# Zone NP du plan local d'urbanisme de Crossac (44050) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44050_PLU_20140128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NP 7) > Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m. ### Emprise au sol (article NP 9) > Article non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article NP 2, et notamment toute construction à usage d'habitat. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admis sous réserve de préserver les espèces, les habitats, les habitats d'espèces et les paysages, dans le sens d'une intégration rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux composantes paysagères ; ainsi que de ne pas compromettre l'activité agricole et forestière : • Les chemins piétonniers, ni cimentés, ni bitumés et le mobilier destiné à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, dès lors qu'ils ne génèrent pas d'exhaussement, d'affouillement ou d'imperméabilisation du sol incompatible avec le libre écoulement ou l'expansion des crues et avec la protection des espèces, habitats et habitats d’espèces ; • Les constructions techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics de gestion des réseaux (tels que local d’alimentation en eau potable, distribution d’eau brute, transformateur électrique, défense incendie ) sous réserve qu’elles respectent les espèces, les habitats et habitats d’espèces, qu’elles s’intègrent à l’espace environnant et qu’elles disposent d’une justification technique qu’elles ne peuvent être réalisées ailleurs ; • Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ; SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NP 3 - Accès et voirie Les voies et cheminements figurant au plan départemental de randonnée et indiqués au plan de zonage doivent être préservés. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux Article non réglementé. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. 71 Crossac PLU : Règlement ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES •) Les constructions éventuellement autorisées au titre du présent chapitre, s'implanteront en retrait minimum de 5 m calculés perpendiculairement à compter de l'alignement de la voie. • Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DE PROPRIÉTÉ •) Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 2 m. • Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m. • Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Article non réglementé. ### Article NP 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS •) La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, auxpaysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique. ### Article NP 11 - Aspect extérieur Article non réglementé. ### Article NP 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS • 13.1) Espaces boisés classés : • Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23. • 13.2. - Obligation de planter : • Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. • Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères, repérées par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme, ne doivent pas compromettre l'existence et la pérennité de l'ensemble de la haie concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l'objet d'une autorisation préalable en mairie. 72 Crossac PLU : Règlement • La création ou l'extension de l'installation ou des bâtiments techniques agricoles, ainsi que les constructions légères, devront être masquées par des écrans de verdure. • Les projets devront prendre en compte les recommandations du projet d'aménagement et de développement durable, ainsi que les indications des documents graphiques en matière de plantation ou d'alignement à réaliser. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS) Article non réglementé. 73 Crossac PLU : Règlement REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh2 Caractéristiques générales La zone Nh2 correspond à des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée, dans l'espace naturel, ne pouvant admettre que des évolutions limitées des habitations et activités existantes compatibles avec cet habitat, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les évolutions des constructions se font par changement de destination ou extension limitée ne pouvant excéder un tiers de la surface de plancher de la construction existante. Le changement de destination des constructions dans ces zones n'est pas systématiquement admis, de même que les extensions des constructions existantes : Ils peuvent être refusés dès lors qu'ils compromettent ou font peser des contraintes plus fortes sur l'activité agricole (problématique des périmètres sanitaires notamment). La zone Nh2 comprend une zone NHL (secteur du Blanchot) orientée vers une activité de salle de réception, hôtellerie, restauration. Dispositions générales o Les règles du permis de démolir s’appliquent sur la zone. Cf. dispositions générales o Les clôtures sont soumises à autorisation préalable. o Les règles de la reconstruction après sinistre s’appliquent. Cf. dispositions générales o Tout bâti ou élément de paysage recensé au titre du L 123.1.5.7 du code de l’urbanisme se voit appliquer les dispositions présentées dans les dispositions générales. o En secteur PPRI les dispositions générales de lutte contre le risque d’inondation s’appliquent. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44050_PLU_20140128. Page : https://edifiable.fr/plu/crossac-44050/np La commune : https://edifiable.fr/plu/crossac-44050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44050/zone/np