# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Crossac (44050) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44050_PLU_20140128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UZs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UZ 6) > UZ 6.3 - Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront à l'alignement ou en retrait d'au moins 1 m à compter de l'alignement des voies ou emprises publiques. ### Distance aux limites (article UZ 7) > Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative sous réserve de la réalisation de murs coupe-feu appropriés en cas de mitoyenneté avec un bâtiment, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m. ### Hauteur (article UZ 10) > Hauteur maximale de la façade 12m ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES : • UZ1.1) Rappel : • Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable. • UZ1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UZ 2 ; • Le stationnement des caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs non destinées à la vente ; • Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ; • L'ouverture et l'exploitation de carrières ; • Les constructions à usage agricole ou industriel ; ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) a) Sont autorisées, les constructions à usage : • d'artisanat et de commerce ; • de bureaux et de services ; • d'entrepôts ; • les bâtiments techniques nécessaires à la gestion des activités. b) Les constructions à usage d'habitation sous réserve cumulativement d'être destinées au gardiennage ou à la surveillance des établissements implantés dans la zone, d'être intégrées au bâtiment à usage professionnel, de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m². c) Les installations classées pour la protection de l'environnement. d) L'extension limitée des habitations existantes à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme. Cette extension ne dépassera pas 40 m² d’emprise au sol. e) Les installations et travaux divers, liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone. f) Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas. g) La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d'un sinistre. Un alignement différent de celui existant pourra être imposé pour assurer une meilleure insertion dans l'environnement ; h) Les ouvrages de transports et de distribution d’énergie électrique ; SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE • UZ 3.1) Accès : 38 Crossac PLU : Règlement • Un terrain pour être constructible doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. • Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d'aménagement particulier, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. • UZ 3.2. - Desserte en voirie : • La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX • UZ 4.1) Alimentation en eau potable : • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. • UZ 4.2. - Assainissement : • 4.2.1. - Eaux usées : • Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée au réseau d'assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. • 4.2.2. - Eaux pluviales : • Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, de préférence en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en oeuvre d'un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. • Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration ...) à l'utilisation systématique de bassins de rétention. • La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à limiter l'impact depuis les espaces publics. • En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l'opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits. • UZ 4.3. - Autres réseaux : • Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. • L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. 39 Crossac PLU : Règlement ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ETEMPRISE PUBLIQUES • UZ 6.1) les constructions seront implantées : • en retrait de 6 m au moins de l'alignement des autres voies (notamment internes à une opération); • en retrait de 25 m de l’axe de RD route de Pont-Château. • UZ 6.2 - Cependant peuvent être implantés, dans les marges de reculement définies ci-dessus, des bâtiments techniques de faible emprise, inférieure ou égale à 20 m2, tels que poste transformateur, local d'accueil, ... • UZ 6.3 - Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront à l'alignement ou en retrait d'au moins 1 m à compter de l'alignement des voies ou emprises publiques. • UZ 6.4 - Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. • UZ 6.5 - En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE • UZ 7.1) Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative sous réserve de la réalisation de murs coupe-feu appropriés en cas de mitoyenneté avec un bâtiment, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 m. • UZ 7.2 - Nonobstant les règles ci-dessus prescrites, toute implantation doit être réalisée sans préjudice des dispositions spéciales liées à la sécurité et à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement. • UZ 7.3 - Les constructions de service public ou d'intérêt collectif s'implanteront en limite ou en retrait d'au moins 1 m. • UZ 7.4 - Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique pourront déroger à ces prescriptions d’implantation. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE A) moins que les bâtiments ne soient jointifs (avec réalisation de murs coupe-feu appropriés), la distance entre les façades de tous bâtiments ne devra jamais être inférieure à 5 m. Cette règle ne s’applique pas aux constructions de service public ou d’intérêt collectif. ### Article UZ 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70 % de la superficie du terrain. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Hauteur maximale de la façade 12m Hauteur maximale de la construction 15m Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique. ### Article UZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR • UE 11.1) Généralités : • L'implantation des constructions devra privilégier l'adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire) ainsi que favoriser l'ensoleillement et l'éclairage naturel. Crossac PLU : Règlement 40 • UZ11.2 - Aspect des bâtiments : • La trop grande simplicité des formes de bâtiments, engendrée par les structures à grande portée, doit être compensée par un ou des volumes en extension du bâti principal. Ces volumes secondaires doivent être conçus comme des éléments signalétiques du reste du bâtiment, ils doivent être traités dans le sens d'une qualité et d'une intégration paysagère maximale. • Des bandeaux peuvent être réalisés sur toute la périphérie du bâtiment pour en assurer l'unité. • Les matériaux sont choisis parmi ceux vieillissant bien. • Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être, dans la mesure du possible, recouverts d'un enduit de ton neutre. • Les bardages verticaux en matériaux identiques à ceux de la couverture peuvent être autorisés. • Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage (peinture mat). • En dehors d’une implantation sur une toiture terrasse, au sol non visible de l’espace public, ou sur une partie de bâtiment non visible depuis l’espace public, les panneaux de captation solaire respecteront la pente de la toiture. • UZ 11.3 - Clôtures : • La hauteur maximale des clôtures est définie par la hauteur du terrain naturel avant travaux • Elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment à proximité des carrefours et des accès aux établissements. Les haies vives pourront être discontinues si l'espace vert bordant est suffisamment large pour qu'il y soit implanté des massifs d'arbustes restituant le caractère bocager. • Pour les clôtures végétales, le guide des essences locales en annexe du présent règlement est à prendre en compte. • UZ 11.4 - Antennes et pylônes • Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. La localisation des pylônes doit être étudiée de manière à ce que ceux-ci s'insèrent le mieux possible dans le paysage. ### Article UZ 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées. ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS • UZ 13.1) Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s'y adapter. • UZ 13.3 Quelle que soit leur surface, les délaissés des aires de stationnement devront être paysagers • UZ 13.4 Les espaces libres, et en particulier les marges de recul en bordure de voie, doivent être plantés et traités en espaces verts. • UZ 13.5 Les talus situés en limite séparative seront conservés. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ( C.O.S)) Article non réglementé. 41 Crossac PLU : Règlement REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE CARACTERISTIQUES GENERALES La zone UE est une zone destinée à recevoir des constructions, installations et/ou équipements à vocation culturelle, sportive, touristique et/ou de loisirs. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44050_PLU_20140128. Page : https://edifiable.fr/plu/crossac-44050/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/crossac-44050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44050/zone/uz