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 40 mètres. Les dispositifs techniques de faible emprise et dûment justifiés au regard des nécessités de l’activité industrielle (par exemple non exhaustif : cheminées, bandes transporteuses, élévateurs, filtres, dispositifs liés aux évolutions technologiques ou règlementaires, etc.) pourront avoir une hauteur plus importante.

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :
4.1.1. Toiture
Les toitures autorisées dans la zone AU sont : ▪ Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

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Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) peuvent être autorisées :
o Pour les constructions à deux étages droits sur rez-de-chaussée plus comble habitable (R+2+C),
Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :
o Pour les annexes, o Pour les constructions à usage d’activités ;
▪ Les toitures à la Mansart, avec une pente de brisis (partie inférieure du toit) entre 60° et 80° et une pente de terrasson (partie supérieure du toit) entre 20° et 45° ;
▪ Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ;
Pour l’habitat, à partir d’un R+1, l’étage sera habillé d’un bois d’aspect naturel ou d’un matériau de couverture à joint debout ou essentage, voire d’un enduit de teinte sombre.
Les extensions en toiture terrasse pourront reprendre les couleurs ou matériaux du bâtiment existant.

▪ Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées :
o Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne
dépasse pas le mur sur lequel il est adossé, o Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à usage

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d’activités ;

▪ Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.
4.1.2. Clôture
En zone AU et AUm : La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre Dans le cas des clôtures ajourées, un sous-bassement plein est autorisé jusqu’à 0,5 mètre de hauteur, uniquement en cas d’utilisation de matériaux pleins traditionnels (de type silex, briques, ...).
En zone AUi : La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pleines sont interdites.
Dans les secteurs AUi, AUm et AU, les clôtures en interface avec les zones agricoles ou naturelles devront être végétales, doublées ou non d’un grillage positionné à l’intérieur de la parcelle.
4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :
Secteur de majoration du volume constructible pour l’exemplarité énergétique ou environnementale Dans toutes les zones AU, au titre de l’article R151-42 du Code de l’Urbanisme, les constructions satisfaisant aux critères de performance d’exemplarité énergétique ou environnementale exposées à l’article R111-21 du Code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’une majoration du volume constructible limité à un bonus de constructibilité de 10% supplémentaire de surface de plancher pour les opérations intégrant des dispositifs d’énergie renouvelable.
4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

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4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Voir dispositions communes à toutes les zones.

### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.1. Traitement des espaces libres
Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité.
Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300m² de terrain.
Pour assurer la cohérence et l’insertion des nouvelles zones dans l’environnement et maintenir des continuités écologiques, les limites séparatives des parcelles des zones AU avec les zones agricoles et naturelles devront être plantées. Pour le cas des parcelles à cheval entre le secteur AUi1 et la zone agricole, la plantation pourra être assurée sur la limite de propriété.
Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales seront à privilégier (cf liste en annexe).
Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes, à l’exception des zones de comblement de cavités et des espaces nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés. Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1.2 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics :
▪ En zones AUi et AUi1, 20% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
- 10% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
- 10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants : o 1 pour les espaces verts de pleine terre (y compris ouvrages hydrauliques à

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Dispositions applicables aux zones à urbaniser
fond perméable) ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre
végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.
▪ En zones AU et AUm, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
- 30% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
- 10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
o 1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre
végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones à urbaniser
Equipement et réseaux

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
Voir dispositions applicables à toutes les zones. Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux
Voir dispositions applicables à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones naturelles
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247600620_PLUi_20250624.
Page : https://edifiable.fr/plu/croix-mare-76203/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/croix-mare-76203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76203/zone/au