# Zone A du plan local d'urbanisme de Crots (05045) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05045_PLU_20191007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale au faîtage est fixée à 12m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. La restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs évoqués à l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme est interdite. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Règles générales (hors secteurs Ap) - Les bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, ainsi que les installations nécessaires à l'exploitation et à la culture sous serre ou sous abri. - Une construction à usage d'habitation par unité d’exploitation et les constructions qui lui sont complémentaires directement nécessaires à l'activité agricole sous réserve : - de l’existence préalable des bâtiments techniques d’exploitation ou dans le cas d’un projet d’ensemble - qu’elle s’intègre dans l’ensemble formé par les bâtiments d’exploitation, - que la SHON finale, toute extension comprise ne dépasse pas 250m², que la superficie des annexes soit limitée à 30% de la SHON maximale admise. - les installations de tourisme à la ferme complémentaire de l’acte de production et qui ont pour support l’exploitation et/ou l’entreprise de production agricole, telles que local de vente de produits de la ferme, gîtes dans la limite de 3 unités et chambres/tables d’hôtesfermes auberges – relais à la ferme dans la limite de 100m² de SHON, camping dans la limite de 10 emplacements. Ces constructions doivent être implantées dans un rayon de 50m autour des constructions à usage d’habitation à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité des surfaces cultivables. - Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l'activité agricole développée sur la zone. - Les constructions et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme à destination exclusive de l’habitat. - tous travaux susceptibles de compromettre les caractéristiques structurelles et architecturales des éléments remarquables identifiés par une étoile au titre de l’article L.1231.7 du code de l’urbanisme, à l'exception des travaux de sécurité ou salubrité. 2.2 En secteur Ap - Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-3-1 du code de l’urbanisme à destination exclusive de l’habitat. - l’extension mesurée des constructions nécessaires à l’exploitation agricole à condition de ne pas créer plus de 50m² de surface de plancher. En outre, dans la bande des 100m portée aux documents graphiques, ne peuvent être autorisées que les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : - ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. 3.2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et le déneigement. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 52/ En l’absence de possibilité de raccordement sur réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions doivent être alimentées soit par captage, forage, puits ou tout autre ouvrage conforme aux prescriptions réglementaires, étant relevé qu’une analyse de l’eau devra être effectuée par un laboratoire agrée. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau et les modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement collectif de la communauté de communes de l’Embrunais. Toutefois, et en cas de non possibilité de raccordement au réseau collectif et en l’absence de celui-ci, l’assainissement individuel peut être autorisé sous réserve que les eaux usées soient dirigées sur un dispositif d’épuration agréé et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif du syndicat compétent. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Les fossés latéraux des routes départementales n’ont pour vocation que l’évacuation des eaux issues des surfaces imperméabilisées des chaussées. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales 4.3 - Réseaux divers Le raccordement aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV etc…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : - SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS) Non réglementé 53/ ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être implantées à 5m minimum de l’alignement des voies. 6.2. Des implantations différentes du 6.1. peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3m des limites séparatives. 7.2. Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions, et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : - EMPRISE AU SOL) Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale au faîtage est fixée à 12m. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : - ASPECT EXTÉRIEUR) En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 11 - 1 Toitures : Les toitures seront à deux ou à quatre pans avec des pentes comprises entre 40 % minimum et de 100 % maximum. Les constructions ou annexes d’une superficie inférieure à 20 m² seront à deux ou quatre pans dont la pente sera de 30 % minimum et de 70 % maximum. Toute construction métallique est interdite. En revanche, les annexes en bois de type garage, abri de jardin, sont autorisées. Les débords de toiture seront de 0,60 mètre minimum sur toutes les façades. Ils pourront être plus importants sur la façade principale ou en face sud, en rapport avec le volume du bâtiment tout en étant limités à 0,80 mètre en cas de débord sur la voie publique. La couverture sera dominante teinte grise : 11 - 2 Façades Enduits et peintures : Les enduits seront de couleur ocre-gris moyen ou beige foncé (Blanc et blanc cassé exclus). Les enduits seront lissés ou talochés, de teinte naturelle et composés de préférence de mortier de chaux. Le simple jeté, la tyrolienne et les enduits au rouleau sont interdits. En ce qui concerne la peinture des façades, les couleurs vives sont à éviter. On utilisera des teintes neutres, claires et discrètes (Blanc et Blanc cassé exclus). Interdictions : Le parpaing et la brique apparents sont interdits. Sont interdits également les fausses pierres, faux marbres, faux bois et toutes imitations de matériaux naturels. Clôtures : Les clôtures sur rues et éventuellement dans les marges de recul, ne devront pas excéder une hauteur de 1,10mètre. Sur les limites séparatives, en dehors des marges de recul, elles pourront atteindre 1,20 mètre. Elles seront constituées : - soit par des haies vives d’essences locales, doublées ou non d'un grillage, - soit par un mur de moellons en apparents, crépis 2 faces, d'une hauteur maximum de 1,10 mètre, - soit par un muret d'une hauteur maximum de 0,50 mètre, surmonté de lisses horizontales en bois, et doublé ou non d'une haie vive d’essences locales. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : - STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Néant. 55/ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05045_PLU_20191007. Page : https://edifiable.fr/plu/crots-05045/a La commune : https://edifiable.fr/plu/crots-05045.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05045/zone/a