# Zone UH du plan local d'urbanisme de Crots (05045) : ce que le règlement autorise La zone UH correspond au complexe hôtel restaurant situés en bord de RN94. ARTICLE UH1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES - les constructions à usage d’habitation - les constructions à usage de commerces - les constructions à usage de bureaux - Les constructions destinées à l’industrie - les constructions à usage d’artisanat - Les constructions à usage d’entrepôt - Les constructions à usage agricole - Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés) - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, Document en vigueur : 05045_PLU_20191007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UH 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 35m de la RN ### Distance aux limites (article UH 7) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 3m. ### Emprise au sol (article UH 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UH 10) > La hauteur maximale au faîtage est fixée à 15 m ### Stationnement (article UH 12) > Norme imposée 1 place / 30 m² de SHON ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage d’habitation - les constructions à usage de commerces - les constructions à usage de bureaux - Les constructions destinées à l’industrie - les constructions à usage d’artisanat - Les constructions à usage d’entrepôt - Les constructions à usage agricole - Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés) - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les affouillements et exhaussements de sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site. L’extension limitée des constructions existantes non liées au caractère de la zone, dans la limite de 50m² de SHON. ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. La réalisation d’aménagement particulier peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit se faire à l’intérieur des propriétés. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gène et le moins de risque pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre-allée. Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les cinq premiers mètres de son accès. 3.2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche des engins de déneigement et du matériel de lutte contre l’incendie et le déneigement. Pour toutes créations de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, la largeur d’emprise de la voie ne pourra être inférieure à 5m. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau et les modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement collectif de la communauté de communes de l’Embrunais. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, ruisseaux, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Les fossés latéraux des routes départementales n’ont pour vocation que l’évacuation des eaux issues des surfaces imperméabilisées des chaussées. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales 4.3 - Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV, antennes paraboliques etc…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 35m de la RN ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 3m. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 m les unes des autres. ### Article UH 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale au faîtage est fixée à 15 m ### Article UH 11 - Aspect extérieur En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 42/ ### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. 12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (SHON) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 12.2. Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles : Hébergement hôtelier Norme imposée 1 place / 30 m² de SHON En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations dans les conditions prévues par l’article L.123-1-2 du Code de l’Urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ou en versant une participation financière fixée en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines..) doivent être traitées en espaces verts et plantés d’un arbre de haute tige d’essence locale par tranche de 100m² de terrain. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les installations, travaux divers, citerne non enterrées seront masquées par un écran végétal. ### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Le COS est fixé à 0,25. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ Caractère de la zone La zone UZ correspond à la zone équipée réservée principalement aux activités artisanales, industrielles ou commerciales dans le secteur des Chaups. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05045_PLU_20191007. Page : https://edifiable.fr/plu/crots-05045/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/crots-05045.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05045/zone/uh