# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cruas (07076) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07076_PLU_20241127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEb, UEc, UEca, UEn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ)

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et des constructions et activités

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits.

1.1.1.1. Dans toute la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées:

- à l’exploitation agricole et forestière, - au logement et à l’hébergement, sauf celles mentionnées aux paragraphes 1.1.2. - au commerce de détail, à l’hébergement hôtelier et touristique, au cinéma, - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, ainsi qu’aux équipements sportifs, - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les décharges de toute nature ou CET (Centre d’Enfouissement Technique). - En UE et UEb sont interdites les parcs ou centrales de production d’énergie solaire, les panneaux photovoltaïques ou solaires qui ne seraient pas posés sur une construction, - En UE, UEb, UEc et UEca sont interdit les mâts des éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol serait supérieur à 12m. - Aménagements: - Les terrains de camping et aménagements de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes, des habitations légères, de résidences mobiles de loisirs - Les parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances, - Les aménagements de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés - Les aménagements de parc d’attraction, d’une aire de jeux et de sports, de golf - Les affouillements et exhaussements des sols, qui ne sont pas nécessaires à des constructions, à des aménagements ou des travaux de viabilisation compatibles avec la vocation de la zone - Le stationnement de caravanes hors garage pendant plus de trois mois par an

1.1.1.2. Sont également interdites en UEc et UEn les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées à l’artisanat, à la restauration, au commerce de gros, aux activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à l’hébergement hôtelier et touristique, au cinéma, aux centres de congrès et d’exposition, aux salles d’art et de spectacles.

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

Commune de Cruas

Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1.1, toutefois, sont autorisées sous conditions:

- Les constructions d’habitation ou d’hébergement à condition qu’elles soient nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage permanents des établissements d’activités admis sur la zone, sous réserve :

- que leur emprise au sol n’excède pas 20 % de celle affectée aux bâtiments d’activité auxquels elles se rapportent,

- qu’elles soient intégrées ou associées aux volumes des bâtiments d’activité auxquels elles se rapportent.

- En UEc et UEca, les constructions, installations classées ou non et aménagements nécessaires à l’activité cimentière,

- En UEn, les constructions, installations classées ou non et aménagements nécessaires à l’activité de production d’énergie nucléaire.

- Le stockage à l’extérieur ou les dépôts extérieurs de matériaux sont permis à condition qu’ils ne soient pas directement visibles depuis l’espace public, qu’ils soient liées à l’activité principale et temporaires. Une haie vive et des arbres de hautes tiges seront exigés pour améliorer l’insertion dans le contexte.

- Sont notamment permis les travaux, installations y compris classées, et constructions nécessaires à l’exploitation, la maintenance, l’entretien, la rénovation, au renouvellement des ouvrages pour les besoins de l’activité ferroviaire ou de la concession du Rhône.

1.1.3. Périmètres délimités sur les documents graphiques comme présentant un risque: voir

Dispositions générales-articles 12 . Risques naturels et technologiques pages 9 à 12.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions

2.1.1.Emprise au sol

- L’emprise au sol des constructions destinées à l’industrie et aux entrepôts ne pourra excéder 50% de l’unité foncière.

- Pour les autres constructions: non règlementé

2.1.2.Hauteur des constructions

- La hauteur des constructions est comptée en tout point à partir du terrain naturel ou préexistant.. - La hauteur n’est pas réglementée en secteurs UEc, UEca et UEn. - En UE et UEb, la hauteur des constructions ne peut excéder :

- 12 mètres au faîtage pour les bâtiments destinés à l’industrie - 9 mètres au faîtage pour les autres bâtiments - Règles alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer: - en cas d’extension d’une construction existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant sous réserve de respecter ses caractéristiques principales, sauf en cas de forte déclivité du terrain. - aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics si le programme le nécessite.

2.1.3.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Les constructions doivent être implantées par rapport à l’axe des voies à au moins :

- 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 86 comme indiqué aux documents graphiques, sauf exceptions prévues à l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme ;

- 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 86 comme indiqué aux documents graphiques (hors espaces soumis au recul prévu à l’alinéa précédent),

Commune de Cruas

- 10 mètres de part et d’autre de l’axe des autres voies et emprises publiques, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres de l’alignement, en secteurs UE, UEc, UEca et UEn,

- UEb: les constructions situées sur les parcelles jouxtant la RD 86 s’implanteront obligatoirement à 35 mètres de l’axe de la RD 86 indiqué aux documents graphiques.

- Il n’est pas fixée de règles sur les voies internes privées situées ou prévues sur le terrain d’assiette du projet.

- Règles alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer: - aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics si le programme le nécessite.

- en cas d’extension ou de surélévation, sous réserve que celles-ci soient réalisées dans le prolongement de la construction existante.

2.1.4.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- En limite avec les zones UA, UB, UC ou UG les constructions devront être implantées à au moins 6m de celles-ci. Sinon sur les autres limites séparatives, les constructions pourront être implantés sur la limite ou en retrait d’au moins 3m de celle-ci.

- Règle alternative: Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics si le programme le nécessite.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1.Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;

- Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux installations ou constructions à caractère technique nécessaires au fonctionnement d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

- Volumétrie: En UE et UEb, la construction principale (hors annexes détachées) devra présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Elle pourra comprendre de un à trois volumes maximum (corps de bâtiment), de base rectangulaire, alignés ou décalés perpendiculairement les uns par rapport aux autres (hors appentis en addition de taille et de hauteur limitées). Il pourra être exigé de morceler les bâtiments de fort volume.

- Façade: - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures, notamment en limite de propriété.

- Couleurs des façades: En UEb, les couleurs devront se conformer à la palette du volet paysager de la loi Barnier du 25 novembre 2008, annexée à ce document.

- Les toitures: - Les tôles ondulées en acier galvanisé brut ou en ciment gris et les revêtements bituminés laissés apparents sont interdits pour tous types de constructions.

- les toitures en bac acier sont autorisées à condition que leurs teintes s’intègrent à l’ensemble (gris, gris-beige, gris souris…).

- Le faîtage du bâtiment principal sera de préférence parallèle ou perpendiculaire aux voies ou comme les constructions voisines. Les toitures du bâtiment principal seront de préférence à double pente et leur pente n’excédera pas 40% (à l’exception des toitures courbes).

- Traitements des annexes et éléments techniques

Commune de Cruas

- Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général.

- Les coffrets techniques, les logettes de comptage ou de desserte (eau, gaz, électricité, réseaux secs) les boîtes aux lettres devront être intégrés à la façade ou à la clôture.

- En UE et UEb, les panneaux solaires devront être intégrés à la construction (dans la pente de toiture ou en façade sous forme d’allège, de linteau ou d’auvent).

- Clôtures: - Les clôtures ne sont pas obligatoires et il est conseillé de privilégier les clôtures ajourées jusqu’au sol. La hauteur des parties pleines et/ou maçonnées, hors piliers, ne devra pas excéder 1m en limite de l’espace public, des voies publiques ou privées et leur hauteur totale n’excédera pas 2m audessus du sol naturel. En limite séparative, leur hauteur totale n’excédera pas 2m au-dessus du sol naturel. En UEb, les limites séparatives seront obligatoirement constituées d’un grillage noyé doublé d’une haie vive. - Les dispositifs de clôtures suivants sont préconisés: mur plein (enduit ou en pierre), muret surmonté d’une grille doublé éventuellement par un écran végétal, clôture ajourée (grillage, rondins), haies vives sans clôture. Il est conseillé de « noyer » à terme le grillage dans la haie. L’on pourra s’inspirer des préconisations de la Palette de matériaux de la Charte d’architecture, d’urbanisme et des paysages du Pays d’Art et d’Histoire du Vivarais Méridional, annexées au PLU. - Les murs et murets de clôture seront traités avec le même soin que les façades des constructions et présenteront le même aspect des deux côtés.

2.2.2.Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

- Sans objet

2.2.3.Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

- Non règlementé

2.2.4. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion: voir

«Dispositions générales»-article12 . Risques naturels et technologiques pages 9 à 12.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1.Traitement des espaces libres

• surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière:

- Le sol des aires de stationnement comportant plus de 10 places ne devra pas être imperméabilisé à plus de 50%.

• obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir:

- Dans toute la zone sauf en UEc et UEn, les espaces non bâtis (hors aires de stationnement) doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par 500m2 de terrain libre de construction.

- Les aires de stationnement de plus de 200m2 doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Commune de Cruas

- Abords des bâtiments industriels et entrepôts: Le végétal ne devra pas servir d’écrin à toute la construction mais principalement «casser» la perception d’un grand bâtiment dans le paysage. L’on privilégiera donc des masses ponctuelles de haies vives et de feuillus. Des écrans de verdure seront plantés pour masquer les dépôts extérieurs.

- Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements...) seront réalisées avec des essences indigènes, spontanées et variées, composées d’au moins 50 % d’espèces caduques. Les haies de conifères sont interdites (thuyas, cyprès de Leyland,...). Toutefois, l’on pourra en planter ponctuellement dans une haie vive.

- Les ‘ports’ naturels sont recommandés (cépée, troncs multiples, forme libre...) et la taille devra préserver la forme libre, la taille en rideau est déconseillée.

- Il est recommandé de planter les végétaux indigènes listées dans la Palette de végétale de la Charte d’architecture, d’urbanisme et des paysages du Pays d’Art et d’Histoire du Vivarais Méridional, annexées au PLU..

2.3.2. Eléments de patrimoine paysager, naturel, écologique ou bâti repérés sur le document graphique: voir «Dispositions générales»-article10 . « règles relatives à la préservation du patrimoine naturel ou écologique» pages 7 à 8.

### Rubrique UE 8 - Stationnement

• obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37

- les besoins de stationnement nécessaires pour répondre aux besoins des constructions ou opérations d’ensemble devront être couverts à l’intérieur du périmètre du projet. Il est exigé :

- Pour les constructions destinées à l’habitation : 1 place de stationnement par logement,

- Pour les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat et à l’entrepôt: 1 place de stationnement pour 100m2 de surface de plancher.

- Pour les constructions destinées aux bureaux, aux activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, au commerce de gros: 2 places de stationnement pour 100m2 de surface de plancher.

- Pour les constructions destinées aux hébergements hôteliers et la restauration, les centres de congrès et d’exposition, cinéma: 3 places de stationnement pour 100m2 de surface de plancher.

- Constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics: le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs.

- Le calcul des places de stationnement sera effectué en arrondissant à l’unité supérieure le résultat. En cas de changements de destination ou d’extensions limitées de constructions existantes (<30% de la surface originale) il n’est pas exigé la création de places de stationnement. Les places existantes devront toutefois être maintenues.

- A ces places de stationnement, s’ajoutent les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules

Commune de Cruas de livraison, de transport et de service et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et ‘accès aux voies ouvertes au public: Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

- Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin avec un accord constaté par acte authentique ou par décision judiciaire. - Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès. - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Desserte - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions projetées

- La délivrance des autorisations d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurités mentionnées plus haut et de défense contre l’incendie.

3.1.2. desserte par les services publics de collecte des déchets

- non règlementé

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux

3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d’assainissement public ou conditions de réalisation d'un assainissement non collectif dans les zones délimitées au SGA ;

- Alimentation en eau potable :

- Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées :

- Dans les périmètres qui relèvent de l’assainissement non collectif (UEca), la réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire.

- Dans les périmètres relevant de l’assainissement collectif, toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions en vigueur.

- Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus par le réseau public.

- En l’absence de réseau, l’évacuation sans traitement préalable des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés, est formellement interdite.

- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.

Commune de Cruas

- Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent soit être évacuées vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune soit être absorbées en totalité sur le terrain (puits d’infiltration…).

- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

- L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement. - Electricité, téléphone, NTIC (fibre optique…) : les réseaux doivent être établis en souterrain.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Lorsque les terrains doivent être pourvus de dispositifs de stockage, de retenue et d’infiltration des eaux pluviales, ceux-ci seront proportionnels à l’importance des projets

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Non règlementé

Commune de Cruas

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07076_PLU_20241127.
Page : https://edifiable.fr/plu/cruas-07076/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/cruas-07076.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07076/zone/ue