# Zone N du plan local d'urbanisme de Cruet (73096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73096_PLU_20231218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) N 1.1 Destinations et sous destinations La zone N est une zone naturelle, principalement boisée, à protéger. Elle n’a pas vocation à accueillir des constructions, à l’exception si nécessaire, des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et des équipements sportifs, des exploitations forestières, et des extensions et annexes des constructions existantes. N 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : 1. les habitations, 2. les exploitations agricoles ; 3. les commerces et activités de services, 4. les équipements d’intérêt collectif et services publics destinés à recevoir du public : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d’art et de spectacles et autres équipements recevant du public ; 5. les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ; 6. l’installation des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 7. les habitations légères de loisir ; 8. les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules épaves, ainsi que de combustibles solides ou liquides et de déchets sauf ceux directement liés aux constructions autorisées dans la zone ; 9. l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 10. les affouillements et exhaussements non liés à une opération autorisée dans la zone, de travaux publics ou de réalisation d’aire de stationnement. Peuvent être autorisés sous conditions : 1. les extensions des bâtiments existants dans la limite de 25% de l’emprise au sol du bâtiment principal à la date d’approbation du PLU, et sans pouvoir être plus hautes que le bâtiment existant ; 2. les annexes des bâtiments d’habitation existants, situées à 10 m maximum du point le plus proche du bâtiment principal sauf impossibilité géographique, d’une emprise au sol cumulée limitée à 40 m² et d’une hauteur limitée à 5 mètres. Le nombre d’annexes autorisées est limité à 2 par unité foncière. Corridors écologiques A l’intérieur des corridors écologiques identifiés sur le règlement graphique, toutes constructions ou occupation du sol néfastes à la circulation de la faune sont interdites. Tous les travaux au sein des corridors écologiques sont soumis à déclaration préalable. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 Volumétrie et implantation des constructions) Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 5 m vis-à-vis des emprises publiques. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées ouvertes à la circulation publique. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes pourront être autorisés à l'intérieur des marges de recul dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc. Implantation par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres, non compris les saillies et débords de toiture dans la limite de 1 mètre. Hauteur des constructions Les extensions ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres. La hauteur des bâtiments à usage forestier ne peut excéder 9 mètres à l’égout de toiture. Emprise au sol L’emprise au sol des extensions est limitée à 25% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. L’emprise au sol cumulée des annexes est limitée à 40 m², le nombre d’annexes étant limité à 2 par unité foncière. N 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Pour les constructions à usage d’habitation : Toitures Les toitures à un pan et les toitures-terrasses sont interdites pour les corps de bâtiment principaux. Elles sont autorisées pour les extensions et les annexes. Les toits en forme de bulle sont interdits. Les toitures-terrasses végétalisées peuvent toutefois être autorisées dans la limite de 50% de l’emprise du bâti, si elles sont conçues pour la retenue des eaux pluviales correspondant aux besoins de la construction. La pente de toit doit être comprise entre 50 % et 70 % sauf pour les toitures végétalisées autorisées. Pour les annexes isolées dont l’emprise est inférieure à 25 m² la pente pourra être comprise entre 20% et 70%. Le faîtage sera dans le sens de la longueur du bâtiment principal. Les avant-toits seront proportionnés au volume du bâtiment (0,60 m de largeur minimale sur toutes les façades). Ils devront être plus importants sur la ou les façades principales de façon à couvrir les balcons et escaliers. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes isolées dont l’emprise est inférieure à 25 m². La couverture sera en matériaux plats de teinte ardoise naturelle, grise ou noire. Pour les extensions des constructions existantes et les annexes accolées, la couverture sera de teinte similaire à celle existante. Les couvertures d’aspect tôle sont interdites. Façades Les couleurs vives (y compris le blanc pur) ou brillantes ne respectant pas la tonalité générale du site environnant, ainsi que les matériaux d’aspect plastique, contreplaqué, frisette, sont interdits en façade. Les fermetures seront constituées de volets pleins ou à lames persiennées, ou de persiennes. Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de leur intégration au bâti, et notamment de l’intégration des caissons en façade. Les garde-corps extérieurs devront être conçus en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Menuiseries et fermetures Les couleurs vives (y compris le blanc pur) ou brillantes ne respectant pas la tonalité générale du site environnant sont interdites pour les menuiseries et fermetures. Pour les autres constructions : Toitures Les toitures à un pan et les toitures-terrasses, sauf si elles sont végétalisées, sont interdites pour les corps de bâtiment principaux. Elles sont autorisées pour les extensions et les annexes. Les toits en forme de bulle sont interdits. La couverture sera de teinte ardoise naturelle, grise ou noire. Façades Les parties de façades en maçonnerie d’agglomérés seront enduites. On pourra alterner des murs en maçonnerie et des panneaux de bardage bois ou tôle prélaquée. N 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Se reporter aux règles communes à toutes les zones. N 2.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73096_PLU_20231218. Page : https://edifiable.fr/plu/cruet-73096/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cruet-73096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73096/zone/n