# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cros (63129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63129_PLU_20230722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions) La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant : Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Usages, affectations des sols, et types d'activités Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacance classé en hébergement léger L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet Autorisées      Autorisés  sous conditions* Interdites                Interdits   Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets …  Ouverture et exploitation de carrières  *Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières) Sont autorisées sous conditions :  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, si elles correspondent à des activités compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des habitants et autres usagers de la zone, sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particuliers ou que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances. Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) ⇒ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques – Règle générale Les constructions doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul de 3 mètres minimum. – Règles alternatives L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant. ⇒ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Règle générale Les constructions doivent s’implanter :  Soit en limite séparative ;  Soit en retrait à une distance minimale de 3 mètres, comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative. – Règles alternatives Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront s’implanter dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations. ⇒ Hauteur des constructions La hauteur des constructions, à l'exception des constructions annexes, sera adaptée au contexte environnant, afin de ne pas interférer avec les paysages naturels ou urbains existants, ainsi qu’avec les perspectives monumentales. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) ⇒ Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti. ⇒ Volumétrie et implantation La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle. L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. ⇒ Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible. Les nouvelles clôtures doivent être proportionnées aux constructions et aux clôtures avoisinantes, et s’intégrer harmonieusement à elles. Les clôtures en limite du domaine public (voirie communale, départementale …) devront être simples et compléter esthétiquement la façade principale de la construction. Elles proscriront les couleurs vives et ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,80 mètres. ⇒ Eléments techniques divers Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement doivent faire l'objet d'une intégration soignée dans le paysage. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés en recherchant leur non imperméabilisation. La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. On privilégiera les haies composées d’essences locales ou mélangées (cf annexe « Palette végétale » établie par le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne). ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques. En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette du projet, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat, en application des dispositions prévues à l’article L.15133 du code de l’urbanisme. Section III- Équipement et réseaux ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) ⇒ Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil (servitude de passage pour cause d'enclave). Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit. ⇒ Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux) ⇒ Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur. ⇒ Assainissement – Eaux usées Toute construction ou installation utilisatrice d’eau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, du schéma/zonage d'assainissement collectif en vigueur et des dispositions définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Ce système doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur. – Eaux pluviales Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement des zones imperméabilisées seront gérées en priorité sur le terrain d’assiette du projet, lorsque sa configuration et la nature du sol le permettent, par un système de récupération et de stockage des eaux suffisamment dimensionné et/ou un système d’infiltration. A ce titre, les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales non destinées à la consommation humaine sont admises. Le raccordement au réseau public ou à un exutoire naturel existant (réseau enterré, caniveau, noue, fossé…) est autorisé sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau concerné. ⇒ Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné. TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ZONE 1AUA 1AUa – Zone à urbaniser à court et moyen terme pour accueillir de l’habitat La zone 1AUa correspond à un secteur destiné à accueillir, à court et moyen terme, une extension urbaine à vocation principale résidentielle. Cette zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Tout projet doit être compatible avec les principes figurant au sein de l’OAP prévue pour le secteur considéré. Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63129_PLU_20230722. Page : https://edifiable.fr/plu/cros-63129/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/cros-63129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63129/zone/ue