# Zone UE du plan local d'urbanisme de Crossac (44050) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44050_PLU_20140128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > Article non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES • UE 1.1) Rappel : • Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable. • UE 1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Tout type de construction ou installation qui n'est pas directement liée ou nécessaire aux activités autorisées dans la zone ; • Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ; • Les constructions à usage agricole, artisanal ou industriel ; • L'ouverture et l'exploitation de carrières ; • Les dépôts de véhicules ; • Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l'article UE 2 ; ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS • UC E.1) De manière générale, la zone UE admet ce qui n'est pas expressément interdit à l'article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions : a) Les constructions, installations ou équipements à vocation sportive, culturelle touristique et/ou de loisirs ; b) Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; c) Les aires de camping et de caravaning ; d) Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ; e) Les constructions à usage d'habitation destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements implantés dans la zone et intégrées au projet d'équipement ; f) L'aménagement, la réfection et l'extension des constructions existantes, ainsi que leurs annexes ; g) Les exhaussements et affouillements indispensables à l'implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ; h) Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas. i) Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ; j) La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d'un sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l'environnement. 42 Crossac PLU : Règlement SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE • UE 3.1) Accès : • Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. • Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. • UE 3.2. - Desserte en voirie : • La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX • UE 4.1) Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. • UE 4.2. - Assainissement : • UE 4.2.1. - Eaux usées : • Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur. • En présence de réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. • UE 4.2.2. - Eaux pluviales : • Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. • Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera vers la canalisation publique de collecte, à condition de limiter ou réduire les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. • La mise en œuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. • Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration ...) à l'utilisation systématique de bassins de rétention. • La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l'impact depuis les espaces publics. • En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l'opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. 43 Crossac PLU : Règlement • UE 4.3. - Autres réseaux : • Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. • L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARA CTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ETEMPRISES PUBLIQUES) Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies ou en retrait de 1 m minimum, à compter de cet alignement. Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITESSEPARATIVES DE PROPRIETE • UE 7.1) Les constructions s’implanteront en limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m • UE 7.2. Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du plan, et qui ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, pourront être autorisées dans la continuité des limites d'emprise existante. • UE 7.3 - Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre des bâtiments non contigus sur un même terrain (accès sécurité ). ### Article UE 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR • UE 11.1) Généralités : • L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel. • Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : • la qualité de l'architecture et la simplicité et les proportions de leurs volumes, • la qualité des matériaux, 44 Crossac PLU : Règlement • l'harmonie des couleurs, • leur tenue générale. • les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. • UE 11.2 - Clôtures : • Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec celles-ci. Dans un environnement peu bâti, les clôtures seront de préférence végétales, composées par des essences locales, de type bocager. • Pour les clôtures végétales, le guide des essences locales en annexe du présent règlement est à prendre en compte. • UE 11.3 - Extension de bâtiments existants et constructions annexes : • Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux. • UE 11.4 - Locaux et équipements techniques : • Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. • En dehors d’une implantation sur une toiture terrasse, au sol non visible de l’espace public, ou sur une partie de bâtiment non visible depuis l’espace public, les panneaux de captation solaire respecteront la pente de la toiture ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation générale, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS • UE 13.1) Plantations : • Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter. • Les aires de stationnement seront accompagnées d'espaces verts et de haies bocagères. • UE 13.2- Espaces libres : • Les espaces libres font l’objet d’un traitement qualitatif. Ils sont intégrés au fonctionnement du projet et plus généralement servent le projet urbain global en permettant notamment une mutualisation des espaces, des stationnements, une continuité des espaces verts, des cheminements. • UE 13.3 - Lorsqu'un dispositif de collecte des eaux pluviales est rendu nécessaire par la superficie des terrains à aménager (bassins tampons) celui-ci ne devra pas constituer l'unique espace vert du secteur même s'il peut contribuer à l'aménagement paysager. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ( C.O.S)) Article non réglementé. 45 Crossac PLU : Règlement CROSSAC PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 46 Crossac PLU : Règlement REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU CARACTERISTIQUES GENERALES La zone 1 AU est une zone naturelle ou agricole où les équipements existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir, à court terme, les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. L’extension de l’agglomération y est prévue sous forme d’ensembles immobiliers nouveaux avec la réalisation des équipements publics et privés correspondants. Il convient d’y éviter les constructions anarchiques et d’y encourager la création d’opérations d’ensemble permettant un développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l'urbanisation ultérieure. L’urbanisation de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant correspondant aux conditions particulières prévues par le présent règlement. CARACTERISTIQUES GENERALES o Les règles du permis de démolir s’appliquent sur la zone. Cf. dispositions générales o Les clôtures sont soumises à autorisation préalable. o En zone AU, toute opération à vocation d’habitat devra comporter un minimum de 10 % de logement social. o Les règles de la reconstruction après sinistre s’appliquent. Cf. dispositions générales o Tout bâti ou élément de paysage recensé au titre du L 123.1.5.7 du code de l’urbanisme se voit appliquer les dispositions présentées dans les dispositions générales. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44050_PLU_20140128. Page : https://edifiable.fr/plu/crossac-44050/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/crossac-44050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44050/zone/ue