# Zone UA du plan local d'urbanisme de Crolles (38140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38140_PLU_20260331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Pour toute nouvelle construction ou extension à usage d’activités, 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 40 m² de surface de plancher créée devront être aménagées dans la limite de 20 places imposées maximum. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Destinations et sous-destinations DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS AUTORISATION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Habitat Destiné strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone, à condition qu’elles soient incorporées aux bâtiments et dans la limite de 150 m² de surface de plancher Hébergement Artisanat et commerce de détail Dans une limite de 3 000 m² de surface de plancher, et sous conditions qu’elles soient compatibles avec la salubrité, la sécurité et la tranquillité du quartier Restauration Commerce et activités de services Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public 72 CHAPITRE 5 – Zone Urbaine dédiée à l’Activité (UA) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition AUTORISATION ICPE sous conditions qu’elles soient compatibles avec la salubrité, la sécurité et la tranquillité du quartier Les piscines ne sont pas autorisées dans la zone. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités) Sont interdits : ▪ Les carrières ; ▪ Les terrains de campings et de caravanes ; ▪ Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs (HLL) ; ▪ Les dépôts de ferraille, de matériaux divers et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement autorisés dans la zone. Sont autorisées sous conditions : ▪ Les extensions des constructions et installations des établissements soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) existantes à la date d’approbation du PLU sous condition qu’elles soient compatibles avec la salubrité, la sécurité et la tranquillité du quartier. ▪ Les constructions et installations des établissements soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en lien avec l’activité de déchetterie/ressourcerie. ### Article UA 3 - Mixité sociale et mixité fonctionnelle UA3a. Mixité sociale Sans objet UA3b. Mixité fonctionnelle Le long des voies repérées comme « linéaires commerciaux » sur le plan de zonage, seuls les commerces constituant des « commerces de détail et de proximité » sont autorisés, dans la limite de 1 000 m² de surface de vente par établissement commercial. 73 CHAPITRE 5 – Zone Urbaine dédiée à l’Activité (UA) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions Lorsque par son gabarit ou son implantation une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessous, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ladite construction ou pour des travaux qui sont sans effet sur son implantation ou son gabarit. UA4a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions doit se faire à 7 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques, à l’exception : ▪ des constructions ayant une façade sur l’avenue Ambroise Croizat, l’implantation des constructions doit se faire à 7 m par rapport à l’alignement ou la limite de fait entre le terrain et la voie ; ▪ entre l’avenue Ambroise Croizat et la rue des Bécasses, pour les constructions ayant une façade sur la rue Charles De Gaulle, l’implantation des constructions est autorisée à l’alignement ou la limite de fait entre le terrain et la voie et jusqu’à 5 mètres en retrait de cet alignement ou de cette limite de fait ; ▪ entre la RD10 et la rue des frères Montgolfier, pour les constructions ayant une façade sur la rue de Belledonne, l’implantation des constructions est autorisée à l’alignement ou la limite de fait entre le terrain et la voie et jusqu’à 5 mètres en retrait de cet alignement ou de cette limite de fait ; ▪ pour les constructions ayant une façade sur la rue des frères Montgolfier, l’implantation des constructions doit se faire entre 3 m et 5 m par rapport à l’alignement ou la limite de fait entre le terrain et la voie. Lorsque par son gabarit ou sa forme, une parcelle permet l’implantation d’un ou plusieurs bâtiments à l’arrière du premier front bâti respectant l’alignement imposé sur les voies et emprises publiques, aucune obligation d’alignement secondaire n’est imposée au-delà des limites de prospect. UA4b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions doit se faire à 4 m minimum des limites séparatives. Les annexes seront implantées : ▪ Soit sur une ou deux limites séparatives, ▪ Soit en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. UA4c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet UA4d. Emprise au sol des constructions L’emprise au sol ne peut excéder 50% de la surface de la parcelle. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 74 CHAPITRE 5 – Zone Urbaine dédiée à l’Activité (UA) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit UA4e. Hauteur maximale des constructions Modalités de calcul de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au sommet de toiture ou de l’acrotère, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Dans le cas d’une implantation en pente, la hauteur est calculée en prenant en compte la façade du bâtiment à compter du point le plus bas de la construction. Cette hauteur sera mesurée : ▪ en cas de déblai, à partir du sol remodelé ; ▪ en cas de remblai, à partir du sol naturel avant remblaiement. Hauteur maximum La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 5 - Qualité architecturale, environnementale et paysagère Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme sont applicables. ▪ Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du secteur ou du site sur lequel est édifié le projet, et dans l’objectif précis de participer à la définition du paysage construit des espaces considérés ; ▪ Les projets doivent présenter une cohérence par rapport aux constructions voisines, en évitant des ruptures d’échelle et d’harmonie urbaine, ainsi qu’en matière d’aspect des façades et des couvertures ; ▪ Les constructions et clôtures doivent contribuer, par leur nature et leur implantation, à améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics ; ▪ Le volet paysager de la demande de permis de construire doit, à cet effet, montrer la bonne insertion des constructions envisagées ; La conception du projet (bâtiment et aménagement) doit privilégier les cibles du développement durable Murs extérieurs et enduits : Les enduits blancs trop vifs ou voyants sont interdits. Aspect des toitures : Les capteurs solaires et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables devront rechercher à minimiser l’impact visuel de l’installation dans le souci de préserver le caractère du bâti ancien afin de garantir au mieux son intégration dans son environnement. Sauf dans le cas d’une impossibilité technique avérée : ▪ les toitures terrasses seront végétalisées ou solarisées, ▪ les éléments techniques sur toitures végétalisées seront regroupés et coffrés. Couleurs des bois et éléments métalliques : Les couleurs devront être de tons sobres et en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les climatiseurs : 75 CHAPITRE 5 – Zone Urbaine dédiée à l’Activité (UA) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ▪ Doivent être dissimulés au regard des voies publiques ; ▪ Doivent être éloignés au maximum des ouvertures des bâtiments avoisinants ▪ Sont interdits sur les toitures, excepté sur les toitures terrasses. Les clôtures : Elles ne sont pas obligatoires. Aspect des clôtures Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives avec des essences variées et locales et/ou de certains murets, de grillages ou d’éléments bois, panneaux/clôtures PVC et aluminium. Les écrans de tôle, canisses, bâches, paillages, plantes artificielles etc. de quelque nature que ce soit et même à titre provisoire sont formellement interdit ; Elles doivent être obligatoirement ajourées (20% minimum). Les clôtures devront favoriser le maintien des continuités en faveur de la petite faune en offrant des passages (15 X 20cm) régulier tous les 10 à 15m (soubassement, palissages...), présenter des mailles suffisamment grandes de l'ordre de 12x15cm à minima (clôtures légères) ou être aménagé de sorte à garantir une hauteur minimale de l'espace sol à clôture de 15 cm minimum. Les couleurs devront être de tons sobres et en harmonie avec les constructions avoisinantes Hauteur des clôtures La hauteur de la murette n’excèdera pas 0.50m et la hauteur totale y compris le grillage ou les éléments de bois ou panneaux n’excèdera pas 2 m. Elles ne doivent représenter aucune gêne vis-à-vis de la circulation. Dispositions applicables au bâti existant L’évolution des bâtiments existants dont les caractéristiques architecturales ne correspondent pas aux prescriptions ci-dessus et dont leur application entrainerait des non-sens architecturaux peuvent ne pas les respecter. ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A l’exception des annexes et des extensions des constructions existantes, pour toutes les constructions nouvelles, 20% minimum de la surface totale de la parcelle ou du tènement devront être traités en espaces verts, dont la moitié en espaces verts de pleine terre. Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des constructions. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc.) et devront être d’essences variées. Pour les travaux sur constructions existantes L’ensemble des surfaces extérieures des constructions autorisées (bâtiment principal, annexes) doit être perméable, végétalisé ou non, exceptés les accès piétons et les accès aux stationnements extérieurs ou intérieurs. En cas d’impossibilité technique avérée, seules les surfaces strictement nécessaires au fonctionnement normal des constructions pourront être imperméabilisées. Ces difficultés techniques concernent : ▪ La capacité d’absorption du sol (nature du sol, relief…) 76 CHAPITRE 5 – Zone Urbaine dédiée à l’Activité (UA) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ▪ Les impératifs techniques et réglementaires liés à la nature du projet (obligations des ICPE, obligations ERP, obligations des PPRN, PPRI…) 77 CHAPITRE 5 – Zone Urbaine dédiée à l’Activité (UA) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ### Article UA 7 - Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement UA7a. Le stationnement automobile Les aires de stationnement devront être d’une taille suffisante pour accueillir le stationnement des véhicules de livraison, de service, des visiteurs et du personnel. Ces aires sont à dissocier de celles réservées aux manœuvres des véhicules. Pour les logements de fonction : ▪ 1 emplacement doit être aménagé pour tout logement créant entre 0 et 50 m² de surface de plancher ; ▪ 2 emplacements doivent être aménagés pour tout logement créant entre 51 et 120 m² de surface de plancher ; ▪ 1 place supplémentaire doit être aménagée pour chaque tranche de 50 m² de surface de plancher pour tout logement créant plus de 121 m² de surface de plancher. Pour les activités commerciales sauf restauration : ▪ 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 40 m² de surface de plancher créée devront être aménagées. Pour les activités de restauration : ▪ 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 20 m² de surface de plancher créés devront être aménagées. Pour les activités artisanales : ▪ 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher créée devront être aménagées. Pour les activités de bureaux : ▪ 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 30 m² de surface de plancher créés devront être aménagées. Pour les activités d’entrepôt : ▪ 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 200 m² de surface de plancher créés devront être aménagées. UA7b. Le stationnement vélo Le stationnement des vélos correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Pour toute nouvelle construction ou extension à usage d’activités, 1 place obligatoire + 1 place supplémentaire par tranche de 40 m² de surface de plancher créée devront être aménagées dans la limite de 20 places imposées maximum. Ces places devront être accessibles sans contrôle. L’aménagement de plus de 20 places est cependant autorisé. UA7c. Les équipements d’intérêt collectif ou services publics Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre de places de stationnement des véhicules et des vélos à réaliser sera déterminé en tenant compte : ▪ De leur nature ▪ Du taux de leur fréquentation 78 CHAPITRE 5 – Zone Urbaine dédiée à l’Activité (UA) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit ▪ De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics existants ou en projet à proximité Les parcs extérieurs de plus de 500 m2 doivent intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés ou des ombrières sur au moins la moitié de leur surface. 79 CHAPITRE 5 – Zone Urbaine dédiée à l’Activité (UA) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 8 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ou d'accès aux voies. Voir dispositions générales ### Article UA 9 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que dans les Voir dispositions générales 80 CHAPITRE 5 – Zone Urbaine dédiée à l’Activité (UA) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit CHAPITRE 6 – Zone Urbaine à vocation Industrielle (UI) La zone UI correspond à la zone urbaine comportant des potentialités importantes d’urbanisation sur des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions à caractère industriel. La zone UI correspond au tissu industriel, et comprend deux sous-secteurs : ▪ Le secteur UIb, où les hauteurs maximales autorisées des constructions sont plus basses afin d’assurer une transition avec le tissu résidentiel environnant la zone industrielle ; ▪ Le secteur UIh, où a contrario les hauteurs maximales autorisées des constructions sont plus hautes dans une logique d’optimisation du foncier économique. Certains secteurs de la zone UI du PLU sont exposés à des risques technologiques. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant aux servitudes d’utilité publique (Voir Annexes du présent PLU). Les dispositions générales du règlement, en première partie du document, sont applicables à la présente zone, en complément des dispositions spécifiques énoncées ci-dessous. 81 CHAPITRE 6 – Zone Urbaine à vocation Industrielle (UI) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES 82 CHAPITRE 6 – Zone Urbaine à vocation Industrielle (UI) Commune de Crolles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38140_PLU_20260331. Page : https://edifiable.fr/plu/crolles-38140/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/crolles-38140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38140/zone/ua