# Zone AS du plan local d'urbanisme de Cruet (73096) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73096_PLU_20231218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AS du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

A 1.1 Destinations et sous destinations
La zone A est une zone agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Elle a vocation à accueillir les exploitations agricoles et forestières y compris les installations classées si elles sont compatibles avec la vocation de la zone, ainsi que si nécessaire, les équipements d’intérêt collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, équipements sportifs.
Les bâtiments repérés par un symbole spécifique sur le règlement graphique peuvent changer d’affectation vers les destinations compatibles avec la vocation de la zone, c’est-à-dire l’habitation, les exploitations agricoles et forestières, ainsi que le commerce et les services (à l’exclusion du commerce de gros et du cinéma). Le changement de destination d’un bâtiment ou partie de bâtiment désigné par le PLU est alors soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
La sous-zone As est une zone agricole à protéger plus spécialement, en raison de la présence de vignes et/ou pour des raisons paysagères. Elle n’a pas vocation à accueillir des constructions, à l’exception en cas de nécessité, des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

A 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdits : 1. les habitations, à l’exclusion des logements autorisés à l’alinéa suivant ; 2. dans la sous-zone As : les nouvelles constructions destinées à l’exploitation agricole ; 3. les commerces et activités de services, à l’exclusion des activités autorisées dans les bâtiments pouvant changer d’affectation identifiés ; 4. les équipements d’intérêt collectif et services publics destinés à recevoir du public : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d’art et de spectacles et autres équipements recevant du public ; 5. dans la sous-zone As : les équipements sportifs ; 6. les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ; 7. l’installation des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 8. les habitations légères de loisir ; 9. les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules épaves, ainsi que de combustibles solides ou liquides et de déchets sauf ceux directement liés aux constructions autorisées dans la zone ;

10. l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 11. les affouillements et exhaussements non liés à une opération autorisée dans la zone, de
travaux publics ou de réalisation d’aire de stationnement.
Peuvent être autorisés sous conditions : 1. en dehors de la zone As, les logements strictement liés et indispensables aux activités agricoles, dans la limite de 45 m² de surface de plancher et sous réserve d’être intégrés ou accolés au bâtiment d’exploitation, sauf impossibilité géographique ; 2. dans l’ensemble des zones A et As, les extensions des bâtiments existants dans la limite de 25% de l’emprise au sol du bâtiment principal à la date d’approbation du PLU, et sans pouvoir être plus hautes que le bâtiment existant ; 3. dans l’ensemble des zones A et As, les annexes des bâtiments d’habitation existants, situées à 10 m maximum du point le plus proche du bâtiment principal sauf impossibilité géographique, d’une emprise au sol cumulée limitée à 40 m² et d’une hauteur limitée à 5 mètres. Le nombre d’annexes autorisées est limité à 2 par unité foncière ;
4. les équipements d’intérêt collectif et services publics, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Corridors écologiques A l’intérieur des corridors écologiques identifiés sur le règlement graphique, toutes constructions ou occupation du sol néfastes à la circulation de la faune sont interdites. Tous les travaux au sein des corridors écologiques sont soumis à déclaration préalable.

### Rubrique AS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A 2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 5 m vis-à-vis des emprises publiques. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées ouvertes à la circulation publique. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes pourront être autorisés à l'intérieur des marges de recul dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.
Implantation par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres, non compris les saillies et débords de toiture dans la limite de 1 mètre.
Hauteur des constructions La hauteur des constructions à usage d’habitation autorisées ne peut excéder 6 mètres à l’égout de toiture. La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres.
Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. La hauteur des bâtiments à usage agricole ou forestier ne peut excéder 9 mètres à l’égout de toiture.
Emprise au sol L’emprise au sol des extensions est limitée à 25% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. L’emprise au sol cumulée des annexes est limitée à 40 m², le nombre d’annexes étant limité à 2 par unité foncière.

### Rubrique AS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Pour les constructions à usage d’habitation :
Toitures Les toitures à un pan et les toitures-terrasses sont interdites pour les corps de bâtiment principaux. Elles sont autorisées pour les extensions et les annexes. Les toits en forme de bulle sont interdits. Les toitures-terrasses végétalisées peuvent toutefois être autorisées dans la limite de 50% de l’emprise du bâti, si elles sont conçues pour la retenue des eaux pluviales correspondant aux besoins de la construction. La pente de toit doit être comprise entre 50 % et 70 % sauf pour les toitures végétalisées autorisées. Pour les annexes isolées dont l’emprise est inférieure à 25 m² la pente pourra être comprise entre 20% et 70%. Le faîtage sera dans le sens de la longueur du bâtiment principal. Les avant-toits seront proportionnés au volume du bâtiment (0,60 m de largeur minimale sur toutes les façades). Ils devront être plus importants sur la ou les façades principales de façon à couvrir les balcons et escaliers. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes isolées dont l’emprise est inférieure à 25 m². La couverture sera en matériaux plats de teinte ardoise naturelle, grise ou noire. Pour les extensions des constructions existantes et les annexes accolées, la couverture sera de teinte similaire à celle existante. Les couvertures d’aspect tôle sont interdites.
Façades Les couleurs vives (y compris le blanc pur) ou brillantes ne respectant pas la tonalité générale du site environnant, ainsi que les matériaux d’aspect plastique, contreplaqué, frisette, sont interdits en façade. Les fermetures seront constituées de volets pleins ou à lames persiennées, ou de persiennes. Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de leur intégration au bâti, et notamment de l’intégration des caissons en façade. Les garde-corps extérieurs devront être conçus en harmonie avec l’architecture du bâtiment.
Menuiseries et fermetures Les couleurs vives (y compris le blanc pur) ou brillantes ne respectant pas la tonalité générale du site environnant sont interdites pour les menuiseries et fermetures.

Pour les autres constructions :
Toitures Les toitures à un pan et les toitures-terrasses, sauf si elles sont végétalisées, sont interdites pour les corps de bâtiment principaux. Elles sont autorisées pour les extensions et les annexes. Les toits en forme de bulle sont interdits. La couverture sera de teinte ardoise naturelle, grise ou noire.
Façades Les parties de façades en maçonnerie d’agglomérés seront enduites. On pourra alterner des murs en maçonnerie et des panneaux de bardage bois ou tôle prélaquée.
A 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Se reporter aux règles communes à toutes les zones.
A 2.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73096_PLU_20231218.
Page : https://edifiable.fr/plu/cruet-73096/as
La commune : https://edifiable.fr/plu/cruet-73096.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73096/zone/as