# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Cromary (70189) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247000706_PLUi_20260622 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées
En zone UE, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :
• Exploitation agricole et forestière* ; • Sous-destination d’hébergement ; • Commerce et activités de service exceptée la sous-destination Restauration ; • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à l’exception de centres de congrès
et d’exposition.
Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions du 2. ci-dessous ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.
2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Dans la zone UE, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :
• les logements nécessaires à la gestion, à la surveillance ou au fonctionnement de l’activité autorisée, à condition qu’ils soient intégrés dans le bâtiment* d’activité ;
• les logements créés par changement de destination à l’intérieur d’un bâtiment* existant à condition que leur réalisation soit compatible avec la vocation première de la zone en ne portant pas atteinte au bon fonctionnement des activités en place ;
• la modification ou l’extension* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI ainsi que les dépôts de matériel nécessaires aux activités, ayant la destination industrielle ou des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients ;
• les nouvelles implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à déclaration, sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard de l'environnement de la zone, que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et ne génèrent pas de nuisances riveraines ;
• les constructions* nouvelles d’entrepôts et de stockage, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur le même tènement ainsi que les travaux sur les entrepôts existants, dans une limite de 300 m² ;
• l’aménagement de locaux d’activités ou de de restauration peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront

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s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. Implantation des constructions
L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.
1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1.1.1 Dispositions générales En zone UE, les constructions* et installations nouvelles doivent être édifiées avec un recul minimum de :
• 35 mètres de l’axe de la RD474 pour les habitations et les constructions à vocation d’activités ;
• 20 mètres de l’axe des autres RD du territoire pour les habitations et les constructions à vocation d’activités ;
• 4 mètres de l’alignement* des autres voies.
L’ensemble des dispositions de cet article ne sont pas applicables à l'aménagement et l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecterait pas le recul imposé. Dans le cas de l'extension*, celle-ci doit être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment*.
1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :
• les équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;
• un dispositif technique* doit être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;

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Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.
1.2.1 Dispositions générales En zone UE, les constructions* doivent être implantées en retrait minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives*.
Toutefois si la hauteur* du bâtiment* à construire dépasse 6 m à l’égout du toit* le recul devra être au moins égale à la différence de hauteur entre tout point du bâtiment* et le point de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 6 mètres.

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1.3 Implantation des constructions sur une même propriété
En zone UE, une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Les constructions* et les aménagements extérieurs devront s'adapter au terrain* naturel notamment en pente.
Dans le cas de la réalisation d’un talus, celui-ci doit avoir une pente respectant un rapport de 3 unités de longueur pour 2 unités de hauteur*. Si la pente est plus forte, la réalisation de fascine ou de mur de soutènement est obligatoire.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2)

. Volumétrie et hauteur
2.1 Hauteur des constructions
En zone UE, la hauteur* des constructions* à vocation de services est limitée à 30 m à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.
La hauteur* des constructions* à vocation de logement est limitée à 6 m maximum à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.
La hauteur des garages, mesurée à partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 5 m et celle des autres annexes, 3,5 m maximum.

En outre, sur l’ensemble des secteurs de la zone UE, pour les constructions principales et annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol, un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une limite de zone A ou N. Pour les autres constructions, l’implantation est libre.
1.2.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :
• un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait ; • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection
contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux limites séparatives* (constructions* achevées depuis plus de deux ans à la date de la demande de dérogation pour les travaux d’isolation des façades*).

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.3)

. Emprise au sol
En zone UE, l'emprise au sol des bâtiments* à vocation de logement et/ou d’hébergement ne doit pas excéder 30% de la superficie de l'îlot de propriété.
Les autres types de bâtiments* ne sont pas concernés par les dispositions de cet article.

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### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 3)

. Qualité architecturale et paysagère
3.1 L’esprit de la règle
Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
De même, les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.
Les bâtiments* annexes* doivent, par leur volume et le traitement de leurs façades*, être construits en harmonie avec le bâtiment* principal. Ils seront de préférence reliés à lui par un élément architectural ou paysager.
Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également manifeste d’intégration au site urbain, des dispositions différentes pour l’ensemble de cet article seront possibles, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu soient respectés. Ce jugement sera apprécié dans un rapport d’échange et de dialogue entre le porteur de projet, la commune, les services instructeurs et tout conseil d’architecture que la commune pourrait s’adjoindre.
L’aspect des constructions* à usage d’activités ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. On s’assurera de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de :
• l'aspect des constructions* par les volumes, toitures, matériaux et couleurs • l'aspect et l'intégration à l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles, • la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect des
constructions* et des installations extérieures.
Les formes architecturales doivent résulter de la mise en œuvre de la démarche de développement durable et de qualité environnementale concernant l'aspect extérieur des constructions* et l'aménagement des abords.
En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris.
3.2 Traitement des toitures
Les couvertures apparentes en matériau type tôle ondulée brut, type papier goudronné, type bac acier galvanisé et en aspect translucide sont interdites.

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D'autres types de toitures peuvent être admis, dans la mesure où leurs formes et les matériaux utilisés restent cohérents avec le parti architectural retenu pour la construction.
3.3 Matériaux
Pour éviter l’aspect disparate des diverses constructions*, une unité des matériaux est à rechercher.
Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc...) doivent l’être d'enduit lisse ou taloché de teinte rappelant les enduits anciens ou mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre, rosé), à l’exclusion du blanc pur.
Sur les façades* visibles des voies et accès, la pierre, la brique, les revêtements de céramique, le béton surfacé, les bois, les bardages en tôle acier laqué, les murs-rideaux sont recommandés.
3.4 Couleurs
Les différents murs d’un bâtiment* ou d’un ensemble de bâtiments*, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction.
Les matériaux de façade* devront être utilisés selon leurs propres qualités et leur bonne tenue au vieillissement, en excluant les imitations et les effets d’inachevé. Les matériaux traditionnels (ex : type pierres, type brique de parement, type pierre calcaire, type meulière, type enduits grattés, type lissés ou brossés) doivent être employés de préférence à tout autre.
Sont interdits en façade* : • les matériaux brillants et en particulier sur les dispositifs techniques (conduits de cheminée…), • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents, • les enduits à finition grossière, • les imitations et faux appareillages de matériaux, Sont autorisés en façade* : • Les couleurs semblables à celle des enduits traditionnels de la région, • Les couleurs de type couleurs pastelles ou beige clair.
3.4 Clôtures
Les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation.

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### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 4)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions
4.1 Espaces libres et plantations
4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.
Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.
4.1.2 Eléments paysager et environnementaux Lorsque le plan de zonage le repère, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.
Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.
4.1.3 Coefficient d’espaces perméables Les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.
Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse,

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végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).
En zone UE, la surface minimum d’espaces libres est de 30% de l’unité foncière, dont 50% de cette surface gérée en surface de pleine terre (espaces verts). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 1000 m², cela représente 300 m² d’espaces perméables dont 150 m² d’espaces de pleine terre).
Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (vergers, bosquets, arbres isolés, etc.) et d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.
Les nouvelles plantations reprendront également cette structure végétale du paysage local, avec préférentiellement les trois strates végétales représentées : arbustive, arborée et herbacée.
Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 4.2 Aires de stationnement)

Les parcs de stationnement publics ou privés sont préférentiellement perméables. Sauf impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Ces arbres sont uniformément répartis ou groupés en bosquets.
4.3 Intégration des dispositifs d’énergie, de télécommunications ou de l’eau
Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et de l’espace public, enterrées voire dissimulées par un écran végétal.
5. Stationnement
5.1 Stationnement des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

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Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.
• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;
• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du
public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247000706_PLUi_20260622.
Page : https://edifiable.fr/plu/cromary-70189/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/cromary-70189.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70189/zone/ue