# Zone A du plan local d'urbanisme de Crolles (38140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38140_PLU_20260331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitat Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et activités de services Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public AUTORISATION Zone A (*) (1) (2) AUTORISATION Zone Ap AUTORISATION Zone Ac (2) (3) 103 CHAPITRE I – Zone Agricole (A) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS AUTORISATION Zone A AUTORISATION Zone Ap AUTORISATION Zone Ac Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition (*) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisés lorsqu’elles constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysagers. Elles sont limitées à une surface de plancher maximum de 200m² et l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. (1). Les nouvelles constructions et les extensions à usages d’habitation strictement liées à l’activité agricole sont autorisées sous conditions suivantes : ▪ Dans la limite de 140 m² de surface de plancher (extensions comprises) ; ▪ Dans le cas de bâtiments nouveaux qui viennent s’ajouter à des bâtiments d’exploitations existants (maisons des agriculteurs), ils devront être à proximité de ces derniers. ▪ Les extensions mesurées des bâtiments principaux à usage d’habitation ainsi que leurs annexes qui lui sont liées, sous réserve : o De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o De maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ; o De ne pas créer de voirie et d’accès nouveau ; o Que les extensions ne conduisent pas à un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé, dans la limite de 140m² de surface de plancher ; o Qu’une distance maximale d’implantation de 10 mètres entre l’annexe et la construction principale lorsqu’il s’agit d’un logement soit respectée. o Que la surface totale des annexes soit limitée à 30m² de surface de plancher ▪ Un seul siège d’exploitation est autorisé y compris en cas de cession ou de transfert de l’activité. o Tout projet de logement de fonction agricole doit justifier la nécessité d’une présence permanente de l’exploitant, en lien direct avec les besoins de l’exploitation, conformément à la jurisprudence (CE, 18 juillet 2011, n°323479). (2). Les locaux et ouvrages techniques sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, maraichère, viticole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’attention sera portée lors de la conception de ces ouvrages sur les conditions de passage de la faune. ▪ L’aménagement routier de contournement de la ville de Crolles est autorisé ; ▪ Les aménagements d’aires sportives ou d’évolution sportive dans la mesure où ils ne créent pas de risques de pollutions (aire d’atterrissage de vol libre, etc…) et où ils n’induisent aucune construction nouvelle ; 104 CHAPITRE I – Zone Agricole (A) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. (3). En Ac, sont autorisées ▪ Les bâtiments strictement liés à l’exploitation du réseau d’eau ; ▪ Les équipements et travaux liés aux transports d’énergie électrique et aux télécommunications ; ▪ La réalisation ponctuelle de remblais, sous réserve de l’emploi de matériaux d’origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie ; ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités Sont interdits : Toutes zones : ▪ Tous les types d’occupations non autorisées et soumises à des conditions particulières ; ▪ Les terrains de campings et caravanning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, à l’exception des installations d’accueil et de séjour liées à l’activité des exploitations agricoles ; ▪ Les piscines. En Ap : ▪ Toute nouvelle construction à l’exception de celle autorisée dans l’article A1 En Ac : ▪ Toute construction, superficielle ou souterraine ; ▪ Les rejets d’eaux usées d’origine domestique, industrielle ou agricole ; ▪ La pose de canalisation de transport d’eaux usées et de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux ; ▪ L’approfondissement du lit des canaux ; ▪ Les excavations, les exhaussements, les déblais, les tubes de forages qui affectent la couche argileuse de protection de l’aquifère ; ▪ L’infiltration des eaux de ruissellements issues d’aires imperméabilisées ; ▪ Les aires de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les aires d’accueil des gens du voyage ; ▪ Les stockages, mêmes temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits chimiques (fuel…) et fermentescibles (fumier, lisier…) ; ▪ Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs) y compris les déchets inertes ; ▪ La création de cimetières ; ▪ La création de mares, plans d’eau, puits ou forages. Sont autorisées : En A : 105 CHAPITRE I – Zone Agricole (A) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ▪ Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à conditions qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à l’agriculture et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) ; ▪ L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ▪ Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole ou aux travaux et ouvrages d'intérêt collectif (prévention des risques naturels, ligne électrique HTB par exemple). En Ap : ▪ Les installations ou les aménagements nécessaires à la protection contre les risques naturels, à l’accueil du public, à condition de préserver la qualité des sites et des paysages; ▪ L’aménagement routier de la voie de contournement de la commune à condition que l’attention soit portée lors de la conception de cet ouvrage sur les conditions de passage de la faune. ### Article A 3 - Accès et voirie Mixité sociale et mixité fonctionnelle Non réglementé 106 CHAPITRE I – Zone Agricole (A) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Lorsque par son gabarit ou son implantation une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessous, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ladite construction ou pour des travaux qui sont sans effet sur son implantation ou son gabarit. Les règles de volumétrie et d’implantation ne s’appliquent pas aux lignes électriques « HTB ». A4a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation générale ainsi que les espaces publics (places….) Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur. L’implantation des constructions doit respecter un recul de 5 m minimum par rapport aux limites des voies et des emprises publiques. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. A4b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est autorisée à 4 m minimum des limites séparatives. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. A4c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions à usage d’habitation devront être implantées à proximité immédiate et dans tous les cas à moins de 25 m des bâtiments d’exploitation. Elles devront former un ensemble cohérent avec ces derniers. A4d. Emprise au sol des constructions Sans objet 107 CHAPITRE I – Zone Agricole (A) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit A4e. Hauteur maximale des constructions Modalités de calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture ou jusqu’au sommet de la dalle de couverture finie hors végétaux à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres éléments techniques. Dans le cas d’une implantation en pente, la hauteur est calculée en prenant en compte la façade du bâtiment à compter du point le plus bas de la construction (voir schéma). Cette hauteur sera mesurée : - en cas de déblai, à partir du sol remodelé ; - en cas de remblai, à partir du sol naturel avant remblaiement. égout Mode de calcul de la hauteur des constructions Hauteur maximum La hauteur des constructions et installations à usage agricole doit être adaptée à son intégration dans le site et ne pourra pas excéder 15 m. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra pas excéder 7 m. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 108 CHAPITRE I – Zone Agricole (A) Hauteur mesurée Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Qualité architecturale, environnementale et paysagère Toutes zones : Murs extérieurs et enduits : Les enduits blancs trop vifs ou voyants sont interdits. Aspect des toitures : Les capteurs solaires et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables devront : ▪ être intégrée dans la couverture de toiture ; ▪ être d’un seul tenant par pan de toit, excepté pour les toitures terrasses végétalisées ; ▪ être d’une forme très simple (un carré ou un rectangle). Couleurs des bois et éléments métalliques : Les couleurs devront être de tons sobres et en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les climatiseurs : ▪ Doivent être dissimulés au regard des voies publiques ; ▪ Sont interdits sur les toitures, excepté sur les toitures terrasses végétalisées. Les clôtures Pour les clôtures autour des constructions à usage d'habitation, la clôture devra être la plus discrète possible, composée d'une haie végétale constituée d'essences vives et variées, doublée ou non d'un grillage. Les portails seront le plus simple possible et devront s'intégrer à la construction et dans le site ; Seules les clôtures de type agricole sont autorisées (par exemple : barbelés, filet mouton, fil électrique) ; Dans tout permis de construire, le traitement des abords y compris les plantations devra être précisé sur le plan masse (article R431-9 du Code de l’Urbanisme) ; Les clôtures devront favoriser le maintien des continuités en faveur de la petite faune en offrant des passages (15 X 20cm) régulier tous les 10 à 15m (soubassement, palissages...), présenter des mailles suffisamment grandes de l'ordre de 12x15cm à minima (clôtures légères) ou être aménagé de sorte à garantir une hauteur minimale de l'espace sol à clôture de 20cm minimum. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions L’ensemble des surfaces extérieures des constructions autorisées (bâtiment principal, annexes) doit être perméable, végétalisé ou non, exceptés les accès piétons et les accès aux stationnements extérieurs ou intérieurs. Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des constructions. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc.) et devront être d’essences variées. En cas d’impossibilité technique avérée, seules les surfaces strictement nécessaires au fonctionnement normal des constructions pourront être imperméabilisées. Ces difficultés techniques concernent : ▪ La capacité d’absorption du sol (nature du sol, relief…) ▪ Les impératifs techniques et réglementaires liés à la nature du projet (obligations des ICPE, obligations des PPRN, PPRI…) 109 CHAPITRE I – Zone Agricole (A) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. 110 CHAPITRE I – Zone Agricole (A) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ou d’accès aux voies Voir dispositions générales ### Article A 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que dans les zones relevant d’un assainissement non-collectif, les conditions d’un assainissement individuel Voir dispositions générales 111 CHAPITRE I – Zone Agricole (A) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) 112 CHAPITRE I – Zone Agricole (A) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit CHAPITRE 1 – Zone Naturelle (N) La zone N désigne la zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue soit esthétique ou écologique en tant que corridor écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend les secteurs : ▪ N : correspondant aux zones naturelles y compris celles présentant un fort intérêt écologique. Il s’agit par ce classement de préserver les milieux naturels remarquables les plus sensibles aux activités humaines une partie du Marais de Montfort et la Zone naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de l’Isère. Il s’agit également des corridors écologiques le long des ruisseaux de Crolles, de Montfort et du Craponoz ; ▪ Nparc : correspondant au parc public Jean-Claude Paturel ; ▪ Nfr : zones de frange verte permettant de créer des zones tampon entre les zones d’habitat et celles d’activités et susceptibles d’accueillir également tous types de réseaux et des aménagements piétonscycles. Certains secteurs de la zone N du PLU sont exposés à des risques technologiques. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux servitudes d’utilité publique (Voir Annexes du présent PLU). Les dispositions générales du règlement, en première partie du document, sont applicables à la présente zone, en complément des dispositions spécifiques énoncées ci-dessous. 113 CHAPITRE 1 – Zone Naturelle (N) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38140_PLU_20260331. Page : https://edifiable.fr/plu/crolles-38140/a La commune : https://edifiable.fr/plu/crolles-38140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38140/zone/a