# Zone N du plan local d'urbanisme de Crolles (38140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38140_PLU_20260331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nfr, Nparc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière AUTORISATION Zone N Logement (1) Habitat Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et activités de services Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTORISATION Zone Nparc AUTORISATION Nfr 114 CHAPITRE 1 – Zone Naturelle (N) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS AUTORISATION Zone N Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques (2) et assimilés Equipements d’intérêt collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition AUTORISATION Zone Nparc (2)(3) (4) (4) AUTORISATION Nfr (2)(3) (1) Les extensions mesurées des bâtiments principaux à usage d’habitation ainsi que leurs annexes qui lui sont liées, sous réserve : ▪ De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ De maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ; ▪ De ne pas créer de voirie et d’accès nouveau ; ▪ Que les extensions ne conduisent pas à un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé, dans la limite de 140m² de surface de plancher ; ▪ Que la surface totale des annexes soit limitée à 30m² de surface de plancher ; ▪ Qu’une distance maximale d’implantation de 15 mètres entre l’annexe et la construction principale lorsqu’il s’agit d’un logement soit respectée. (2) Pour les lignes électriques HTB : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 115 CHAPITRE 1 – Zone Naturelle (N) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit (3) Les installations ou aménagements nécessaires à la protection contre les risques naturels, à l’accueil du public, à la gestion des milieux et aux activités scientifiques, à condition de préserver la qualité des sites et paysages (4) Les équipements sportifs et équipements publics sont autorisés à condition qu’ils soient strictement nécessaires et indispensables au bon fonctionnement du parc Jean-Claude Paturel. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitation de certains usages, affectations des sols et type d’activités Sont interdit : ▪ Tous les types d’occupation et d’utilisation des sols non autorisés. ▪ Dans les secteurs de la zone N, toute construction et tout aménagement sont interdits, sauf ceux soumis à des conditions particulières ; ▪ Les piscines. Sont autorisés sous conditions : Dans les zones de danger situées de part et d’autres de la canalisation de transport de gaz naturel : ▪ Dans la zone des dangers significatifs pour la vie humain correspondant aux effets irréversibles (cf colonne IRE des tableaux en Annexe du présent PLU) : informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ses projets sur sa canalisation ▪ Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine correspondants aux premiers effets létaux ( cf colonne PEL des tableaux en Annexe du présent PLU) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie. ▪ Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs ( cf colonne ELS des tableaux en Annexe du présent PLU) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. Dans les zones de danger situées de part et d’autre le transport d’hydrocarbures liquides entre la Méditerranée et la région Rhône-Alpes : ▪ Dans la zone des dangers significatifs pour la vie humain correspondant aux effets irréversibles (cf colonne IRE des tableaux en Annexe du présent PLU) : informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ses projets sur sa canalisation ▪ Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine correspondants aux premiers effets létaux (cf colonne PEL ou PEL PC des tableaux en Annexe du présent PLU) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie. ▪ Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs (cf colonne ELS ou ELS PC des tableaux en Annexe du présent PLU) : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeuble de grande hauteur et d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. ### Article N 3 - Accès et voirie Mixité sociale et mixité fonctionnelle Non réglementé 116 CHAPITRE 1 – Zone Naturelle (N) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions Lorsque par son gabarit ou son implantation une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessous, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ladite construction ou pour des travaux qui sont sans effet sur son implantation ou son gabarit. Les règles de volumétrie et d’implantation ne s’appliquent pas aux lignes électriques « HTB ». N4a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation générale ainsi que espaces publics (places….) Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur. L’implantation des constructions doit respecter un recul de 5 m minimum par rapport aux limites des voies et des emprises publiques N4b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est autorisée à 4 m minimum des limites séparatives. N4c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet N4d. Emprise au sol des constructions Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. N4e. Hauteur maximale des constructions Modalités de calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Dans le cas d’une implantation en pente, la hauteur est calculée en prenant en compte la façade du bâtiment à compter du point le plus bas de la construction (voir schéma ci-dessous). 117 CHAPITRE 1 – Zone Naturelle (N) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit Cette hauteur sera mesurée : ▪ en cas de déblai, à partir du sol remodelé ; ▪ en cas de remblai, à partir du sol naturel avant remblaiement. Mode de calcul de la hauteur des constructions égout Hauteur mesurée La hauteur des constructions et installations doit être adaptée à son intégration dans le site. Hauteur maximum La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m. En Nparc : ▪ 10 m pour des constructions autres ; ▪ 2,5 m pour les abris dans les jardins familiaux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Qualité architecturale, environnementale et paysagère Toutes zones : Murs extérieurs et enduits : Les enduits blancs trop vifs ou voyants sont interdits. Aspect des toitures : Les capteurs solaires et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables devront : ▪ être intégrée dans la couverture de toiture ; ▪ être d’un seul tenant par pan de toit, excepté pour les toitures terrasses végétalisées ; ▪ être d’une forme très simple (un carré ou un rectangle). Couleurs des bois et éléments métalliques : Les couleurs devront être de tons sobres et en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les clôtures Pour les clôtures autour des constructions à usage d'habitation, la clôture devra être la plus discrète possible, composée d'une haie végétale constituée d'essences vives et variées, doublée ou non d'un grillage. Les portails seront le plus simple possible et devront s'intégrer à la construction et dans le site ; Seules les clôtures de type agricole sont autorisées (par exemple : barbelés, filet mouton, fil électrique) ; Dans tout permis de construire, le traitement des abords y compris les plantations devra être précisé sur le plan masse (article R431-9 du Code de l’Urbanisme) ; 118 CHAPITRE 1 – Zone Naturelle (N) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit Les clôtures devront favoriser le maintien des continuités en faveur de la petite faune en offrant des passages (15 X 20cm) régulier tous les 10 à 15m (soubassement, palissages...), présenter des mailles suffisamment grandes de l'ordre de 12x15cm à minima (clôtures légères) ou être aménagé de sorte à garantir une hauteur minimale de l'espace sol à clôture de 20cm minimum. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions L’ensemble des surfaces extérieures des constructions autorisées (bâtiment principal, annexes) doit être perméable, végétalisé ou non, exceptés les accès piétons et les accès aux stationnements extérieurs ou intérieurs. Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des constructions. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc.) et devront être d’essences variées. En cas d’impossibilité technique avérée, seules les surfaces strictement nécessaires au fonctionnement normal des constructions pourront être imperméabilisées. Ces difficultés techniques concernent : ▪ La capacité d’absorption du sol (nature du sol, relief…) ▪ Les impératifs techniques et réglementaires liés à la nature du projet (obligations des ICPE, obligations des PPRN, PPRI…) ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. 119 CHAPITRE 1 – Zone Naturelle (N) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit SECTION III – Equipements et réseaux ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ou d’accès aux voies Voir dispositions générales --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38140_PLU_20260331. Page : https://edifiable.fr/plu/crolles-38140/n La commune : https://edifiable.fr/plu/crolles-38140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38140/zone/n