# Zone UV du plan local d'urbanisme intercommunal de Cromary (70189) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247000706_PLUi_20260622 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UV du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées
En zone UV et en secteur UVf, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sousdestinations suivantes :
• Exploitation agricole et forestière* ; • Les sous-destinations Cinéma, Salles d’art et de spectacles, Commerce de gros,
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, Centre de congrès et d’exposition.
Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement soumises ne respectant pas les dispositions du 2. ci-dessus ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.
2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières
2.1 Occupations et utilisation du sol admises sous conditions
Dans la zone UV et en secteur UVf, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :
• La modification ou la mise aux normes des bâtiments d’exploitation agricole ou forestières* sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation du périmètre de réciprocité ainsi qu’une augmentation de leurs nuisances ou inconvénients ;
• la modification ou l’extension* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI ainsi que les dépôts de matériel nécessaires aux activités à condition qu’ils n’excèdent pas 100 m², ayant la sous-destination industrielle, entrepôt ou des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers ou inconvénients ;
• les nouvelles implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à déclaration, sous réserve que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard de l'environnement de la zone, que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et l’environnement immédiat.
• En zone inondable (zones inondables identifiées et PPRI), les extensions limitées à 25 m² d’emprise au sol pour les constructions d’au moins 50 m² d’emprise au sol et les annexes liées à l’habitation d’une surface inférieure ou égale à 10 m² ;
• l’aménagement de locaux ayant les sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Hébergement

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hôtelier et touristique, Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, autres équipements recevant du public, bureau, entrepôt peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.
2.2 Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerce (L151-6)
Dans la localisation préférentielle N°4 « Boult » identifiée par l’OAP Commerce, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
• toute nouvelle implantation de cellules commerciales et artisanales ou d’ensemble commercial de moins de 400 m² de surface de vente.
• L’intégration de ces implantations au tissu urbain, par réhabilitation de l’existant voire reconquête d’immeuble ou d’îlot bâti.

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### Rubrique UV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. Implantation des constructions
L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.
1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1.1.1 Dispositions générales En secteur UV, les constructions* peuvent s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques*, dans une limite de 0 à 8 mètres de recul maximum.
Le long des routes classées à grande circulation et/ou sources de nuisances acoustiques (listées ci-dessous), les constructions* doivent être implantées avec un retrait minimum de 75 m de l'axe des voiries de la RN57 et de la RD474 et à 20 m de l'axe des autres RD du territoire.
En zone UVf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

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• un dispositif technique* doit être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ; • pour assurer la mise en œuvre d’une isolation en saillie ou d’un dispositif de protection
contre le rayonnement solaire, le recul existant peut être réduit de 30 cm en cas de retrait par rapport aux voies et emprises publiques*. En cas de saillie sur rue, le dépassement peut être interdit lorsque ce procédé rend une rue trop étroite (largeur inférieur à 4m) ou un trottoir inaccessible aux personnes à mobilité réduite (largeur inférieur à 1.40m) ;
1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.
1.2.1 Dispositions générales En zone UV, les constructions* doivent être édifiées en retrait* des limites séparatives*, la distance devant être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment* et le point de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 3 mètres.

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :
• les annexes de faible importance, inférieures à 20m² (abris de jardin…) • l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecte pas le recul imposé, doit être édifiés
avec un recul identique à celui du bâtiment* ; • les piscines (bassins) doivent respecter un recul minimum fixé à 2 mètres et être implantées
à l’intérieur d’un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale.; • lorsque le plan de zonage le repère, les constructions doivent adapter leur implantation
en fonction du repérage d’un élément du patrimoine bâti ou naturel (L.151-19 et L.15123 du code de l’urbanisme) ; • lorsque le schéma et/ou la partie écrite des orientations d’aménagement et de programmation le précisent, les constructions* doivent être compatibles avec les reculs d’implantation et/ou les sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué ; • les équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;

En outre, pour l’ensemble de la zone UV, un recul de 5 m minimum par rapport aux limites séparatives* latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsque qu’il s’agit d’une limite de zone N ou A. Pour les autres constructions, l’implantation est libre.
En zone UVf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

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Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terrain* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; • La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains* par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

### Rubrique UV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2)

. Volumétrie et hauteur
2.1 Hauteur des constructions
2.1.1 Dispositions générales Sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi. En zone UV, la hauteur* maximum est fixée à 6 m mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère*.
La hauteur des garages, mesurée à partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 5 m, celle des autres annexes, 3,5 m et celle des couvertures/abris de piscine, 2,5m maximum.
En zone UVf, la hauteur des constructions doivent respecter les règles indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).
2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :
• en cas de construction existante* dont la hauteur* dépasse la hauteur* maximum de façade*, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs* des volumes existants ;
• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;
• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

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### Rubrique UV 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 2.3)

. Emprise au sol
En zone UV, l’emprise au sol ne peut excéder 40 % de l’unité foncière, dans une limite de 400 m² d’emprise au sol.

### Rubrique UV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 3)

. Qualité architecturale et paysagère
3.1 L’esprit de la règle
Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
De même, les travaux sur les bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.
Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également manifeste d’intégration au site urbain, des dispositions différentes pour l’ensemble de cet article seront possibles, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu soient respectés. Ce jugement sera apprécié dans un rapport d’échange et de dialogue entre le porteur de projet, la commune, les services instructeurs et tout conseil d’architecture que la commune pourrait s’adjoindre.
L’aspect des constructions* à usage d’activités économiques ou d’équipement collectif doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. On s’assurera de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de :
• l'aspect des constructions* par les volumes, toitures, matériaux et couleurs • l'aspect et l'intégration à l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles, • la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect des
constructions* et des installations extérieures.

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### Rubrique UV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 4)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions
4.1 Espaces libres et plantations
4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.
Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.

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En secteur UVf, les espaces libres non bâtis doivent d’abord respecter les prescriptions règlementaires instaurées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).
4.1.2 Eléments paysager et environnementaux En zone UV et dans les secteurs UVf, lorsque le plan de zonage le repère, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les vignes, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.
Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.
4.1.3 Coefficient d’espaces perméables En zone UV, les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.
Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse, végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).
En secteur UV, la surface minimum d’espaces libres est de 35% de l’unité foncière, dont 60% de cette surface gérée en surface de pleine terre (espaces verts). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 500 m², cela représente 175 m² d’espaces perméables dont 105 m² d’espaces de pleine terre).
Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (vergers, bosquets, arbres isolés, etc.) et d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.
Les nouvelles plantations reprendront également cette structure végétale du paysage local, avec préférentiellement les trois strates végétales représentées : arbustive, arborée et herbacée. Les espaces verts sont préférentiellement composés d’un seul tenant. Les espaces verts résiduels sont limités au maximum.

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### Rubrique UV 8 - Stationnement (intitulé du document : 5)

. Stationnement
5.1 Stationnement des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.
Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :
• Pour les constructions* nouvelles à usage d’habitation ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces,...) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : o 2 places de stationnement minimum par logement et un maximum de 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux ; o Pour une opération d’ensemble, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues ;
• Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.
5.2 Stationnement des cycles
Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.
• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;
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[URBICAND/SOBERCO ENVIRONNEMENT] PLUi Règlement écrit • pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du
public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247000706_PLUi_20260622.
Page : https://edifiable.fr/plu/cromary-70189/uv
La commune : https://edifiable.fr/plu/cromary-70189.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70189/zone/uv