# Zone N du plan local d'urbanisme de Crosne (91191) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91191_PLU_20250527 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Njf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS N.1.1)

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

1. Toute construction de toute nature, exceptée celles indiquées dans l'article N.1.2.

2. L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-33 et R.111-34 du Code de l’Urbanisme.

3. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules ainsi que les entreprises de transformation de matériaux de récupération sont interdits.

4. Le lit majeur de l’Yerres doit être préservé de tout aménagement. Le lit majeur de ce cours d’eau est identifié comme la limite des Plus Hautes Eaux Connues.

5. Dans le lit mineur de l’Yerres, sont interdits les installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles :

- de constituer un obstacle à l’écoulement des crues ou à la continuité écologique ;

- de modifier le profil en long ou le profil en travers du cours d’eau ou de conduire à sa dérivation ;

- d’avoir un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique ;

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Règlement – ZONE N

- de consolider ou de protéger les berges par des techniques autres que végétales ;
- de détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens.
6. Une bande 20 m de part et d’autre de la crête de la berge de l’Yerres sera préservée de toutes installations, ouvrages, travaux ou activités pour protéger et préserver l’espace de mobilité des cours d’eau
De plus dans les zones humides avérées repérées sur le plan de zonage, sont interdits :
7. Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau.
8. Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides.
9. Les affouillements, exhaussements mis à part pour les travaux liés à la salubrité et à la sécurité publique.
10. La création de plans d'eau artificiels.
11. Le drainage, le remblaiement ou le comblement, les dépôts divers.
12. Le comblement des mares.
13. Le défrichement des landes.
14. L'imperméabilisation des sols.
15. La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

N.1.2.

Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisées sous conditions

1. Les constructions et installations à condition :

- qu’elles soient liées aux espaces naturels et rendues nécessaires par leur exploitation, leur entretien, leur aménagement ou leur mise en valeur ;

- qu’il soit démontré qu’elles ne peuvent pas être accueillies dans les espaces urbanisés.

2. Les installations liées à la distribution d'énergie électrique et aux ouvrages techniques et les infrastructures et superstructures à condition :

- qu’elles soient directement nécessaires aux services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- qu’il soit démontré qu’elles ne peuvent pas être accueillies dans les espaces urbanisés.

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Règlement – ZONE N

3. La carte ″retrait-gonflement des sols argileux″, dont la carte est présente en annexe 2 du présent règlement, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, les constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans la zone seront réalisables à condition de respecter les obligations issues du décret n°2019495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et des articles L132-4 à L132-9 du code de la construction.
4. Dans les unités fonctionnelles de zones humides prioritaires identifiées sur le plan de zonage, tout projet ne pourra être autorisé sans avoir vérifié préalablement le réel caractère humide du secteur via des sondages pédologiques et une étude floristique selon les critères définis par l’arrêté dans la loi du 24 juillet 2019.
5. Dans les enveloppes d’alerte de la classe B des zones humides de la DRIEAT identifiées sur le plan de zonage, tout projet ne pourra être autorisé sans avoir vérifié préalablement le réel caractère humide du secteur via des sondages pédologiques et une étude floristique selon les critères définis par l’arrêté dans la loi du 24 juillet 2019.
Dans le secteur Njf :
6. Les abris de jardin à condition qu’ils soient inférieurs ou égaux à 3 m² de surface de plancher et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres.
7. Seul un abri de jardin par parcelle de terrain exploitée est autorisé.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Sans objet.

SECTION II CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N.3.1)

Emprise au sol

1. Dans les secteurs concernés par le PPRI de l'Yerres, se référer à la définition des annexes située en annexe 1 du présent document.

2. Certains secteurs de la zone sont concernés par le PPRi de l’Yerres approuvé le 18 juin 2012 par arrêté inter-préfectoral. A l’intérieur de ces secteurs, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRi qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte des risques d’inondation.

Dans le secteur Njf :

3. L’emprise au sol des abris de jardin ne peut excéder 3 m².

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Règlement – ZONE N

4. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques et aux infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

N.3.2.

Hauteur des constructions

Dans le secteur Njf :

1. La hauteur totale des abris de jardin ne peut excéder 2 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques et aux infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

N.3.3.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures

Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées.

N.3.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées en limites ou en retrait des limites séparatives.

N.3.5.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règle particulière.

N.3.6.

Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

1. Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique.

2. Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques ou similaires pourront être disposés au droit des murs ou en toiture de bâtiments selon les dispositions suivantes :

- la pose de panneaux solaires sur le versant de toiture sera possible sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade.

- en cas de toitures terrasses, les panneaux solaires sont autorisés sous réserve de s’insérer dans la composition architecturale de la façade. L’acrotère pourra contribuer à cette intégration.

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Règlement – ZONE N

3. Les citernes de récupération d’eau de pluie non enterrées sont autorisées, y compris sur les toits terrasses, à condition qu’un aménagement soit prévu pour en atténuer l’impact visuel et assurer une cohérence avec l’architecture du projet.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE N.4.1)

Dispositions générales

1. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.

2. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du Code de l'Urbanisme).

3. Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

N.4.2.

Composition des constructions

L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles, s’intégrer harmonieusement dans l’environnement naturel et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels.

N.4.3.

Clôtures

1. Les clôtures doivent s’insérer dans l’environnement et le paysage.

2. Les clôtures pleines sont interdites.

3. Les clôtures devront prendre la forme soit :

- d’un grillage doublé d’une haie végétale constituée de plusieurs essences en privilégiant les essences locales ;

- d’une haie végétale constituée de plusieurs essences en privilégiant les essences locales.

4. Les clôtures doivent être aménagées de manière à permettre le passage de la petite faune à travers l’aménagement de petits espaces d’une largeur minimum de 15 cm sur 15 cm, tous les 10 mètres sur l’ensemble du linéaire de la clôture.

5. La hauteur maximum de la clôture est limitée à 2 mètres.

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Règlement – ZONE N

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

1. Le caractère paysagé et naturel des sites sera à préserver.
2. 50% au moins du terrain devra rester en espaces verts de pleine terre.
3. Les plantations existantes doivent être maintenues. Si l’abattage ou la suppression de plantation est nécessaire, soit des plantations de remplacement seront réalisées, soit la régénération naturelle après coupe sera pratiquée.
4. Pour les aires dédiées aux activités, les revêtements naturels perméables seront privilégiés. Les revêtements de type routier seront limités aux voies et accès nécessaires à la fréquentation du public ou à l’entretien de la rivière.
5. Les plantations en zone inondable doivent être espacées et constituées d’arbres de haute tige, à l’exclusion d’arbustes à branches basses. Les haies vives étant interdites.
6. Un cahier de recommandations pour les plantations situé en annexe du règlement apporte plusieurs informations utiles aux habitants pour la plantation d’arbres ou d’arbustes qui sont relatives à la hauteur et à la largeur (ou diamètre de l'arbre) du branchage du végétal à maturité, au port, au sol et à l'exposition. Il est recommandé de tenir compte de ces données pour optimiser la qualité des espaces verts et permettre un développement harmonieux de l'essence d'arbre ou arbuste choisie.
7. Afin de préserver la biodiversité et lutter contre la flore exotique envahissante, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe du règlement.
De plus dans les zones humides avérées repérées sur le plan de zonage :
8. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques.
9. Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles.
10. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales dans les nouvelles plantations.
11. Seuls les ″travaux paysagers″ et ceux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain.
2. Les places de stationnement situées en surface doivent être réalisées en surface drainante afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel.

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Règlement – ZONE N

De plus dans les zones humides avérées repérées sur le plan de zonage :
3. Si un sous-secteur est ouvert au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à conditions que ces aires soient perméables et qu'aucun autre lieu d’implantation ne soit possible, sauf si la réalisation d’une étude démontre l’absence de zone humide telle que définie dans l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 et précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l'Environnement.

SECTION III ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES N.7.1)

Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité.

2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la commodité, de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, conformément aux règlements en vigueur et permettre la collecte des déchets ménagers.

N.7.2.

Voirie

1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

2. Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demitour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ils doivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).

3. Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91191_PLU_20250527.
Page : https://edifiable.fr/plu/crosne-91191/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/crosne-91191.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91191/zone/n